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Institutions et pouvoirs locaux

Projet de loi NOTRe : les coupes du Sénat

La commission des lois du Sénat s’est réunie le 11 décembre, sous la nouvelle présidence du sénateur UMP Philippe Bas (Manche), pour examiner en première lecture le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Les sénateurs de la commission sont revenus sur une grande partie des dispositions contenues dans le projet de loi initial du Gouvernement : retour à 5000 du seuil démographique minimal pour les intercommunalités, suppression des transferts à la région des compétences départementales en matière de voirie, de collèges, de transports scolaires, de ports....

La première étape de la navette parlementaire du projet de loi NOTRe a été marquée par un détricotage important du texte initial, notamment par le biais d’amendements déposés par les deux co-rapporteurs, le sénateur UMP Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne) et le sénateur PS René Vandierendonck (Nord).

Suppression du nouveau seuil démographique de l’intercommunalité et report des délais de revoyure SDCI

Comme on le sait, le projet de loi présenté par le Gouvernement prévoyait de fixer à 20 000 habitants le seuil démographique à franchir pour les intercommunalités à l’occasion des futurs SDCI. De nombreux amendements ont été déposés à ce sujet, notamment par le groupe socialiste visant à abaisser le seuil à 15 000 habitants, ainsi que par les sénateurs Raynal (Haute-Garonne) et Gourault (Loir-et-Cher) qui proposaient des assouplissements au seuil de 20 000 habitants en permettant d’y déroger dans certains secteurs pour tenir compte de la densité de population et du nombre de communes (positions soutenues par l’AdCF). In fine, les sénateurs de la commission des lois ont opté pour une suppression totale de la disposition, maintenant ainsi le seuil démographique au niveau actuel de 5000 habitants.

La suppression du nouveau seuil a été accompagnée d’un prolongement d’un an des délais pour la réalisation et la mise en œuvre des futurs schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Un amendement des co-rapporteurs permet ainsi de reporter du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2016 la clause de revoyure de ces schémas.
Par conséquent, les délais de mise en œuvre ont également été reportés d’un an, jusqu’au 30 avril 2017, pour l’arrêt du projet de périmètre par le préfet et jusqu’au 21 décembre 2017 pour l’arrêté prononçant la création de la nouvelle communauté.

Compétences communautaires : pas d’intégration supplémentaire

En matière de compétences communautaires, les sénateurs de la commission ont également souhaité réduire la portée des dispositions initiales du projet de loi. Notamment, la commission a rendu optionnelle la compétence « office de tourisme » des communautés de communes et d’agglomération, dont le transfert était de plein droit dans la version initiale du texte. A l’initiative des co-rapporteurs, les sénateurs sont également revenus sur la suppression prévue de la définition de l’intérêt communautaire dans le cadre des compétences obligatoires des communautés de communes.

Les amendements visant à renforcer les compétences communautaires n’ont pas été retenus par les membres de la commission des lois. Ces amendements, proposés notamment par Claude Raynal, visaient à accorder aux communautés de communes et d’agglomération une compétence plus large en matière de tourisme, à l’image de ce que la loi MAPTAM fixe pour les communautés urbaines et les métropoles.
D’autres amendements visaient à unifier la compétence développement économique des communautés de communes et d’agglomération, en prévoyant un exercice complet (sans partage par l’intérêt communautaire). Ils n’ont pas été retenus.


Suppression de la plupart des transferts de compétences départementales

La commission des lois a supprimé les principaux transferts des départements vers les régions : transports scolaires, collèges, ports et voirie. Seuls les transports interurbains resteraient donc transférés à la région.
 
Les sénateurs sont également revenus sur l’article 23 du projet de loi qui prévoyait d’étendre à plusieurs compétences, et en l’autorisant sous forme de délégation, le mécanisme de transfert automatique du département à la métropole créé par la loi MAPTAM. En effet, à défaut de convention avant le 1er janvier 2017 entre la métropole et le département prévoyant le transfert ou la délégation d’au moins trois de sept groupes de compétences (fonds de solidarité pour le logement, action sociale, aides aux jeunes en difficulté, tourisme…), l’ensemble de ces compétences était transféré à la métropole. A l’initiative des co-rapporteurs, la commission a adopté un amendement revenant au droit existant, limitant ainsi le transfert obligatoire (à défaut de conventionnement) à la seule voirie départementale, une disposition déjà existante dans la loi MAPTAM.


Les schémas régionaux

Par ailleurs, les sénateurs ont renforcé les prérogatives régionales en matière de développement économique, faisant de la Région la « seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire ». Les sénateurs ont également affirmé l’existence d’un lien de compatibilité entre les actes des collectivités et groupements infra-régionaux (y compris des métropoles) et le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

Concernant le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), un amendement déposé par Valérie Létard, rapporteure pour avis du texte au nom de la commission des affaires économiques et secrétaire nationale de l’AdCF, a été adopté par la commission des lois, permettant ainsi de renforcer les modalités d’implication «des  établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des conseils généraux concernés à l’élaboration du projet de schéma » en remplaçant la notion d’ « association » par celle de « participation ».

La discussion générale sur le projet de loi aura lieu au sein de l’hémicycle de la Haute assemblée le 16 décembre. Mais les articles ne seront discutés en séance publique qu’à partir du 13 janvier 2015. Le texte sera ensuite transmis à l’Assemblée nationale pour un premier examen prévu au courant du mois de février.



Contact AdCF : a.oksanen@adcf.asso.fr
 

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