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Institutions et pouvoirs locaux

Grand Paris, intercommunalités en deuxième couronne : Les demandes de l’AdCF

Organisée à l’initiative de l’AdCF, une nouvelle rencontre des communautés d’lle-de-France a été l’occasion le 21 mai de mettre en débat les propositions de l’association pour améliorer les dispositions de la loi MAPTAM sur l’organisation de la métropole du Grand Paris mais aussi la carte intercommunale de la deuxième couronne (Essonne, Val d’Oise, Yvelines, Seine-et-Marne). A la suite de la résolution du conseil syndical de Paris métropole, les communautés franciliennes ont débattu des solutions visant à donner un véritable statut juridique aux futurs « territoires » et leur garantir des ressources propres. La décision a été prise de soutenir également la demande de révision du seuil de 200 000 habitants pour les communautés de deuxième couronne situées dans l’unité urbaine.

Faisant suite à la rencontre régionale du 19 septembre 2013 qui avait donné lieu à l’adoption de contre-propositions de l’AdCF pour organiser la métropole du Grand Paris (voir le compte rendu), puis à la rédaction d’amendements lors de la deuxième lecture de la loi MAPTAM, la réunion du 21 mai a permis de dresser le bilan des quelques avancées obtenues mais aussi des nombreuses difficultés d’application du texte du loi. Organisée le jour de la parution du décret instituant la mission de préfiguration du Grand Paris, la réunion des communautés a pu s’appuyer sur la résolution très ferme du conseil syndical de Paris métropole du 16 mai dernier. Une résolution par laquelle les élus de toutes sensibilités ont conditionné leur participation future aux travaux de la mission de préfiguration à l’engagement préalable du gouvernement à introduire des modifications législatives visant à doter les «conseils de territoires » d’un statut sui generis, d’une personnalité juridique et de capacités financières.

Rassemblant 75 élus et cadres issus des principales communautés d’Ile-de-France, la réunion animée par Jean-Marc Nicolle, vice-président de la communauté d’agglomération du Val de Bièvre, et Dominique Braye, secrétaire national de l’AdCF, a permis de rappeler les positions soutenues par l’association durant le débat parlementaire avant d’analyser les propositions à avancer dans le cadre de la phase de préfiguration de la métropole du Grand Paris, mais aussi du schéma régional de coopération intercommunale prévu pour les départements de deuxième couronne.

Plusieurs constats partagés ont été établis dès le début de la réunion au sujet des intercommunalités de deuxième couronne.

Evolution de la carte de la deuxième couronne : desserrer le calendrier

En premier lieu, le calendrier retenu par la loi MAPTAM pour engager le schéma régional de coopération intercommunal s’avère manifestement trop contraint et conduit à un travail précipité des préfectures ; l’Etat devant présenter un avant-projet de schéma à la rentrée. Les participants de la réunion ont appelé à l’alignement des travaux sur le calendrier de droit commun prévu pour les SDCI, les communes limitrophes de la première couronne ayant jusqu’en septembre 2014 pour se prononcer sur leur volonté de rattachement à la métropole. Il s’avèrera de fait difficile de proposer un schéma régional sans connaître au préalable les choix effectués.


Un seuil de 200 000 habitants peu adapté en grande couronne

Les participants ont rappelé la nécessité, évoquée l’an passé, de prévoir un seuil de 150 000 habitants et non de 200 000 pour les communautés de deuxième couronne situées dans l’unité urbaine. L’analyse des situations géographiques rend le seuil de 150 000 beaucoup plus pertinent. Il a été également souligné l’importance à donner au critère du « bassin de vie » prévu par la loi et qui autorise des dérogations au seul critère du seuil. Les élus ont souhaité que ce critère du « bassin de vie » prédomine dans les débats et soit rappelé aux préfets par le gouvernement. Il a été proposé d’engager un travail rapproché avec l’Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région Ile-de-France (IAU) pour mieux identifier ces bassins de vie de deuxième couronne avant les travaux de la commission régionale de coopération intercommunale (CRCI).

Au sujet de cette CRCI, l’AdCF a souligné la difficulté d’assurer son fonctionnement futur, le nombre élevé de participants et la difficulté qu’elle aura à amender les propositions préfectorales. L’AdCF a encouragé ses membres à disposer d’une vision claire des évolutions souhaitées pour dégager des consensus forts au sein des CDCI, et limiter les jeux d’alliances de circonstances au sein de la commission régionale. Elle a proposé d’appuyer ses adhérents dans cette phase de « revoyure ».
Il a également été décidé d’apporter un soutien à la pétition initiée par certaines intercommunalités d’Ile-de-France pour réviser le calendrier et les seuils fixés par la loi.


