Thématiques

Institutions et pouvoirs locaux

Proposition de loi Richard-Sueur : la commission des lois du Sénat examine sans tarder ses dispositions

Répondant positivement à une demande pressante de l’AdCF, exprimée lors de la convention de Lille, le Sénat a inscrit en urgence à son agenda l’examen de la proposition de loi Sueur-Richard. Charles-Eric Lemaignen était auditionné dès le 14 octobre, au lendemain de la désignation de Catherine Troendlé en tant que rapporteure et à la veille de l’examen du texte par la commission des lois. Cette dernière a adopté le texte d’Alain Richard et de Jean-Pierre Sueur en y apportant quelques modifications. L’examen en séance est prévu le 22 octobre. L’AdCF souhaite qu’un accord soit trouvé au plus vite entre les deux assemblées et proposera quelques améliorations rédactionnelles.

Comme on le sait, par sa décision du 20 juin 2014 (1), le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’accord local que pouvaient jusqu’à présent définir les communes membres d’une communauté de communes ou d'agglomération pour répartir, entre elles, les sièges au sein du conseil communautaire (article L. 5211-6-1 I al. 1 du CGCT). Pour rappel, le juge a, en effet, considéré que « dès lors que des établissements publics de coopération entre les collectivités territoriales exercent en lieu et place de ces dernières des compétences qui leur auraient été sinon dévolues, leurs organes délibérants doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques ; que s'il s'ensuit que la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité territoriale participante, il peut être toutefois tenu compte dans une mesure limitée d'autres considérations d'intérêt général et notamment de la possibilité qui serait laissée à chacune de ces collectivités de disposer d'au moins un représentant au sein de cet organe délibérant ».

Dans l’enquête présentée lors de la 25ème Convention nationale de l’AdCF, 10% des présidents de communautés ont déclaré être d’ores et déjà concernés par cette décision et 20% de territoires supplémentaires pourraient l’être à court terme (annulation d’élections, démissions, etc.) (2). Potentiellement, toutes les communautés ayant opté pour la méthode de l’accord local et une répartition différente de celle prévue par la loi de 2010 pourront être impactées d’ici 2020. Il en sera de même des communautés connaissant une évolution de leur périmètre.
La proposition de loi déposée en juillet dernier par les sénateurs Alain Richard et Jean-Pierre Sueur est apparue, dans ces circonstances, une excellente initiative soutenue par l’AdCF et plus qu’opportune dans la perspective des futurs schémas départementaux de coopération intercommunale.
 
Auditionné par la rapporteure de la PPL, Mme Catherine Troendlé, dès le 14 octobre, le nouveau président de l’AdCF, Charles-Eric Lemaignen, a rappelé le soutien actif de l’association à l’initiative sénatoriale et son souhait que le texte puisse être adopté dans les meilleurs délais.

Saisi en parallèle par le gouvernement, le Conseil d’Etat devrait émettre un avis postérieurement au débat en séance publique au Sénat, prévu le 22 octobre prochain. Un texte proche de la version initiale de la PPL Richard-Sueur a été déposé à l'Assemblée nationale le 14 octobre par les députés UMP Virginie Duby-Muller, Martial Saddier et Lionel Tardy.
A la lecture de l'avis du Conseil d'Etat, l’Assemblée nationale pourra encore modifier, le cas échéant, l'une ou l'autre proposition de loi afin de prendre un risque minimal vis-à-vis d’une nouvelle censure du Conseil constitutionnel.
Avant l’examen en séance publique, la proposition de loi Richard-Sueur a connu de légères modifications.

Pour rappel, la proposition de loi initiale a visé à redonner un fondement aux accords locaux tout en les encadrant par les principes suivants :

- chaque commune est tenue de disposer d’au moins un siège ;
- aucune commune ne pourra détenir plus de la moitié des sièges ;
- le nombre de sièges octroyé par la loi doit pouvoir être majoré, en cas d’accord, jusqu’à 25% de sièges supplémentaires ;
- une commune ne pourrait obtenir, par le biais de l’accord, plus d’un siège supplémentaire par rapport à ce que lui offrirait la loi en cas de désaccord ; à l’inverse, elle ne pourrait voir sa part relative de sièges au sein du conseil communautaire diminuer de plus de 20%.

Après débats et examen d’amendements proposés par la rapporteure, le texte adopté par la Commission des lois du Sénat reprend les trois premières conditions mais modifie la dernière d’entre elles.
 
Deux hypothèses doivent être ainsi distinguées.
 
En ce qui concerne les communes ayant obtenu un ou plusieurs sièges à la proportionnelle, celles-ci ne pourraient se voir octroyer plus d'un siège supplémentaire par le biais de cet accord. A l’inverse, elles ne pourraient se voir attribuer une proportion de sièges inférieure à 80% de leur poids démographique relatif par rapport à la population totale de la communauté. Le texte demeure sur ce point inchangé.

Toutefois, après amendement, le projet de loi prévoit désormais que les communes n’ayant pas obtenu de sièges à la proportionnelle et qui, par voie de conséquence, bénéficieront d’un siège de droit, devront obligatoirement disposer d’un second siège supplémentaire lorsque leur représentation sera inférieure de plus de 20% à leur poids démographique relatif dans la population totale de la communauté.

En lien avec ses adhérents concernés, l’AdCF analyse les impacts de cette modification en procédant à des simulations sur des cas concrets. Elle fera connaître aux sénateurs son regard sur les incidences de l’amendement tout en proposant des améliorations rédactionnelles.


(1) CC, 20 juin 2014, décision n° 2014-405 QPC, Commune de Salbris
(2) Pour retrouver les conditions d’entrée en vigueur de cette décision, voir la note juridique de l’AdCF


Contacts AdCF : f.boulay@adcf.asso.fr; s.mauroux@adcf.asso.fr; a.oksanen@adcf.asso.fr

Partager
En savoir plus
Documents à télécharger Documents à
télécharger

Dernières
Actualités