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Aménagement du territoire

Objectif 1000 maisons de services au public

Abandonnant le rite des expérimentations et anticipant la loi NOTRe, Sylvia Pinel, ministre du logement et de l’égalité des territoires a installé le 4 février le comité stratégique national d’animation des maisons de services au public. Entouré des directions des administrations de l’Etat concernées, elle a rappelé l’objectif retenu par le gouvernement suite aux assises des ruralités de passer de 363 à 1 000 maisons d’ici à 2017. A cette fin, deux outils sont promus : le schéma d’accessibilité des services au public et le soutien à la création de maisons. L’AdCF, aux côtés de l’AMF et de l’ADF, était invitée à cette réunion de lancement.

Lors des réunions tenues en région durant les Assises des ruralités, les élus présents ont fortement insisté sur la problématique d’accès aux services des populations en milieu rural. Les espaces mutualisés créés sous la dénomination « relais services publics », les expérimentations lancées par les différents gouvernements ont démontré l’intérêt de proposer des lieux sur lesquels des opérateurs proposent un point de contact facilité pour les usagers avec des administrations des domaines de l’emploi et du travail social. Pour autant, des territoires sont restés à l’écart de la création de ces relais de services publics.
Anticipant l’adoption des articles 25 et 26 du projet de loi NOTRe, Sylvia Pinel a souhaité mobiliser l’administration de l’Etat pour favoriser la création de maisons de services au public (MSAP).
Le comité interministériel à l’égalité des territoires, programmé pour le 27 février prochain, devrait présenter, parmi les mesures découlant des Assises des ruralités, le dispositif des maisons de services au public et également annoncer la révision du zonage de revitalisation rurale.

Les contours des Maisons de services au public

Les conditions de la labellisation des MSAP seront identiques à celles des « relais services publics » (RSP) y figurent notamment les obligations suivantes :
-    impliquer au moins deux partenaires majeurs dont un au moins dans le domaine de l’emploi et de la formation (Pôle Emploi, Maison de l’emploi ou mission locale,…) et un dans le domaine des prestations ou de l’aide sociale (CAF, CPAM, MSA,…) ;
-    garantir un service d’une durée hebdomadaire minimum de 24h assuré par un agent spécialement formé par chacun des organismes partenaires ;
-    disposer d’outils informatiques connectés à internet ;
-    adhérer à la charge nationale de qualité des MSAP ;
-    adopter les outils de communication et de signalement du réseau des MSAP.

Sur 60 maisons existantes analysées par la Caisse des dépôts, en charge d’une mission d’animation du réseau des MSAP pour le compte du Commissariat général à l’égalité des territoires, il apparaît que le budget annuel moyen est de l’ordre de 45 000 €. Ces maisons sont dotées de 1,2 à 1,5 ETP et regroupent plutôt de 3 à 4 opérateurs parmi lesquels on retrouve le plus fréquemment la CNAF, la CNAM, la MSA et la CNAV.

Les maisons peuvent être portées par des communes, des communautés, un conseil général, une association ou un GIP. A la création des maisons, des concours de l’Etat peuvent être mobilisés (pour l’aménagement des locaux par exemple). En fonctionnement, sur la base d’un budget moyen de 45 000 €, le label attribué par le préfet de département permet d’accéder à un soutien du FNADT d’un montant minimum de 10 000 € ajusté au delà de ce seuil à 25% des charges de fonctionnement d’un site avec un plafond de concours à 17 500 €. En complément, il est prévu que les opérateurs apportent 25%. 50% du budget resteront donc à la charge des collectivités locales (cette somme peut correspondre à la valorisation de location de bureaux, à de la mobilisation de temps d’un agent,…).

Des schémas départementaux pour organiser le réseau des MSAP

Ce reste à charge important peut être un obstacle au montage de projets. De fait, l’Etat compte bien assurer une animation forte pour inciter les collectivités à s’engager en s’appuyant sur un deuxième outil prévu par la loi NOTRe : le schéma d’accessibilité des services au public. Ces schémas élaborés par l’Etat et les conseils généraux en association avec les communautés seront définis pour 6 ans. Ils viseront à prévoir l’armature de services au public à l’échelle départementale et à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité. Ils privilégieront l’organisation des coopérations et des mutualisations entre territoire et seront un outil d’aide à la décision pour le positionnement des MSAP et leur labellisation tout en laissant les collectivités libres de s’engager. Un soutien du FNADT de 40 000 € par département est mobilisable pour élaborer ces schémas.
La Caisse des dépôts viendra en appui méthodologique sur la réalisation des schémas. Elle animera des réunions en région avec les animateurs des MSAP avant la tenue d’une rencontre nationale programmée pour 2016. Elle mettra à disposition des éléments de communication et créera une plate-forme collaborative pour favoriser l’échange entre les agents des maisons. Un plan de formation sera également élaboré. Des outils de suivi et d’évaluation de l’activité des maisons seront déployés.

Les usages numériques dans les maisons seront encouragés. Les agents des maisons seront formés pour aider les usagers à l’accès à des formulaires en ligne, à des prises de rendez-vous pour des permanences physiques ou par visio-conférence.


La Poste volontaire pour transformer des bureaux en Maison

L’offre de service de la Poste pour conforter le réseau des MSAP (voir compte rendu de la rencontre entre l’AdCF et le groupe La Poste ) a été travaillée par le CGET. Il est ainsi prévu que La Poste propose à la labellisation des bureaux peu fréquentés dont l’offre serait enrichie des services d’autres opérateurs. Les guichets proposés par la Poste ne seront pas automatiquement « convertis », ils devront répondre à l’ensemble des obligations d’une MSAP. L’accord des collectivités du ressort du bureau proposé comme maison devra être recueilli. Le financement de l’Etat correspondra à l’allégement de contribution économique territoriale accordé à cet établissement. La ministre a indiqué que le partenariat national était un point de départ et que les négociations locales passeront également par la saisine des commissions départementales de présence postale territoriale.

Contact AdCF : c.bernard@adcf.asso.fr

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