Préfiguration de la métropole

En écho à la résolution du 16 mai du conseil du syndicat mixte Paris métropole (avec lequel l’AdCF a préparé une convention de partenariat), l’AdCF a présenté deux scénarios d’évolution possible de l’article 12 de la loi MAPTAM sur le métropole du Grand Paris. Le premier scénario est celui d’un retour aux propositions formulées l’an passé par l’AdCF et transformées en projets d’amendements. Pour mémoire, l’AdCF avait suggéré la constitution d’un établissement public métropolitain à statut particulier confédérant de grandes intercommunalités et la ville de Paris. Il était proposé de mutualiser la CVAE à l’échelle de cet établissement public doté de compétences stratégiques en matière de logement, d’aménagement et de transition énergétique. La transformation sous un autre statut (EPCI à fiscalité propre ou collectivité à statut particulier) de la métropole était renvoyée au traitement préalable de la question du devenir des départements de première couronne.
Compte tenu des nouvelles orientations annoncées par le gouvernement, les participants ont confirmé leur préférence pour ce scénario qui permettrait une construction graduelle de la métropole et une gouvernance resserrée de cette dernière (en place de l’assemblée de 330 élus a minima prévue à ce jour).

A défaut d’obtenir gain de cause sur cette option, les participants ont souhaité que les futurs « territoires », conformément au vœu de Paris métropole, puissent être dotés d’un statut sui generis et pérenniser une coopération intercommunale de proximité pour porter des projets de développement et poursuivre l’effort de mutualisation. L’AdCF a présenté des propositions permettant d’approfondir la piste ouverte par la loi MAPTAM qui autorise les communes à créer des syndicats de communes à l’échelle des futurs territoires.
Dès lors que la législateur a fait cette concession pour faciliter la reprise des compétences dites « orphelines » et permettre des mutualisations de proximité, l’AdCF considère qu’il serait opportun d’aller plus loin, en cas de retouches apportées à la loi, en dotant les territoires d’un statut juridique adapté. Des établissements publics à statut particulier pourraient être créés et même généralisés à l’échelle des territoires, fonctionnant selon les règles en vigueur dans les communautés (et non les syndicats). Ce statut donnerait droit à uen capacité de contractualisation autonome. Pour doter ces territoires de recettes propres et évolutives, plusieurs solutions ont été proposées, afin de garantir a minima une certaine autonomie financière voire des capacités fiscales.
L’AdCF a surtout proposé que les intercommunalités actuelles puissent se transformer durant l’année 2015 sous le nouveau statut et ne transfèrent à la métropole que les personnels et moyens correspondant à ses compétences. Cette précaution permettrait d’éviter les transferts massifs actuellement prévus avant retour aux communes ou à des formules de coopération (syndicats, ententes…).
Ces différents scénarios seront versés aux débats des groupes de travail de Paris métropole et de la mission de préfiguration.

A été présenté en dernière partie de la réunion un état des lieux des compétences des intercommunalités actuelles de première couronne ainsi que le rétro-planning à prendre en compte pour préparer une fusion d’intercommunalités. Cette séquence a permis de mettre en évidence l’extrême difficulté de réaliser la fusion-dissolution de 19 intercommunalités, dans un délai de 18 mois, sur le fondement actuel des dispositions de la loi MAPTAM. Amender la loi et l’améliorer devient une condition même de la réussite du projet de métropole du Grand Paris.
L’AdCF a proposé à ses adhérents de les accompagner durant toute la phase de préfiguration et de mettre à leur service ses ressources et son expertise en matière de fusions d’intercommunalités.


Une convention en préparation entre l’AdCF et Paris métropole 

Alors que le conseil syndical de Paris métropole, syndicat mixte réunissant la quasi-totalité des collectivités de l’unité urbaine de Paris, s’est exprimé à l’unanimité le 16 mai pour demander des évolutions législatives de la loi MAPTAM portant sur la métropole du Grand Paris, l’AdCF renforce ses relations avec le syndicat mixte à travers une convention de partenariat. La volonté des partenaires est d’appuyer les élus dans la phase de préfiguration et de mettre à leur disposition les ressources de l’AdCF sur les fusions d’intercommunalités et les évolutions de périmètres. De même, Paris métropole et l’AdCF conduisent des réflexions coordonnées pour renforcer le statut des futurs territoires. 

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