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Conseil d’orientation de l’AdCF : Urbanisme et gestion des milieux aquatiques en débat

Lors de sa réunion du 20 novembre, le conseil d’orientation de l’AdCF a débattu de deux sujets d’actualité majeurs : les évolutions du projet de loi ALUR et les propositions à adresser aux députés en vue de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale ainsi que la création de la nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations que le projet de loi MAPAM prévoit de confier aux intercommunalités. La première partie de la réunion a permis de dresser un bilan complet de la convention nationale de Montpellier, après analyse des résultats de l’enquête de satisfaction, mais aussi de préparer la convention nationale de Lille, en octobre 2014, et le renouvellement des instances nationales.

En introduction de la réunion, le conseil d’orientation a pris connaissance des résultats de l’enquête de satisfaction des congressistes réalisée par l’AdCF à la suite de la convention nationale de Montpellier (cf. article). Tout en prenant acte du niveau élevé de satisfaction des répondants à l’enquête, les membres du conseil d’orientation ont néanmoins suggéré de nouvelles améliorations à apporter en vue de la prochaine convention nationale de Lille, qui s’adressera à beaucoup de nouveaux élus. Des innovations ont été suggérées pour renforcer l’offre de temps informatifs et pédagogiques, en parallèle des temps de débat de nature plus prospective.
Dans la perspective de la préparation de cette convention nationale de Lille, et de l’assemblée générale extraordinaire qui procèdera au renouvellement des instances nationales de l’association, ont été indiquées les modalités envisagées pour recomposer le conseil d’administration après les élections locales de mars 2014. La liste proposée par le bureau exécutif sortant et placée sous le parrainage de Daniel Delaveau sera constituée avant le mois de juillet. Elle devra naturellement respecter les critères fixés par les statuts de l’association (diversité des sensibilités politiques, des statuts de communautés et tailles de territoires, origine régionale des communautés) tout en marquant un progrès supplémentaire dans l’effort de féminisation engagé en 2008. Cette liste de 32 membres sera conduite par les huit personnalités pressenties pour constituer le futur bureau exécutif de l’association, dont le (la) futur(e) président(e) de l’AdCF, en cas d’élection de cette liste. Les statuts de l’AdCF prévoient la possibilité de listes concurrentes mais qui seront tenues de respecter les mêmes critères de pluralisme et de diversité. Le conseil d’administration actuel procèdera dans les prochains mois au recensement des intentions des membres sortants et aux candidatures ou manifestations d’intérêt exprimées par les adhérents de l’association pour rejoindre soit le conseil d’administration, soit le conseil d’orientation dont le renouvellement interviendra à partir de la convention nationale de Lille.

Actualité législative

Au terme de cette séquence consacrée à la vie de l’association, les échanges du conseil d’orientation ont porté sur deux points d’actualité majeurs liés aux deuxièmes lectures par l’Assemblée nationale, prévues prochainement, des projets de loi ALUR et MAPTAM.
Le conseil d’orientation a ainsi longuement débattu des dispositions introduites par les parlementaires pour organiser le transfert de la compétence d’élaboration des PLU aux différentes catégories de communautés. Si les participants ont reconnu comme très positif le fait qu’ait été maintenu, y compris par le Sénat, le principe du transfert de la compétence, ils ont néanmoins considéré que la minorité de blocage prévue pour faire obstacle au transfert (25% des communes représentant 10% de la population) n’était pas acceptable en l’état et pouvait être considérée comme anti-démocratique, durcissant même les conditions du transfert par rapport aux conditions actuelles.

