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PLU intercommunal : la commission des affaires économiques du Sénat encadre fortement le transfert

Réunie du 8 au 11 octobre, la commission des Affaires Economiques du Sénat a proposé des modifications du projet de loi sur deux sujets majeurs pour les communautés : le PLU intercommunal (PLUi) et l’urbanisme commercial. Afin de rechercher un compromis au sein de la commission, le rapporteur Claude Bérit-Débat est parvenu à éviter la suppression pure et simple de l’article 63 programmant le transfert de la compétence. Tout en en préservant le principe de ce transfert, il assortit celui-ci de la possibilité pour un quart des communes (représentant au moins 10% de la population) de s’y opposer et renforce les garanties données aux communes dans la phase de réalisation du PLUi.

Rappelons qu’en matière d’urbanisme intercommunal, les députés avaient fait preuve l’été dernier d’un volontarisme affiché. Après l’adoption de l’article 63 à l’unanimité par sa commission des affaires économiques, l’Assemblée nationale avait entériné le principe d’un transfert aux agglomérations dans les six mois après la promulgation de la loi, et aux communautés de communes trois ans après celle-ci. Comme on pouvait s’y attendre, ce volontarisme n’est pas de même intensité parmi les sénateurs, sensibles aux critiques de nombreux maires et élus municipaux.

Au terme de longs débats, la commission des affaires économiques a néanmoins réussi à s’entendre sur un amendement proposé par le rapporteur Claude Berit-Debat (Dordogne) qui vise à préserver le principe du transfert mais en l’accompagnant d’une large possibilité donnée aux communes d’y faire obstacle : une communauté de communes ou d’agglomération deviendrait ainsi de plein droit compétente en matière de PLU trois ans après promulgation de la loi sauf dans l’hypothèse où un quart des communes représentant au moins 10 % de la population s’y opposeraient.

L’économie générale de l’amendement, inspiré de celui porté par Michel Piron lors de l’examen du projet de loi Engagement national pour l’environnement (« Grenelle 2 », voir notre article du 7 mai 2010), a certes le mérite de préserver le principe du PLUi au sein du projet de loi ALUR. En revanche, il est légitime de s’interroger sur les capacités de blocage données à une minorité de communes.
La disposition constitue un retrait notable (y compris au regard du droit positif qui dispose que tout transfert de compétence s’opère à la majorité qualifiée des 2/3 des communes représentant 50 % de la population ou l’inverse).

La commission des Affaires économiques du Sénat a par ailleurs renforcé les dispositions visant à assurer l’élaboration du PLUi dans une logique de co-production communes-communauté.

La Commission a ainsi adopté
:


Un amendement proposant d’inscrire dans le Code de l’urbanisme l’obligation pour le président de l’intercommunalité de réunir les maires afin qu’ils puissent discuter du projet de PLU. Réunie après le vote du PADD, la conférence des maires permettrait d'assurer une bonne coordination entre la commune et l'EPCI et de favoriser la construction d’un consensus avant le vote des communes membres sur les Orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions qui les concernent. Aux yeux des signataires (les sénateurs Pierre Jarlier et Jacqueline Gourault), cette mesure présente un double intérêt : pour les maires, l’assurance de disposer d’un large temps d’expression, voire de négociation, alors que le projet n’est pas encore figé ; pour le président de communauté, un moment de concertation et de recherche des consensus avant que le projet de PLU ne soit soumis à l’adoption des conseils municipaux.

Un amendement relatif à l’avis des communes recueilli sur les dispositions du projet arrêté qui les concernent directement. Dans le droit actuel, si cet avis est défavorable, le conseil communautaire délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers de ses membres. L’amendement renforce la portée de cette disposition : en faisant intervenir un tiers médiateur dans le processus d’adoption du PLUi (la commission de conciliation en matière de document d’urbanisme qui disposera d’un mois pour entendre les parties et formuler des recommandations) ; en relevant la majorité requise pour passer outre l’avis défavorable de la commune des deux tiers aux trois quarts des membres de l’intercommunalité.

Par amendement du rapporteur, la commission a en outre supprimé les dispositions relatives à l’urbanisme commercial considérant « qu’il y a une attente forte du Sénat dans le domaine de l'urbanisme commercial. Or, la réforme a été introduite par petits bouts, par voie d’amendement, sans visibilité d’ensemble. Par ailleurs, ce qui a été introduit dans le projet de loi n’est guère satisfaisant : il s'agit de dispositions très proches du droit existant (avec par exemple le maintien d’une double autorisation CDAC/permis de construire), et qui de surcroit posent des problèmes juridiques lourds, pour ne pas dire des problèmes de constitutionnalité. Cet amendement supprime donc des dispositions qui risquent de préempter la réforme de l'urbanisme commercial sans qu'un débat de fond ait pu avoir lieu ».


Commentaires AdCF :
Ouverte à des assouplissements du projet de loi destinés à offrir des garanties aux communes en termes de co-production des PLU intercommunal, ainsi qu’à la possibilité de faire obstacle au transfert en cas d’opposition de la majorité qualifiée des communes (cf. discours de Daniel Delaveau lors de la convention nationale de Montpellier), l’AdCF ne peut pour autant se satisfaire des règles de majorité requises à l’issue de l’amendement de la commission des affaires économiques. Alors que le transfert est d’ores et déjà possible à la majorité qualifiée de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population (ou l’inverse), la minorité de blocage proposée par la commission des lois s’avérerait encore plus contraignante que le droit positif. Malgré l’intérêt de plusieurs dispositions proposées par la commission des affaires économiques pour faciliter l’acceptabilité du transfert, l’AdCF ne peut naturellement souscrire à de telles règles de majorité et adressera des propositions de modification des seuils aux sénateurs en vue de la discussion en séance publique.

Une circulaire de la DHUP relative au soutien de l'Etat aux PLUi et aux "SCOT ruraux" en 2014

L’AdCF attire l’attention des communautés sur la reconduction des aides accordées par l’Etat au « PLUi ». Dans une circulaire datée du 30 septembre 2013 adressée aux Préfets de région et aux DREAL, la Direction Générale de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages du Ministère de l'Egalité des territoires et du logement, précise les modalités de soutien accordé par l'Etat aux SCOT ruraux et aux PLUi (voir PDF ci-après). 

Télécharger la circulaire de la DHUP


Retrouver notre dossier spécial "Urbanisme intercommunal et PLUi"

Contacts AdCF : p.schmit@adcf.asso.fr & n.portier@adcf.asso.fr 

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