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Projet de loi NOTRe : les premiers amendements du Sénat

Après la discussion générale fin décembre, les sénateurs ont engagé l’examen des articles du projet de loi NOTRe le 13 janvier. A ce stade, les débats en hémicycle ont essentiellement porté sur la suppression de la clause de compétence générale des régions, le schéma économique régional, ses modalités d’élaboration et de mise en œuvre, ainsi que sur le service public de l’emploi. L’examen des articles se poursuit le 16 janvier et toute la semaine du 19 janvier.

Le Sénat est rentré dans le vif du sujet le 13 janvier avec le début de l’examen en séance publique des articles du projet de loi NOTRe. Pour étudier les 1122 amendements déposés sur le texte, les sénateurs ont prévu quasiment deux semaines de débats. A ce stade, ont été notamment examinés les articles liés aux compétences régionales en matière de développement économique.

Tout d’abord, les sénateurs ont adopté l’article 1er du projet de loi supprimant la clause de compétence générale des régions et accordant à la région un pouvoir de proposition pour modifier ou adapter des dispositions législatives ou réglementaires. Avec la suppression de la clause générale de compétence, les sénateurs ont estimé qu’il était nécessaire de prévoir le maintien du soutien régional aux politiques éducatives (financement des manuels scolaires, équipement des élèves en filière technique et professionnelle…). Un amendement du groupe écologiste a été adopté en ce sens.

L’article 2 visant à clarifier les compétences de développement économique des collectivités, et renforçant les compétences de la région en la matière, a fait l’objet de discussions vives au sein de l’hémicycle. Les débats sur cet article, instaurant notamment le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), ont cristallisé les inquiétudes de certains sénateurs concernant la nature quasi-exclusive de la compétence développement économique de la région telle qu’inscrite à ce stade dans le projet de loi. Un amendement des co-rapporteurs Jean-Jacques Hyest (UMP) et René Vandierendonck (PS) a été adopté, permettant de renforcer les modalités d’association des autres collectivités à l’élaboration du SRDEII. Cet amendement prévoit notamment une double saisine de la CTAP (conférence territoriale de l’action publique), avant et après l’arrêt du projet de schéma. De plus, si 3/5 des communautés de la région s’opposent au projet de schéma, la région serait contrainte de revoir sa copie.

Un amendement de la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques Valérie Létard, secrétaire nationale de l’AdCF, a également suscité le débat. Cet amendement vise à rendre effective la mise en œuvre du SRDEII par voie de conventionnement avec les communautés. Le co-rapporteur Jean-Jacques Hyest s’est opposé à l’inscription de cette obligation dans la loi, précisant qu’il souhaitait éviter une « tutelle descendante » des intercommunalités sur la région. Valérie Létard a accepté de modifier son amendement tout en rappelant « que le risque est plus celui d’une tutelle de la région sur les autres collectivités locales que l’inverse ».

Les sénateurs ont également adopté l’article 3 ayant pour objet de clarifier les interventions des collectivités en matière d’aides aux entreprises et de soutien aux actions de développement économique. Un amendement des co-rapporteurs a été adopté permettant d’affirmer, conformément aux dispositions de la loi MAPTAM, la participation des métropoles au pilotage des pôles de compétitivité au même titre que la région.

L’article 3 bis, ajouté lors de l’examen du texte en commission, accorde à la région un rôle de coordination du service public de l’emploi sur son territoire. Le Gouvernement, initialement opposé au principe même de l’article, a proposé un amendement visant à trouver un consensus avec le Sénat. Les sénateurs, estimant que celui-ci aurait dénaturé l’article, l’ont néanmoins rejeté à une large majorité. Un amendement déposé par Pierre Jarlier, et adopté lors de l’examen en séance, précise que les communautés peuvent concourir au service public de l’emploi au même titre que leurs communes membres.

Les discussions au Sénat se poursuivront jusqu’au vendredi 25 janvier. Le projet de loi sera examiné par la commission des lois de l’Assemblée nationale à partir du 3 février.

Contact AdCF : a.oksanen@adcf.asso.fr

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