Mandat a été donnée à l’AdCF pour plaider auprès des députés la réintroduction de règles de majorité plus démocratiques et cohérentes avec les objectifs du projet de loi. De nombreux membres du conseil d’orientation ont souhaité que le principe du transfert de plein droit soit réintroduit a minima pour les communautés d’agglomération, à l’instar des communautés urbaines (l’AdCF plaidant pour le rapprochement des deux statuts à moyen terme) en réaménageant le droit de blocage (mais à des conditions de majorité renforcées) au sein des communautés de communes, beaucoup plus diverses et nombreuses. Il a été rappelé que les enjeux de maîtrise de l’urbanisme et de réalisation des PLU intercommunaux (PLUi) étaient tout aussi fondamentaux dans les espaces ruraux ou périurbains, au sein desquels s’exercent d’importantes pressions foncières et où des milliers de communes demeurent encore au RNU, sans document d’urbanisme. Quelle que soit l’issue du débat parlementaire, l’AdCF continuera à promouvoir les démarches de PLUi et à travailler à son acceptabilité. De nouvelles rencontres régionales dédiées à ce sujet sont programmées.
Plusieurs membres du conseil d’orientation ont considéré que les débats actuels sur le PLUi rappelaient ceux d’il y a dix ans sur le principe même de l’intercommunalité, débats largement dépassés aujourd’hui, et que les prochains mandats donneront lieu à d’importantes évolutions des esprits sous la pression des réalités.
D’autres dispositions du projet de loi ont fait l’objet de commentaires et de débats, notamment les nombreux amendements introduits pour organiser la procédure d’élaboration du PLUi mais qui, telle que formalisée, font craindre les « nids à contentieux » et les risques de blocage. Tout en préservant les dispositions visant à la co-production des documents entre communauté et communes membres, l’AdCF demandera à ce soit laissé aux élus locaux le soin d’en formaliser le cadre, a fortiori si le transfert n’est plus rendu obligatoire.
Le conseil d’orientation a conclu cette séquence de ses débats sur les différents amendements à suggérer aux députés pour préserver le caractère incitatif et volontariste de la loi sur le PLUi.

Projet de loi MAPAM : une compétence de gestion des milieux aquatiques qui inquiète par les responsabilités et les coûts qu’elle induit

La réunion du 20 novembre a permis d’évoquer devant le conseil d’orientation les différents projets d’amendements que l’AdCF a adressés aux députés en vue de la deuxième lecture du projet de loi MAPTAM à l’Assemblée nationale (en séance le 12 décembre). Si beaucoup reprennent les projets soutenus lors de la première lecture, l’AdCF a néanmoins préparé des projets d’amendements réécrivant intégralement les dispositions relatives à la métropole du Grand Paris, afin de traduire les positions issues de la rencontre des communautés d’Ile-de-France (19 septembre). Cf. encadré ci-dessous.
Par ailleurs, l’AdCF s’est exprimée avec de nombreuses autres associations pour demander le report des dispositions relatives à la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, considérant la concertation et les précisions insuffisantes sur les responsabilités pénales et financières futures des communautés.
La réunion du 20 novembre a permis de faire état des informations apportées par les cabinets ministériels et les directions d’administrations centrales concernés par le sujet à l’occasion de rencontres récentes avec l’équipe technique de l’AdCF. Malgré ces précisions et les évaluations du coût de la compétence en vitesse de croisière, les membres du conseil d’orientation ont débattu de l’opportunité de cette dévolution de responsabilité nouvelle dans la période actuelle.
Plusieurs participants ont reconnu que l’architecture institutionnelle proposée par le texte était pertinente et ont fait état de la nécessité d’agir sur ce sujet (certains ont d’ailleurs fait état des compétences qu’ils exercent déjà en la matière), mais tous ont convenu du caractère non-soutenable du coût de la compétence pour les communautés les plus exposées à ces enjeux dans les circonstances actuelles marquées par la baisse des concours de l’Etat (dotations), des incertitudes sur le rendement des impôts (CFE, CVAE) et les prélèvements opérés par Bercy sur les agences de l’eau (210 millions d’euros).
Le conseil d’orientation a considéré de manière unanime que la « solution » de financement proposée par le projet de loi n’était pas une réponse satisfaisante en renvoyant aux collectivités la charge de mobiliser la ressource par un prélèvement additionnel sur les contribuables locaux. Les politiques de l’eau à l’échelle du « grand cycle » nécessitant une véritable solidarité de bassin amont-aval, le conseil d’orientation a considéré que c’était à l’échelle des agences de bassin que devait être défini un mode de financement péréquateur, le cas échéant adossé aux redevances. En conséquence, l’AdCF réitérera sa demande de report de la mesure dans les autres volets des lois de décentralisation ou dans le futur projet de loi biodiversité afin qu’une concertation approfondie ait lieu sur le financement de la compétence et les responsabilités juridiques qu’elle induit. Il sera également demandé que la CCEN et son président Alain Lambert, futur médiateur des normes, soit saisi en amont du projet de loi.
L’AdCF entend néanmoins demeurer constructive sur l’organisation institutionnelle de cette compétence qui est un véritable sujet d’intérêt général. Elle reconnaît l’apport potentiel d’une compétence-pivot confiée aux intercommunalités qui permettrait d’articuler « petit cycle » et « grand cycle » de l’eau, en assurant la représentation des communautés au sein des futurs EPAGE et EPTB. Les politiques d’aménagement et d’urbanisme (SCOT, PLUi) doivent être impliquées dans cette conception renouvelée du « grand cycle de l’eau » ; l’intercommunalité jouant un rôle évident d’interface. Pour autant, a été soulignée la contradiction entre l’urgence dont font preuve les sénateurs pour confier cette compétence aux intercommunalités, alors que de nombreuses réticences se sont exprimées au sein de la Haute assemblée pour renforcer leurs compétences en général, et dans le domaine de l’urbanisme en particulier. Une véritable politique de prévention des inondations ne nécessite-t-elle pas, avant toute chose, une véritable responsabilité en matière de planification des sols? 



