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Environnement et énergie

Gestion de l’eau et des milieux aquatiques : les collectivités veulent du temps pour la concertation

Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles actuellement en débat au Parlement prévoit la dévolution de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations aux EPCI à fiscalité propre au plus tard le 1er janvier 2016. Les besoins de financement de la compétence sont estimés entre 550 et 600 M€ par an, qui pourraient être couverts par le produit d’une taxe dont le rendement potentiel est estimé à 680 M€ selon l’expertise des ministères compétents.

Depuis le début de l’année 2013, l’actualité institutionnelle de la politique de l’eau est intense. La table ronde sur la politique de l’eau qui s’est déroulée pendant la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 a en effet pris appui sur les rapports des députés Philippe Martin (qui a depuis succédé à Delphine Batho au ministère de l’écologie) et Michel Lesage portant respectivement sur la gestion quantitative de l’eau en agriculture et sur la gouvernance de l’eau, tous deux remis au Premier ministre avant l’été. Un troisième rapport, établi sous la responsabilité d’Anne-Marie Levraut (Conseil général de l’environnement et du développement durable) et publié en septembre 2013, s’est focalisé sur les orientations pour faire évoluer la politique de l'eau. 

A la publication en cascade de ces trois rapports, il faut ajouter les travaux du Comité national de l’eau, présidé par le député du Lot Jean Launay, qui a proposé de nombreuses recommandations visant notamment à préciser l’organisation des compétences pour la gestion de l’eau. A la suite de la conférence environnementale, un groupe de travail du CNE a d’ailleurs été mandaté pour améliorer la gouvernance des instances de bassin et locales (commissions locales de l’eau notamment).


Les enjeux de la gestion de l’eau

La plupart de ces travaux soulignent l’importance d’extraire la politique de l’eau d’une gestion en «silo» en s’ouvrant sur les nombreuses problématiques avec lesquelles elle interfère (aménagement et urbanisme, transports, logement, développement économique, etc.) ou dont elle est tributaire (protection des éco-systèmes et des points de captage, prévention des inondations…).
Ils soulignent également l’articulation complexe à opérer entre les périmètres d’intervention des institutions de gestion de l’eau (Agences de l’eau) et des collectivités territoriales. Cela se traduit localement par des difficultés d’articulation entre les échelles de gestion du grand cycle organisées autour des bassins versants et les logiques à l’œuvre pour intégrer les problématiques de l’eau dans les projets territoriaux via les SCOT principalement.
Bien entendu, les différents documents convergent également dans l’identification des enjeux à prendre en compte : renforcer la lutte contre les pollutions liées aux nitrates et aux produits phytosanitaires, ainsi qu’aux polluants émergents (résidus médicamenteux en milieu urbain et ruissellements drainant des residus d’antibiotiques d’élevage) ; poursuivre l'amélioration du traitement des eaux usées domestiques ; assurer la continuité écologique et morphologique des cours d’eau et la relation eau/urbanisation ; etc.
Enfin, les travaux du CNE qui suggèrent l’attribution d’un bloc de compétences aux intercommunalités à fiscalité propre ont été repris dans le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.


La compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »

Cette disposition initialement prévue dans le troisième projet de loi de décentralisation portée par Mme Lebranchu a été « rapatriée » dans le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, en deuxième lecture à l’Assemblée nationale à partir du 12 décembre.
En référence à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, cette compétence comprendrait les actions suivantes :
• l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
• l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
• la défense contre les inondations et contre la mer ;
• la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

La « petite loi » issue du Sénat offre par ailleurs (article 35 C) la possibilité aux collectivités normalement compétentes en la matière, de transférer ou de déléguer tout ou partie de cette compétence à un établissement public territorial de bassin (EPTB). Le transfert des ouvrages précédemment assurés par les départements, les régions et l'Etat pourrait faire l'objet, par convention, d'une compensation. Pour mettre en œuvre ces compétences, les communautés pourront entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.
Notons également que « par soucis de simplification et d’efficacité aussi, la gestion des ouvrages, précédemment assurée par des personnes privées ou des personnes morales de droit public, est mise à disposition, gratuitement, des nouveaux gestionnaires ». A terme, le bloc communal se verrait ainsi confier la gestion de 3 000 km linéaires de digues sur les 9 000 km répertoriés, et 275 000 km linéaires de cours d’eau nécessitant un entretien sur les 500 000 km de cours d’eau en France métropolitaine.


