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Loi ALUR : un cap clair, une mise en oeuvre contrariée

Au terme de longs débats tant au sein du Sénat que de l’Assemblée nationale, les parlementaires ont trouvé le 11 février un accord, à une courte majorité, au sein de la commission mixte paritaire sur le seuil de la minorité de blocage qui pourra faire obstacle en 2017 au transfert du plan local d’urbanisme au niveau intercommunal. Le compromis entre sénateurs et députés s’est établi in fine sur un seuil fixé à 25% des communes représentant 20% de la population ; une proposition beaucoup plus proche des volontés du Sénat que de celles de l’Assemblée nationale. Marqué par le calendrier politique, cet accord a permis à la CMP d’être conclusive et d’ouvrir la voie à une adoption de la loi ALUR avant la fin de la session parlementaire. Compte tenu du caractère urgent de ses dispositions relatives au logement, et qui renforcent significativement le rôle des communautés, l’issue conclusive de la CMP peut être jugée heureuse. On pourra également se féliciter de voir le PLU intercommunal devenir le principe général et ses conditions d’élaboration améliorées par la CMP. Au demeurant, l’AdCF continue de penser que la minorité de blocage prévue par le texte (même légèrement réhaussée en ce qui concerne le seuil de population) constitue une anomalie qui contraste avec les objectifs du projet de loi.

Diffusé avec retard, le projet de loi ALUR issu des arbitrages de la commission mixte paritaire, réunie le 11 février, a fait l’objet d’un examen attentif des services de l’AdCF. Au-delà du compromis fixé entre députés et sénateurs sur la minorité de blocage qui permettra de faire obstacle au transfert du PLU en 2017 (25% des communes représentant 20% de la population), l’AdCF souhaitait surtout vérifier la réintégration de dispositions permettant, avant 2017, le transfert de la compétence dans les conditions de majorité qualifiée actuelles. L’association s’est beaucoup employée depuis plusieurs jours à soutenir cette réintégration afin d’éviter tout gel de la situation d'ici 2017.

Au terme d’une relecture complète du projet de loi, l’AdCF demeure satisfaite des nombreuses avancées intercommunales dont il est porteur en matière de logement (délégations des aides à la pierre, droit de préemption…) et du cap fixé en matière d’urbanisme.

L’AdCF se félicite notamment :

- de voir la loi consacrer l’urbanisme intercommunal et en faire une compétence de plein droit. Le PLUI est désormais la règle tant dans le code de l’urbanisme que dans le code général des collectivités territoriales ;

- de voir ainsi, plus de trente après les lois de décentralisation, s’opérer l’indispensable adaptation de l’échelle de la planification à celle des bassins de vie ;

- de voir fixées par la loi des obligations de débat local sur ce partage de l’urbanisme dans le cadre intercommunal à intervalles réguliers ;

- de voir préservées les possibilités de transférer à tout moment la compétence ; les dynamiques en cours ne seront pas freinées

- de voir clarifiées les transitions entre l’urbanisme municipal et l’urbanisme intercommunal (une liberté d’appréciation locale est laissée à la communauté pour reprendre en accord avec la commune les procédures de PLU initiées avant transfert)

- de l’adoption de nombreuses dispositions, suggérées par l’AdCF après travail conjoint avec l’AMF, visant à garantir une véritable co-production du PLUi entre communes et communauté.


L’AdCF regrette en revanche :

-    que les ambitions initiales du texte aient été fortement réduites ; l’introduction de la « minorité de blocage » des 25/20, est contraire à l’esprit  de la construction intercommunale. En portant en effet atteinte aux règles de majorité habituelles dont le caractère équilibré a pourtant fait ses preuves, la loi instille une défiance à l’égard d’une majorité habituellement réunie au service d’une politique publique efficace.

L’AdCF appelle désormais à une sérénité retrouvée pour animer les réflexions dans les communautés sur cette importante évolution. L’AdCF poursuivra ses efforts pour nourrir les débats locaux sur cette compétence  stratégique. Elle intensifiera ses travaux d’analyse, multipliera ses rencontres régionales ou nationales, soutiendra ses échanges avec les réseaux de collectivités et de professionnels partenaires ainsi qu’avec les représentants de l’Etat.


Retrouver notre dossier spécial "Urbanisme intercommunal - PLUi"

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