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Les nouvelles règles d'accord local de répartition des sièges au sein des conseils communautaires

Portée à l’origine par les sénateurs Alain Richard et Jean-Pierre Sueur, la loi du 9 mars 2015 recrée la possibilité de trouver un accord local sur la répartition des sièges de conseiller communautaire, possibilité qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel le 20 juin 2014. L’AdCF propose à ses adhérents une note juridique qui explique les nouvelles règles définies par le législateur.






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