Thématiques

Urbanisme

Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové : l'AdCF satisfaite des nombreuses avancées pour l’intercommunalité.

Au moment où s’ouvre l’examen par l’Assemblée nationale des différentes dispositions du projet de loi ALUR, l’Assemblée des communautés de France (AdCF) a tenu à exprimer son soutien aux orientations visant à renforcer la cohérence intercommunale des documents d’urbanisme et à élargir les délégations de responsabilités aux intercommunalités en matière de logement. Dans un message adressé aux députés et un communiqué de presse, l’AdCF s'est félicitée de retrouver, au sein du projet de loi, des orientations qui répondent positivement aux propositions qu’elle avait adressées au gouvernement il y a un an (25 juillet 2012). Elle appelle les députés à les conforter.

Donner une dimension intercommunale aux documents d’urbanisme 

L’AdCF soutient en premier lieu le signal fort apporté par le projet de loi ALUR en faveur des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLU-I) et le progressif alignement des communautés d’agglomération et de communes sur les règles déjà en vigueur au sein des communautés urbaines. Cette évolution est attendue par de nombreux acteurs locaux pour relancer la construction locative sociale, optimiser l’usage des sols et réduire les consommations foncières excessives, assurer une plus grande cohérence entre politiques sectorielles (habitat, transports, réseaux, énergie…) et mutualiser des moyens d’ingénierie coûteux. 

Dans le même temps, l’AdCF se félicite des nombreux amendements introduits par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale visant à garantir l’étroite implication des communes dans l’élaboration des futurs PLU-I. L’AdCF considère que pour être réussis ces documents, devront être le résultat d’une véritable co-production entre la communauté et ses communes membres, à l’instar de ce qui est déjà en vigueur dans les 230 communautés titulaires de la compétence. 

Après avoir apporté ces garanties, la commission des affaires économiques a adopté à l’unanimité le principe de transfert de la compétence PLU à toutes les communautés. L’AdCF ne peut que se satisfaire de ce résultat qui témoigne d’un enjeu d’intérêt général qui transcende largement les sensibilités politiques.

Il convient de rappeler que : 

- ce sont les représentants des communes qui décident ensemble au sein des intercommunalités ;

- la réalisation des documents d’urbanisme dans un cadre intercommunal ne s’est jamais traduite, au sein des communautés urbaines compétentes depuis parfois plus de 40 ans, par la disparition des communes ;

- le PLU-I ne remet aucunement en cause les pouvoirs des maires en matière de délivrance des permis de construire et d’autorisations du droit des sols (ADS) ;

Tout en restant attentive aux précisions qui seront apportées sur les conditions du transfert et les modalités d’exercice de la compétence, l’AdCF appelle les députés à confirmer les choix de la commission des affaires économiques.


Logement : élargir les responsabilités des intercommunalités délégataires 

Engagée en faveur du renforcement de la « territorialisation » des politiques du logement et de la montée en responsabilité des intercommunalités, notamment dans les secteurs urbanisés « tendus », l’AdCF se félicite également des différentes dispositions du projet de loi visant à : 

- renforcer les délégations des aides à la pierre de l’Etat vers les agglomérations et en élargir les prérogatives associées, 

- organiser le rattachement territorial aux intercommunalités compétentes des offices publics de logements sociaux, 

- améliorer à l’échelle intercommunale l’information du demandeur de logement social et renforcer la transparence des dispositifs actuels d’attribution dans le respect du droit au logement, 

- autoriser le transfert au président de communauté de pouvoirs de police spéciale en matière d’habitat indigne, 

- renforcer les capacités de préemption des communautés. 

Dans une période de crise du logement particulièrement intense, marquée tant par le mal-logement que par un taux d’effort croissant des ménages grevant leur pouvoir d’achat, les élus communautaires sont convaincus du rôle éminent que doivent jouer les intercommunalités pour relancer la construction et améliorer l’offre locative tant sociale que privée. L’AdCF est pleinement engagée aux côtés du gouvernement, du mouvement HLM et des partenaires sociaux dans la poursuite de ces objectifs.

Partager
En savoir plus

Dernières
Actualités