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Institutions et pouvoirs locaux

Le projet de loi NOTRe en débat au sein du Conseil national des services publics

Dans la cadre du Conseil national des services publics (CNSP), Marylise Lebranchu a débattu avec les représentants des partenaires sociaux et des collectivités sur la réforme territoriale. Cette rencontre a permis de faire le point sur le projet de loi NOTRe et sur les réorganisations de services publics liées aux transferts de compétences. Claude Raynal, sénateur et vice-président de Toulouse Métropole et Françoise Gatel, sénatrice et présidente de la communauté de communes de Châteaugiron, y représentaient l’AdCF.

Penser et mettre en place le « service public du XXIè siècle » : tel est l’objectif que s’est fixé le Gouvernement en installant, le 9 octobre 2014, un Conseil national des services publics (CNSP) associant partenaires sociaux, représentants de l’Etat et collectivités. Celui-ci s’est réuni une nouvelle fois le 11 février afin de passer en revue le projet de loi NOTRe actuellement en discussion au Parlement qui, par les transferts de compétences qu’il prévoit, devrait avoir des effets non négligeables sur la fonction publique, notamment territoriale.

Après la présentation par la ministre de la décentralisation du projet de loi, les différents partenaires ont pu exprimer leurs points d’accords avec le projet de texte mais aussi leurs éventuelles inquiétudes. Les représentants des salariés ont notamment exprimé leur crainte d’un déficit de lisibilité de la réforme et de ses objectifs, de délais irréalistes et de l’exclusion des citoyens du débat sur la nouvelle architecture des pouvoirs locaux...


Compétences : des inquiétudes sur les transferts d’agents

Les syndicats de salariés se sont dits inquiets vis-à-vis des mouvements d’agents que pourraient provoquer les transferts de compétences. Parmi les thématiques les plus discutées : la voirie et les politiques de l’emploi. En matière de voirie, plusieurs intervenants ont fait état de leur opposition à ce transfert des départements vers les régions au nom de l’égalité territoriale et de la proximité.

En matière d’emploi, Force Ouvrière a appelé le Gouvernement à « tenir » face aux velléités, durant l’examen parlementaire, de « régionalisation de Pôle Emploi ». Sur ce sujet, l’Association des régions de France a souhaité rassurer les représentants syndicaux en affirmant refuser tout « démantèlement des services publics de l’emploi » et demandant une capacité, à titre expérimental, de voir mis en place un cadre d’accompagnement hors Pôle Emploi.

Les représentant syndicaux ont réclamé des clarifications sur les maisons de services au public prévues dans l’article 26 du projet de loi, qui réuniraient dans une structure commune à maille intercommunale « des services publics relevant de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d’organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public ainsi que des services privés », une dernière mention source de vifs débats. (Sur les maisons de services au public, voir l’article AdCF Direct n°744 ). L’occasion pour la ministre de réaffirmer le projet du Gouvernement de mise en place de Maisons de l’Etat, qui permettrait de faire des sous-préfectures des structures réunissant plusieurs services de l’Etat.

Appels à une réforme fiscale et à une réforme de l’Etat

La quasi-totalité des intervenants ont déploré l’absence d’une véritable réflexion sur le financement d’une telle réforme et les impacts budgétaires des transferts de compétences envisagés. Plusieurs d’entre eux ont appelé à une réforme fiscale d’ampleur, à mettre en place rapidement. La ministre a rappelé la priorité donnée à la réforme des valeurs locatives, pré-requis à toute réforme de la fiscalité dans son ensemble. Aux interpellations relatives à la péréquation et à la solidarité financière entre les territoires, elle a rappelé son intention de réformer la dotation globale de fonctionnement, afin de « revenir à des dotations plus justes ».

Autre message porté par l’essentiel des partenaires : l’importance de conduire la réforme territoriale, y compris dans sa dimension de réorganisation de la fonction publique, en parallèle et en cohérence étroite avec la réforme des services publics de l’Etat. Une nécessité qui fait écho à la fusion des régions et au redéploiement de nombreux services au sein de ces nouveaux territoires. Marylise Lebranchu a souhaité, à ce titre, rassurer les syndicats, en rappelant qu’il n’y avait ni projet ni nécessité de regrouper tous les services au sein de la nouvelle capitale de région : « Que l’on puisse conserver deux recteurs et deux ARS dans une nouvelle région issue d’une fusion de trois anciennes régions par exemple me paraît tout à fait envisageable » a-t-elle même précisé.

Proximité

Autre préoccupation exprimée avec force par les membres du CNSP : celle de la proximité. Quelques représentants des syndicats de salariés se sont inquiétés de la « dévitalisation » du département et ont rappelé leur attachement aux communes. La ministre de la décentralisation a pointé du doigt l’inégalité territoriale issue de l’incapacité de petites communes ou de départements peu dotés à répondre aux besoins de leurs habitants en matière de services publics.

Réaffirmant son attachement à l’intercommunalité qui « reste néanmoins, aujourd’hui, un établissement public », elle a également redit l’ambition du Gouvernement de faire des CTAP des lieux de dialogue et de conventionnement entre collectivités pour mieux gérer les compétences nouvelles.
La ministre a évoqué la mise en place d’un groupe de travail sur le service public de proximité très prochainement, et a confirmé la présentation, fin mars, des scénarii sur la réforme de l’Etat.


Contacts AdCF : a.prêtre@adcf.asso.fr & c.bernard@adcf.asso.fr & n.portier@adcf.asso.fr

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