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Métropole du Grand Paris : Les nouvelles dispositions adoptées par la commission des lois

Lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi MAPTAM par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le gouvernement a proposé un amendement complet de réécritures des articles 10 à 12 relatifs à la métropole du Grand Paris. Si cet amendement reprend sur l’essentiel les dispositions du projet adopté en juillet et l’objectif de la constitution d’un EPCI à fiscalité propre rassemblant l’ensemble des communes des départements de première couronne, quelques modifications significatives ont été introduites par le gouvernement ou sur amendements des députés. Parmi ces modifications : l’introduction d’un pacte financier entre la métropole et ses membres, la précision des objectifs et membres de la mission de préfiguration, le renforcement des prérogatives des conseils de territoire et la possibilité pour les communes d’exercer en commun à leur échelle des compétences non transférées à la métropole à travers des conventions, ententes ou syndicats.

Sur proposition du gouvernement, les députés ont adopté le 27 novembre au sein de la commission des lois un jeu complet d’amendements qui réintroduit l’essentiel des dispositions adoptées en première lecture au Palais Bourbon. 
La métropole du Grand Paris sera un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé au 1er janvier 2016 issu de la fusion des 19 intercommunalités existantes et du rattachement des communes isolées situées au sein des trois départements de première couronne (92, 93, 94) ainsi que de la ville Paris. Le périmètre pourra même être élargi aux communes limitrophes demandant leur rattachement. Les compétences de la métropole sont élargies par rapport à celles prévues par le Sénat et recouvrent peu ou prou celles d’une communauté d’agglomération, dont une partie soumises à la définition de l’intérêt métropolitain. Elle sera chargée d’un projet métropolitain, centré sur la compétitivité et l’attractivité de son territoire, le cadre de vie des habitants et la réduction des inégalités.

La métropole s’appuiera sur des conseils de territoires, constitués à l’échelle de bassins de 300 000 habitants au moins. La métropole élaborera et approuvera un plan local d’urbanisme constitué de plans de territoire élaborés par les différents conseils de territoires. Il n’est plus fait mention de SCOT en revanche. La métropole devra réaliser un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement prenant en compte le schéma régional de l’habitat et le SDRIF. Le PLU de la métropole devra être compatible avec ce plan métropolitain de l’habitat.
Le conseil de la métropole sera constitué de représentants des communes, à raison d’un représentant par commune a minima et de représentants supplémentaires par tranche de 25 000 habitants. Une assemblée des maires siègera à ses côtés.


Quelques dispositions nouvelles

Les conseils de territoires seront quant à eux composés des délégués des communes incluses dans leur périmètre, leur président étant élu en son sein. Ils disposeront d’un budget à travers une dotation territoriale. Un document intitulé « état spécial de territoire » récapitulera les recettes et les charges du territoire au vu des compétences déléguées par la métropole à ces conseils. Ces innovations visent à offrir une certaine autonomie de décision aux conseils de territoires même s’ils ne disposeront pas de la personnalité juridique et morale.

Afin d’organiser les relations financières entre la métropole et ses membres, un pacte financier et fiscal devra déterminer les attributions de compensation et instituera une dotation de solidarité métropolitaine. Cette disposition est l’une des principales nouveautés du dispositif adopté en deuxième lecture.
Une autre nouveauté, introduite par le rapporteur Olivier Dussopt, répond à des interrogations soulevées à plusieurs reprises par l’AdCF et le syndicat mixte Paris métropole au sujet des compétences des intercommunalités qui n’ont pas vocation à être transférées à la métropole. Le Sénat avait considéré que ces compétences dites « orphelines » avaient vocation à être restituées aux communes, ce qui s’avérait contre-productif, contradictoire avec les objectifs de mutualisation poursuivis par le projet de loi MAPTAM et, surtout, techniquement impensables sur de nombreux sujets. Après avoir fait l’objet de nombreux échanges entre administrations centrales, cabinets ministériels, parlementaires, Paris métropole et AdCF… cette question de la reprise des compétences « orphelines » trouve une solution via la possibilité pour les communes, à l’échelle des futurs « territoires » de constituer des outils ad hoc (ententes, syndicats, services communs…) ou de s’adosser aux services de la métropole via des conventions.

Enfin, le nouvel article 12 du projet de loi relatif à la métropole du Grand Paris apporte des précisions importantes sur la mission de préfiguration. Celle-ci sera co-présidée par le préfet de région et par le président de Paris métropole. Elle sera composée des maires et présidents de communautés de première couronne, des présidents des conseils généraux et régional ainsi que d’un collège de partenaires socio-économiques. La mission aura à préparer tous les éléments nécessaires à la fusion, mais aussi à analyser les conditions dans lesquelles la métropole exercera les compétences transférées. Elle préparera le diagnostic général préalable à la réalisation du projet métropolitain et organisera les travaux préparatoires à la réalisation du pacte financier et fiscal. 


Les dispositions relatives aux intercommunalités de grande couronne

Dans les départements dits de « grande couronne » (Yvelines, Val d’Oise, Essonne, Seine-et-Marne), les députés ont réintroduit au sein des articles 10 et 11 le principe d’un schéma régional de la coopération intercommunale (présenté par le préfet avant le 1er septembre 2014 puis arrêté après consultation avant fin février 2015) et l’objectif de création d’intercommunalités de plus de 200 000 habitants dans les espaces situés au sein de l’unité urbaine. Ils ont néanmoins assorti ce seuil d’une capacité de dérogation confiée au préfet en fonction de conditions de superficie, de population, de nombre de communes membres.

Retrouver notre dossier spécial "Grand Paris et intercommunalité en Île-de-France"

Contact AdCF : n.portier@adcf.asso.fr & a.oksanen@adcf.asso.fr

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