Quel financement de la compétence ?

Au vu des débats de première et seconde lecture, cette nouvelle compétence intercommunale pourrait être financée par l’instauration d’une taxe spéciale annuelle pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (création d’une seule taxe au lieu des deux initialement prévues). Elle serait acquittée par les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises. Son montant serait plafonné à 40 euros par habitant et par an.
L’estimation du coût de la compétence qui a été établie par les services de l’Etat indique qu’elle pourrait être intégralement couverte par le produit de la taxe. En effet, le besoin de financement de la compétence dans son ensemble est estimé entre 550 et 600 M€ / an (entre 250 et 300 M € / an pour l’entretien des cours d’eau non domaniaux, soit un coût d’entretien courant estimé entre 2 000 et 3 000 € / km à réaliser tous les 3 à 5 ans ; 300 M€ / an pour la prévention des inondations se répartissant entre la surveillance et l’entretien des digues pour un coût annuel moyen de 15 000 € / km et les dépenses d’investissement estimées à 80 000 € / km et par an) alors que le rendement potentiel de la taxe est estimée à 680 M€.
Le volume prévisionnel de la taxe est établi sur la base des 17 millions de résidents permanents exposés aux différentes conséquences des inondations (inondations par débordement de cours d’eau et risque de submersion marine) et qui pourraient y être assujettis.


Questions en suspens 


La dévolution de cette compétence interroge les collectivités à plus d’un titre. Le Gouvernement entend renforcer la responsabilité des communautés à l’occasion des lois de décentralisation afin qu’elles prennent en charge des objectifs définis par la directive cadre sur l’eau dont l’Etat est comptable vis-à-vis de l’Europe. Cette évolution législative prolongerait l’engagement historique des villes et intercommunalités sur la gestion du grand cycle de l’eau en complément de leur compétence sur le petit cycle (eau, assainissement, eaux pluviales). En effet, la diminution des moyens d’ingénierie de l’Etat a renforcé cet investissement des communes et intercommunalités qui ont souvent pris le relais, en recourant parfois à une mutualisation de second rang à travers des syndicats et/ou des EPTB.
Il est donc indispensable de bien délimiter cette compétence et les responsabilités qu’elle emporte tout en veillant à préserver l’intervention des Départements et des Régions qui ne doivent pas être écartés de la politique de l’eau du fait de l’affectation d’une compétence de maîtrise d'ouvrage à l’intercommunalité.
Les associations de collectivités ont exprimé à plusieurs reprises leur demande d’une poursuite de la concertation sur le futur dispositif avant son inscription dans un texte législatif ; son inscription dans le premier texte (projet MAPTAM) leurs semblant précipitée. Les associations regrettent le manque de concertation constaté en amont du projet de loi sur ces dispositions éminemment sensibles, caractérisées par des responsabilités pénales et financières importantes. Dans un courrier commun adressé au Premier ministre, 11 associations, dont l’AdCF, ont demandé d’approfondir la concertation au sujet de cette nouvelle compétence et de son financement.

Contact AdCF : d.denizot@adcf.asso.fr


L’Association françaises de EPTB fête les 10 ans du label – 14 et 15 novembre à Paris. 

L’AFEPTB organise, les 14 et 15 novembre à Paris son colloque annuel sur le thème « objectif eau : d’une obligation européenne de résultats à un atout majeur pour les territoires ». 
Ce colloque 2013 s’inscrira naturellement dans le prolongement de l’actualité dans le domaine de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques, mais également de la gestion des inondations ou encore de la biodiversité. En effet, les acteurs de la gestion de l’eau que sont les EPTB sont à un tournant stratégique avec des défis à relever, au regard de la mise en œuvre des directives européennes (DCE, DI, DCSMM) avec des objectifs de résultats ambitieux, mais surtout au regard des enjeux de développement de nos territoires. 
Cet évènement se veut un moment privilégié d’échanges entre acteurs de l’eau, mais également entre acteurs de l’aménagement du territoire et de l’économie au cœur des problématiques de gestion des milieux aquatiques. Ce sera également l’occasion de fêter les 10 ans du label EPTB, par la mise en perspectives des actions de tous les EPTB, qui couvrent plus de 75% du territoire national.
Retrouver le programme de l’événement
Les élus et agents d’EPCI sont exemptés de participation aux frais, demandez nous le code d’accès. 

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