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Institutions et pouvoirs locaux

Projet de loi NOTRe : L’AdCF fait le point avec André Vallini

Le secrétaire d’Etat chargé de la réforme territoriale, André Vallini, a reçu une délégation de l’AdCF, conduite par Charles-Eric Lemaignen, à la veille de la discussion parlementaire sur le projet de loi NOTRe. Accompagné par Loïc Cauret, président délégué de l’association, et les députés Estelle Grelier et Michel Piron, Charles-Eric Lemaignen a fait état des préconisations de l’AdCF pour assouplir le seuil de 20 000 habitants dans les secteurs de faible densité, garantir la co-production des schémas régionaux et de leurs orientations prescriptives, enrichir le contenu des conventions territoriales d’exercice concerté des compétences prévues par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 sur les compétences partagées. A également été évoquée au cours de l’entretien l’urgence d’adopter la proposition de loi Sueur Richard sur les accords locaux de répartition des sièges.

Lors de leur rencontre avec André Vallini, les représentants de l’AdCF ont remis au secrétaire d’Etat le document d’analyses et de propositions de l’association sur le projet de loi NOTRe tout en indiquant les précisions ou corrections qu’ils souhaitaient voir apportées.


Les seuils des futurs SDCI

Après avoir demandé, depuis le printemps, des assouplissements du seuil de 20 000 habitants dans les espaces de faible densité, et obtenu des engagements du Premier ministre sur ce point, Charles-Eric Lemaignen et Loïc Cauret ont fait part des suggestions de l’AdCF pour que le préfet et la CDCI soient habilités à tenir compte à la fois du critère de densité démographique mais aussi du nombre de communes. Des propositions d’amendement ont été faites en ce sens. Charles-Eric Lemaignen a également souhaité qu’un projet de fusion impliquant plus de 50 communes ne puisse pas intervenir sans une délibération favorable des collectivités (selon les règles de majorité en vigueur) ; les pouvoirs exceptionnels des préfets ne devant pas conduire à des communautés XXL très difficiles à faire fonctionner sans une forte adhésion de leurs composantes.


Les schémas régionaux

Les représentants de l’AdCF sont également revenus sur les schémas régionaux renforcés prévues par la loi NOTRe. Tout en rationalisant le nombre de ces schémas (conformément aux attentes réitérées de l’AdCF et traduites par des propositions d’amendements dans le cadre de la loi MAPTAM), l’AdCF plaide pour que le schémas de développement économique (SRDE-II) et d’aménagement du territoire (SRADDT) fassent l’objet d’une co-production très approfondie et non une simple concertation. Intervenant dans des champs de compétences « partagées » voire sur des compétences relevant essentiellement du bloc local (urbanisme, services environnementaux…), ces schémas ne sauraient devenir une couche de normes supplémentaire ou un catalogue d’injonctions. Si l’AdCF a toujours considéré légitime que des arbitrages soient opérés au niveau régional et que soient régulées certaines concurrences inter-territoriales, cette capacité de prescription de saurait résulter d’un acte unilatéral du président de région. La CTAP doit devenir le lieu de co-production des orientations générales des schémas et conduire à des stratégies régionales « partagées ». Les éventuelles prescriptions doivent être clairement identifiées au sein de schémas souvent volumineux, et réunies dans un document spécifique explicitant leurs traductions territoriales. L’AdCF propose des amendements pour que ces prescriptions fassent au préalable l’objet d’une recherche d’accord contractuel entre les parties, via les conventions territoriales d’exercice concerté des compétences prévues par la loi MAPTAM. Ce n’est qu’à défaut de signature d’une collectivité que la prescription devrait faire l’objet, après avis de la CTAP, d’un arrêté préfectoral pour lui être opposable ; le représentant de l’Etat n’exerçant qu’un rôle subsidiaire dans cette hypothèse alors qu’à ce jour il lui est demandé d’arrêter l’ensemble des schémas. Michel Piron et Estelle Grelier ont souhaité que l’intervention des préfets n’ait pas pour effet de re-centraliser les compétences et imposer le maintien de services régionaux de l’Etat intervenant dans les champs de compétences décentralisées au moment où chacun déplore les doublons qui persistent entre Etat et collectivités. 



Transferts de compétences des départements

Les représentants de l’AdCF ont rappelé au secrétaire d’Etat le soutien de l’association au principe du transfert aux régions des compétences départementales en matière de transports inter-urbains et de routes. La multiplication des autorités organisatrices nuit à la cohérence des politiques de mobilité et d’intermodalité. Sur les collèges, les représentants de l’AdCF ont fait état de leur total accord avec l’objectif de renforcer la cohérence collèges-lycées (notamment dans la gestion des agents TOS), tout en soulignant les capacités de délégation de maîtrise d’ouvrage prévues par la loi. 

 
L’AdCF remet au secrétaire d’Etat une analyse des densités

Outre les dérogations prévues pour les espaces de montagne ou insulaires, l’AdCF a souligné les assouplissements à prévoir dans les territoires de faible densité. Elle a remis au secrétaire d’Etat et à ses conseillers une carte des intercommunalités en fonction de ce critère (habitants au km2). Des adaptations au seuil pourraient être rendues possibles, par exemple, à partir du seuil de 50 habitants au km2, qui constitue la moitié de la moyenne française. Ces assouplissements au seuil ne devraient pas pour autant signifier un statu quo, selon l’AdCF, qui considère que la recherche de cohérence avec les bassins de vie et les « territoires vécus » doit primer, malgré l’absence de définition scientifique de ces notions (le « bassin de vie » défini par l’INSEE résulte en effet de conventions statistiques qui ont leurs limites). Le primat accordé au seuil démographique a en effet parfois pour effet pervers d’oblitérer l’objectif de cohérence territoriale qui devrait pourtant l’emporter, avec l’examen des capacités de l’intercommunalité à porter un projet de territoire transversal. A ce titre, l’AdCF considère que les futurs SDCI devraient être étroitement articulés avec les futurs schémas d’accessibilité aux services publics prévus par le projet de loi NOTRe. Alors que les communautés vont se voir reconnaître une compétence de gestion des maisons de services publics, il est souhaitable de constituer à travers elles de véritables « bassins de services ». 
 


Retrouvez la position de l’AdCF sur le projet de loi NOTRe  
 
Contact AdCF : n.portier@adcf.asso.fr

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