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Institutions et pouvoirs locaux

Projet de loi NOTRe : une discussion générale au Sénat avant les amendements

Le Sénat a engagé, le 16 décembre, l’examen en séance publique du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) dans le cadre d’une discussion générale animée. Les sénateurs examineront les articles du projet de loi, ainsi que le millier d'amendements déposés, à partir du 13 janvier prochain.

Les questions du seuil démographique de l’intercommunalité ainsi que des modalités de production et de mise en œuvre des futurs schémas régionaux ont fait débat au sein de l’hémicycle sénatorial le mardi 16 décembre dans le cadre de la discussion générale du projet de loi NOTRe.

Seuil démographique de l’intercommunalité

Le projet de loi du gouvernement a, comme on le sait, pour ambition de hausser le seuil démographique minimal de 5 000 à 20 000 habitants pour la constitution des intercommunalités. La commission des lois du Sénat a choisi de supprimer cette disposition lors de son examen du texte le 11 décembre dernier. Certains sénateurs, lors de la discussion générale, ont défendu cette suppression.

Mais des voix contraires se sont exprimées en faveur d’un seuil plus ambitieux. C’est notamment celle de Michel Delebarre (Nord) qui s’est prononcé, au nom du groupe socialiste, pour un seuil à 15 000 habitants. D’autres, comme Ronan Dantec (Loire-Atlantique) du groupe écologiste, ont fustigé de manière plus générale un certain immobilisme à l’égard de l’intercommunalité : « La commission des lois est malheureusement revenue sur la faculté des intercommunalités de reprendre les ports, a fait du tourisme une de leurs compétences facultatives, a supprimé le seuil de 20 000 habitants. Bref, surtout, ne touchons à rien ! ».

Production et mise en œuvre des schémas régionaux

Les sénateurs se sont succédé au pupitre afin de plaider pour une véritable « co-élaboration » des schémas régionaux. Les modalités précises de leur mise en œuvre ont également fait l’objet d’un certain nombre d’interventions, notamment par les sénateurs Michel Mercier et Valérie Létard, secrétaire nationale de l’AdCF.

Evoquant l’application opérationnelle des schémas, l’ancien ministre Michel Mercier a précisé que « ce sont les intercommunalités les mieux placées ». Valérie Létard, également rapporteure pour avis du texte au nom de la commission des affaires économiques, a précisé que le schéma de développement économique (le SRDE-II) devait faire l’objet d’une « élaboration conjointe » ; ses orientations devant être débattues au sein des conférences régionales d’action publique (CTAP). Elle a considéré « indispensable » un effort de contractualisation qui seule permettra une « territorialisation fine », associant les collectivités locales. Il s’agit, pour elle, de « mobiliser toutes les énergies autour d’un projet commun, d’une vraie vision stratégique, définie en commun pour que le levier soit le plus efficace possible ».


Plus de 1 000 amendements déposés pour l’examen en séance publique

Les sénateurs avaient jusqu’au début de la discussion générale pour déposer leurs amendements. Plus de 1 000 amendements ont été enregistrés par les services de la séance. Beaucoup d’entre eux intéressent directement les communautés.

Notamment, plusieurs amendements ont été déposés par le sénateur du Cantal Pierre Jarlier visant à renforcer les compétences des communautés de communes et d’agglomération. Le sénateur UMP Charles Guené (Haute-Marne), rapporteur pour avis au nom de la commission des finances et membre du bureau exécutif de l’AdCF, a déposé des amendements ayant pour objet de réaménager un certain nombre de délais relatifs à la mise en œuvre des futurs schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

Les sénateurs ont également décidé d’aborder dès la première lecture le sujet de la métropole du Grand Paris. Un amendement des sénateurs socialistes Caffet (Paris) et Carvounas (Val-de-Marne) propose une réécriture complète de l’article 12 de la loi dite MAPTAM créant la métropole à statut particulier. Notamment, l’amendement renforce considérablement le statut et les compétences des « territoires » composant la métropole (voir notre article dans cette édition d'AdCF Direct).

Les articles, ainsi que les amendements, seront examinés par les sénateurs en séance publique à partir du 13 janvier 2015. Le texte sera ensuite examiné par les députés à la fin janvier en commission puis au début du mois de février en séance publique.

Contact AdCF : a.oksanen@adcf.asso.fr

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