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Institutions et pouvoirs locaux

Projet de loi NOTRe : la commission des lois de l’Assemblée nationale remanie le texte et enrichit son volet intercommunal

Les membres de la Commission des lois se sont réunis les 4 et 5 février pour examiner les dispositions du projet de loi NOTRe. A l’initiative du rapporteur Olivier Dussopt, la commission a notamment rétabli le seuil démographique de l’intercommunalité à 20 000 habitants tout en prévoyant des possibilités de l’abaisser pour tenir compte des écarts de densité par rapport aux moyennes nationale et départementale. La commission a également élargi les compétences intercommunales, assoupli les modalités de délibération dans les instances communautaires, et modifié les conditions de blocage à réunir pour s’opposer au transfert de la compétence PLU prévu en 2017. L’examen en séance publique, à partir du 17 février, devrait donner lieu à de très nombreux débats sur tous ces sujets.

Le projet de loi NOTRe ayant été profondément revu par les sénateurs, les députés de la commission des lois sont revenus sur l’essentiel à l’ambition initiale du Gouvernement tout en apportant de nombreuses nouveautés sur son volet intercommunal.

Seuil à 20 000 habitants avec possibilité d’assouplissements

L’adoption d’un amendement défendu par le rapporteur Olivier Dussopt (Ardèche) a rétabli le principe de mise en place de communautés regroupant plus de 20 000 habitants prévu par le texte initial, tout en l’assortissant de plusieurs exceptions et capacités de dérogations répondant positivement aux demandes de l’AdCF.

Le seuil pourra être abaissé lorsque les communautés seront situées dans des zones de montagne ou des espaces géographiques isolés, tel que les îles ou les archipels. Il pourra également être abaissé dans les bassins de vie faiblement peuplés, la densité devant être appréciée par rapport à la moyenne des départements (de métropole et d'outre-mer, soit 102,8 habitants par km²) ou la moyenne départementale. En effet, selon le mécanisme prévu par le rapporteur, le seuil sera adapté en fonction d'un coefficient reprenant le rapport entre la densité de population départementale et la densité nationale. Selon l’exposé des motifs de l’amendement, dans les zones peu peuplées de Lozère par exemple, le seuil minimal serait de 2 900 habitants; dans le Gers, de 5 800 habitants; dans les départements de Corse, 7 000 habitants ; dans le Puy-de-Dôme, de 15 300 habitants.
Les députés ont également adopté des amendements du Gouvernement revenant aux délais initiaux du texte, plus resserrés, pour la réalisation et la mise en œuvre des SDCI.

Compétences intercommunales renforcées

Par le biais d’un amendement du rapporteur, la commission a modifié la compétence développement économique des communautés de communes et d’agglomération en l’élargissant à la notion de « politique locale du commerce » et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ainsi que la « promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme » non soumise à la définition d’un intérêt communautaire. L’adoption d’un amendement de Michel Piron (Maine-et-Loire) a permis de modifier les modalités de délibération sur l’intérêt communautaire pour l’ensemble des communautés, en remplaçant la majorité qualifiée (deux tiers des membres du conseil communautaire) par un vote à la majorité simple.


Unification fiscale facilitée

La loi MAPTAM de janvier 2014 a facilité l’unification fiscale au sein des métropoles en substituant à la règle d’unanimité requise pour l’instituer une délibération à la majorité qualifiée  (deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population de la communauté ou l’inverse). Avec l’adoption d’un amendement porté par l’ensemble du groupe socialiste, et notamment Estelle Grelier (Seine-Maritime), vice-présidente de l’AdCF, cet assouplissement est étendu à l’ensemble des communautés. Selon l’exposé des motifs de l’amendement, cette disposition « permettra à ceux qui le souhaitent de renforcer la péréquation intercommunale et de faciliter la modernisation de la fiscalité locale ».

Transfert de la compétence PLU : révision des conditions de blocage

L’adoption d’un amendement également porté par le groupe socialiste et Michel Piron permet de revisiter les conditions de blocage du transfert  de la compétence PLU à l’intercommunalité prévu en 2017. La minorité de blocage introduite par la loi ALUR (25% des communes représentant 20% de la population) est transformée en une majorité qualifiée de blocage (au moins 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse). Cet amendement correspond aux propositions de compromis défendues par l’AdCF lors des débats de la loi ALUR.

Un  « suffrage universel » plus intégré que le scrutin « fléché » à l’horizon 2020 ?

Suite à de longues discussions au sein de la commission, suscitées notamment par un amendement déposé par Colette Capdevielle (Pyrénées-Atlantiques), sur la nécessité d’aller au-delà du simple « fléchage » des conseillers communautaires, les députés ont adopté un amendement prévoyant que les « métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017 ». Les modalités précises de mise en œuvre de cette élection n’ont pas été tranchées lors du débat.

Schémas régionaux

Concernant le volet développement économique, les députés de la commission ont rétabli le rôle de « chef de file » revenant aux régions en la matière, conservant ainsi ses pouvoirs de coordination, tout en permettant aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements d'exercer pleinement leurs compétences dans ce domaine, en cohérence avec la loi MAPTAM d'une part, et avec les interventions des communautés en matière notamment d'immobilier et de foncier économique d'autre part.

L’article 6 relatif au schéma régional d’aménagement (SRADDT) a été amendé en profondeur, notamment par la réintroduction de la notion de « fascicules spécifiques » regroupant l’ensemble des orientations opposables aux documents d’urbanisme.  Par ailleurs, des amendements déposés par Michel Piron et le groupe socialiste ont permis de limiter dans le texte, de manière explicite, l’obligation du conseil régional de tenir compte des modifications du schéma demandées par le Préfet de région aux seules modifications nécessaires au respect de la légalité du schéma et à sa conformité aux textes réglementaires.

La commission a également adopté un amendement, proposé par l’AdCF, conditionnant l'adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets à une adhésion d'au moins la moitié des autorités organisatrices locales en charge du traitement des déchets dès lors que celles-ci couvrent la moitié de la population régionale.

La métropole du Grand Paris

Sans remettre en cause l’économie générale des dispositions votées par le Sénat, la commission des lois a apporté quelques modifications aux articles relatifs à la métropole du Grand Paris. Notamment, les députés ont adopté un amendement du rapporteur supprimant la réouverture du délai supplémentaire d’adhésion à la métropole accordé aux communes limitrophes par les sénateurs. L’adoption d’un amendement gouvernemental conduit également à un transfert automatique des compétences relatives à la distribution de gaz et d’électricité et aux réseaux de chaleur et de froid directement à la métropole, sans passer par les établissements publics territoriaux.

Le projet de loi sera examiné par les députés en séance publique du 17 au 20 février, puis du 3 au 5 mars. Dans les prochains jours, l’AdCF reviendra dans le détail sur les amendements adoptés par la commission des lois avant les débats qui commenceront en séance publique. S’annoncent un « marathon parlementaire » et de très nombreux amendements dans un contexte marqué par l’approche des élections départementales. Le projet de loi connaîtra également une deuxième lecture susceptible d’apporter de nombreuses évolutions.


Contact AdCF : a.oksanen@adcf.asso.fr

Version provisoire (6/2/2015) du texte adopté par la commission.

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