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Institutions et pouvoirs locaux

Marylise Lebranchu reçoit une délégation du l’AdCF à la veille du débat sur la loi NOTRe au Sénat

Accompagné par Loïc Cauret, Marc Fesneau (président de la commission Institutions) et Jean-Marc Nicolle (chargé du suivi du Grand Paris), le président de l’AdCF a été reçu le 12 janvier par la ministre de la décentralisation. Cette délégation du bureau de l’AdCF a fait état des positions de l’association et de ses attentes dans la cadre du projet de loi NOTRe. Elargissement des compétences communautaires, préparation des prochains SDCI et des évolutions de périmètres, rationalisation des syndicats techniques et de leur articulation avec les communautés, relations contractuelles avec les régions, portée des futurs schémas départementaux d’accessibilité des services au public, modifications des dispositions relatives à la métropole du Grand Paris… tels ont été les sujets mis en discussion. Ont également été abordées au cours de la réunion les questions financières et notamment les perspectives de réforme de la DGF et d’incitations financières à la mutualisation.

A la veille de l’engagement par le Sénat de la discussion des 1122 amendements déposés sur le projet de loi NOTRe, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu, a reçu le président de l’AdCF, accompagné par Loïc Cauret (Lamballe communauté, Côtes d’Armor), président délégué de l’AdCF, Marc Fesneau (Beauce et forêt, Loir-et-Cher), président de la commission Institutions ainsi que Jean Marc Nicolle (Val de Bièvre, Val de Marne), en charge du Grand Paris, pour prendre connaissance des attentes et propositions d’amendements de l’association.

 
 
 

Carte intercommunale
 
 
Charles-Eric Lemaignen est intervenu en premier lieu sur les évolutions programmées de la carte intercommunale pour d’une part expliquer les propositions d’assouplissement et de dérogation au seuil de 20 000 habitants que formule l’AdCF dans les secteurs de faible densité. Une carte des densités démographiques des communautés a été remise à la ministre pour appuyer ses arguments afin d’autoriser par la loi les préfets, mais aussi les CDCI, à tenir compte d’autres critères que le seuil démographique dans l’élaboration des SDCI. Sans plaider pour le statu quo, l’AdCF souhaite que la notion de bassin de vie prévale dans les analyses et qu’il soit tenu compte du nombre de communes à réunir mais aussi des critères superficiaires ou topographiques. Surtout, l’AdCF plaide pour qu’une période de deux ans soit laissée aux communautés pour préparer proprement d’éventuelles fusions, et qu’un temps supplémentaire soit même laissé aux communautés déjà issues d’une fusion récente. L’AdCF demande que la procédure du « passer outre » que peuvent activer les préfets (lorsque les délibérations des communes s’avèrent négatives) demeure exceptionnelle, sous le contrôle de la CDCI, et ne puissent conduire à des communautés dites « XXL » (plus de 50 communes par exemple) imposées sans consentement local fort.
 
Les élus de l’AdCF sont également revenus sur l’enjeu de la rationalisation des syndicat, les conditions critiquables dans lesquelles certains d’entre eux élargissent actuellement leurs compétences ou appellent des contributions budgétaires des communautés (infrastructures numériques notamment). L’AdCF plaide pour une plus grande transparence et un renforcement des coordinations entre communautés et syndicats à l’occasion des SDCI. L’intégration de certaines compétences dans les compétences obligatoires des communautés, ou de leurs compétences prises à titre optionnel, devraient a minima faciliter l’intégration des communautés dans la gouvernance des syndicats d’investissement.
 
 
 
Grand Paris, Île-de-France
 
 
Ont également été évoquées les évolutions attendues en Ile-de-France, tant en deuxième couronne où le projet de schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) pose de vrais problèmes, qu’en première couronne, concernée par le projet de métropole du Grand Paris. Jean-Marc Nicolle a évoqué le projet d’amendement du gouvernement (qui n’était pas encore arbitré par le gouvernement à ce moment là mais l’a été depuis) pour réécrire les dispositions de l’article 12 de la loi MAPTAM consacrées au Grand Paris. 
L’AdCF s’est dite satisfaite des dispositions prévues pour doter les futurs « territoires » d’une personnalité morale sous la forme d’établissements publics de territoires (EPT) assimilables à des communautés dans leurs compétences et leur fonctionnement. Elle a pris acte de laisser à cette échelle le prélèvement de la CFE jusqu’en 2020, avant harmonisation à l’échelle de toute la métropole, mais ne comprend pas le mécanisme envisagé pour restituer aux communes le pouvoir fiscal additionnel des intercommunalités sur les impôts dits « ménages » (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties). 
 
 
 
Conférences territoriales de l'action publique, schémas régionaux
 

Abordant les autres volets du texte, les élus de l’AdCF ont rappelé le souhait de l’AdCF de voir les futurs schémas régionaux opposables (SRADT, SRDE-II) élaborés dans la plus grande concertation avec les communautés, notamment via les CTAP. Elle souhaite que les prescriptions portant sur les compétences partagées, et à fortiori sur celles relevant exclusivement du « bloc local » (cf. immobilier d’entreprises, urbanisme, déchets…) soient clairement individualisées, intégrées dans des documents annexes de mise en œuvre (le projet de loi évoque déjà des « fascicules » pour le SRADT) et contractualisées avec les collectivités compétentes. L’AdCF préconise d’utiliser les conventions (CTEC) prévues par la loi MAPTAM dans le cadre des compétences partagées. Cette planification contractuelle serait beaucoup plus dynamique que les rapports de compatibilité multiples qui encombrent aujourd’hui les documents superposés de planification. Ce n’est qu’à défaut d’accord entre les parties que le recours au préfet de région serait nécessaire (alors que l’ensemble des schémas sont aujourd’hui arrêtés par ses soins).
 
 
 
Délibérations communautaires
 

L’AdCF a également fait part à la ministre de ses demandes d’assouplissement de plusieurs règles de majorité qualifiée qui régissent actuellement les délibérations communautaires et qui s’avèrent plus difficiles à réunir avec l’intégration des oppositions municipales dans les assemblées communautaires. Plusieurs propositions d’amendements de l’AdCF ont été formulées pour transformer certaines majorités qualifiées en majorités simples, mais aussi pour calculer les majorités sur le fondement des suffrages exprimés et non des membres.
 
 
 
Avenir du niveau départemental
 

Un débat avec la ministre a eu lieu sur les relations communautés/départements mais aussi les discordances fortes constatées entre la nouvelle géographie des cantons et les périmètres intercommunaux. La ministre s’est montrée persuadée que la territorialisation des politiques publiques s’opérerait de plus en plus sur la base des communautés, les cantons n’étant plus que des circonscriptions électorales. Les SDCI n’auront pas à se référer aux nouveaux cantons pour faire évoluer la carte intercommunale. L’AdCF a rappelé ses attentes de clarification quant à l’avenir du conseil départemental à moyen terme et les demandes de lisibilité des élus locaux. Charles-Eric Lemaignen a fait état du scénario privilégié par l’AdCF pour faire du département un conseil des territoires à moyen terme. En tout état de cause, l’AdCF souhaite que soit améliorée la coordination département-intercommunalité dans un certain nombre de politiques publiques. Le schéma départemental d’accessibilité des services au public prévu par le projet de loi devrait servir à rationaliser les très nombreux schémas départementaux et les multiples découpages ou zonages d’intervention recensés.
 
Contact AdCF : n.portier@adcf.asso.fr

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