Grand Paris : l’AdCF propose deux amendements

Les deux projets d’amendements de l’AdCF proposent le « bouclage » de la carte intercommunale en première couronne d’Ile-de-France à travers des intercommunalités d’une dimension minimale (300 000 habitants) et leur réunion, à partir de l’été 2014, au sein d’un établissement public à statut particulier doté de compétences opérationnelles en matière de logement et d’aménagement ainsi que de ressources propres prélevées sur ses membres (fraction de la DGF et de la CVAE).
L’éventuelle transformation de cet établissement public, à l’horizon 2020, devra préalablement répondre à la question du devenir des départements au sein de la métropole ; l’AdCF considérant que la métropole devrait plutôt se substituer aux départements qu’aux communautés à l’échelle des 128 communes concernées.
La volonté réaffirmée par le gouvernement et le groupe majoritaire de procéder à la fusion des 19 intercommunalités au 1er janvier 2016 rend très faible la chance de succès de ce jeu d’amendements mais il vise à nourrir le débat parlementaire et à rappeler qu’une métropole de plus de 6 millions d’habitants et de 130 communes aura besoin d’intercommunalités structurées à une échelle intermédiaire pour organiser les services de proximité et permettre aux communes de mutualiser leurs moyens.
La volonté légitime de simplifier le « mille-feuille » administratif francilien ne doit pas nécessairement sacrifier l’échelle intercommunale dite de « proximité » que le projet de loi réinvente à sa façon à travers les « conseils de territoires ».



Finances

Le conseil d’orientation a pris connaissance et débattu en fin de réunion des suites données aux propositions d’amendements de l’AdCF sur le projet de loi de finances.
Le conseil d’orientation s’est félicité des suites positives données aux amendements de l’AdCF pour assouplir les conditions de délibération relatives au FPIC (majorité qualifiée du conseil communautaire en place de l’unanimité) et reporter à 2015 la majoration forfaitaire automatique de la taxe foncière sur les propriétés non bâties appliquée aux terrains à bâtir situés dans les zones tendues et classés en zone 1AU. De même, a été satisfaite la demande de « neutralisation » des flux financiers entre communes et communautés dans le calcul des recettes réelles de fonctionnement prises en compte  pour déterminer les réductions individuelles de dotations.
Un amendement gouvernemental introduit à cet égard la notion d’ « atténuations de produits » qui devrait ainsi ré-imputer les attributions de compensation ainsi que les salaires des agents mutualisés.
Mais si plusieurs amendements soutenus par l’AdCF ont été retenus dès la lecture de l’Assemblée nationale, l’association n’a pas été suivie dans ses demandes sur plusieurs points :
-    la faculté de fusionner les premières tranches du barème de la cotisation minimale de CFE,
-    la consolidation des cotisations de CVAE à l’échelle des groupes,
-    la nécessité de repenser l’articulation entre fonds régional d’Ile-de-France (FSRIF) et FPIC.
Ces amendements ont été également présentés aux membres de la commission des finances du Sénat (Jean Germain et Pierre Jarlier) et rapporteurs de la mission relations avec les collectivités.


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