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Institutions et pouvoirs locaux

Projet de loi NOTRe : les attentes des intercommunalités à la veille de la 2ème lecture à l'Assemblée nationale

A la veille de la deuxième lecture du projet de loi NOTRe par les députés, l’Assemblée des Communautés de France a appelé les parlementaires à proposer une organisation territoriale clarifiée et éviter le statu quo. « Pour l’AdCF, régions et intercommunalités doivent être confortées comme autorités organisatrices des politiques de développement économique, d’aménagement de l’espace, de transition écologique et de gestion des mobilités » rappelle son président Charles-Eric Lemaignen. Les métropoles et intercommunalités de France veulent être pleinement parties prenantes des stratégies régionales intégrées qui résulteront des schémas régionaux prescriptifs (SRDE-II et SRADDET).

Réforme de notre organisation territoriale : Il est encore temps de faire une loi de clarification utile

16/06/2015 Alors que s’engage la deuxième lecture du projet de loi NOTRe à l’Assemblée nationale, l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) appelle les parlementaires à franchir une étape décisive dans la clarification des responsabilités et l’efficacité de notre décentralisation. Afin que la loi NOTRe ne soit pas une simple liste de dispositions techniques, il est fondamental d’en préserver ses ambitions les plus structurantes et ne pas céder à la tentation du statu quo.
L’AdCF appelle les réformateurs de tous les bancs à prendre leurs responsabilités et à ne pas céder à ceux qui ne veulent rien changer. L’association souhaite sensibiliser les relais d’opinion et la société civile organisée au fait qu’il existe de nombreux élus locaux convaincus de la nécessité d’adapter nos institutions territoriales au XXIème siècle.

Dans un contexte budgétaire sans précédent, la nouvelle réforme doit être porteuse de simplifications et d’optimisations tout en se déployant dans un calendrier de mise en œuvre réaliste. « La loi NOTRe doit proposer une organisation pour les dix années qui viennent car il faudra cesser de remettre l’ouvrage sur le métier tous les deux ans » a expliqué le président de l’AdCF, Charles-Eric Lemaignen.

L’AdCF rappelle qu’une opportunité est offerte d’identifier avec précision le « cœur de métier » de chaque niveau de collectivité mais aussi des services territoriaux de l’Etat et des opérateurs publics divers qui ont proliféré depuis trente ans.
Trop d’acteurs interviennent aujourd’hui dans les mêmes politiques publiques, ce qui complexifie la chaîne de décision et dilue les responsabilités.  L’AdCF soutient par conséquent les orientations du projet de loi qui visent à réduire le nombre d’intervenants dans les domaines de l’aménagement de l’espace, du développement économique, des mobilités et des politiques environnementales.
C’est sur le couple régions-intercommunalités que devront reposer ces politiques publiques à l’avenir, dans un partenariat bien compris entre l’échelle stratégique régionale et l’échelle opérationnelle des métropoles et intercommunalités.

L’AdCF est favorable aux orientations visant à poursuivre l’amélioration de la carte intercommunale au cours de ce mandat.
Elle souhaite que :
-        la prise en compte des bassins de vie et des « espaces vécus » par nos concitoyens demeure le critère prédominant dans les futurs schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI),
-        les seuils démographiques poursuivis tiennent compte de la diversité des densités démographiques des territoires et du nombre de communes à rassembler,
-        la mise en œuvre des futures fusions d’intercommunalités s’opère durant le mandat en cours, mais dans des délais plus réalistes que ceux proposés par le projet de loi.  
L’AdCF soutient enfin de manière active les dispositions du projet de loi et les amendements parlementaires qui visent à renforcer le socle des compétences obligatoires des intercommunalités et organiser la convergence progressive des statuts des différentes catégories de communautés.

Au moment où nombreux sont les parlementaires qui en appellent à une plus grande égalité entre les territoires, il est fondamental de ne pas laisser s’organiser une « France intercommunale à deux vitesses ». Retrouver le communiqué de presse : xxx
 
Projet de loi NOTRe : une copie très appauvrie transmise à l’Assemblée (5 juin):
Sans modifier substantiellement le texte remanié par la commission des lois, la Haute assemblée a opéré en séance publique quelques modifications supplémentaires. Les dispositions visant à la création d’une collectivité territoriale de Corse unique ont été réintégrées. Le département fait son retour dans le champ économique par une porte dérobée et se réinvite dans la plupart des exercices de planification. Si la plupart des mesures votées par les députés sur l’intercommunalité ont disparu, quelques unes demeurent néanmoins, votées conformes désormais. Enfin, quelques dispositions techniques intéressantes sont introduites sur la mutualisation. Lire la suite

Pour un calendrier plus réaliste pour la mise en œuvre des SDCI (13 mai) :
A travers son cycle de rencontres régionales des présidents de communautés (plus de quinze rencontres déjà organisées ces derniers mois), l’AdCF a constaté la demande unanime des élus intercommunaux pour disposer d’un temps plus important pour préparer les fusions de  communautés dans les meilleures conditions. Les échéances actuellement fixées par le projet de loi ne sont aucunement réalistes et risquent de compromettre l’ambition elle-même des futurs schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Lire le communiqué de presse

Egalement disponibles :
Le précédent communiqué de presse suite au 1er vote des députés (mars 2015)

L’AdCF appelle les réformateurs de tout banc à dessiner la France de 2020 (décembre 2014)

 

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