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Urbanisme et logement : Daniel Delaveau et Corinne Casanova auditionnés par les députés sur le projet de loi ALUR

Le président de l’AdCF, Daniel Delaveau, et Corinne Casanova, vice-présidente chargée de l’urbanisme et de la biodiversité, ont été auditionnés sur le projet de loi ALUR le 11 juillet par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et la rapporteure Audrey Linkenheld, députée du Nord (photo).

Lors de cette audition essentiellement consacrée au volet urbanisme du projet de loi ALUR, Daniel Delaveau et Corinne Casanova ont fait part devant les députés de la commission des affaires économiques et la rapporteure des différents motifs de satisfaction de l’AdCF et du soutien de l’association à l’objectif de généralisation des PLU intercommunaux (PLUi). Ils ont expliqué les raisons qui conduisent l’AdCF à soutenir cet objectif et éviter toute fixation de seuil démographique, considérant les enjeux d’urbanisme tout aussi prégnants dans les espaces ruraux et péri-urbains que dans les agglomérations. La réintégration au sein du projet de loi ALUR des dispositions figurant à l’origine dans l’avant-projet de loi de décentralisation permet leur examen anticipé, ce qui est nécessaire pour que les règles du jeu soient fixées avant les prochains mandats. 


Tout en soutenant les orientations du projet de loi, les représentants de l’AdCF ont néanmoins évoqué l’important travail de conviction qui reste à fournir et l’effort pédagogique qui doit être conduit, notamment pour dissiper des fantasmes, mais aussi montrer comment les choses se passent dans les communautés déjà compétentes (plus de 230 aujourd’hui) et auxquelles l’AdCF a consacré une étude au cours de l'année 2012 (publiée en janvier dernier).

Corinne Casanova a également fait état des propositions issues d’un groupe de travail avec la commission urbanisme de l’AMF pour proposer des évolutions législatives de nature à rassurer les équipes municipales et garantir leur étroite association à la réalisation du PLUi. Plusieurs propositions d’amendements de l’AdCF, remises à la rapporteure, tendent en ce sens, afin d’inscrire les PLU intercommunaux dans une véritable logique de co-production entre communes et communauté, garantir un débat régulier sur l’urbanisme au sein du conseil de communauté et éviter toute dérive « technocratique » des documents d’urbanisme, déjà marqués par une importante complexification. L’AdCF a rappelé que la fusion du PLU, du PLH et du PDU, prévue par le Grenelle, reste un objectif louable mais très complexe à atteindre. A cet égard, les évolutions prévues par le projet de loi ALUR sont intéressantes pour ne plus mélanger ce qui relève de la stratégie de la planification et ce qui tient à la programmation. De même, Daniel Delaveau et Corinne Casanova se sont félicités des dispositions du texte visant à protéger les documents d’urbanisme du risque contentieux ; mesures absolument nécessaires pour espérer généraliser des PLU uniques à l’échelle de vastes territoires.

Lors des échanges avec la rapporteure et les députés présents, ont été également abordées les questions relatives à l’urbanisme commercial mais aussi à l’articulation entre les SCOT et les PLU. L’AdCF a rappelé sa position visant à mieux distinguer les vocations respectives des documents, en évitant la tendance constatée à faire évoluer le SCOT en « super-PLU ». Les SCOT doivent être des documents d’échelle large (aires urbaines, bassin d’emploi, pays…) permettant une régulation inter-territoriale. Les SCOT strictement communautaires ont vocation à changer d'échelle en cas de généralisation du PLUi, comme le prévoit le projet de loi. Il reste qu’ils ont souvent servi à préparer cette évolution en dotant les communautés d’un premier document d’urbanisme.

Réagissant lors de la dernière partie de l’audition sur les mesures relatives au logement, Daniel Delaveau a fait état des attentes de l’AdCF pour le renforcement des délégations des aides à la pierre et des prérogatives juridiques associées. Il a exprimé le soutien de l’AdCF aux mesures du projet de loi visant à conforter les capacités d’agir des communautés (droit de préemption, habitat insalubre, rattachement territorial des offices…) et leur implication future dans les politiques de peuplement. L’AdCF a néanmoins formulé des observations sur le manque de lisibilité de l’autorité en charge du pilotage de la politique du logement du côté de l’Etat et le partage des responsabilités entre préfet de département et préfet de région. L’AdCF a plaidé pour un renforcement du rôle des comités régionaux de l’habitat pour mettre en cohérence l’ensemble des dispositifs.

Pour en savoir plus sur les principales dispositions du projet de loi ALUR, retrouver notre note technique (réservé aux adhérents de l'AdCF)

Retrouver également notre dossier spécial "Urbanisme intercommunal - PLUi"

Contacts AdCF : p.schmit@adcf.asso.fr & c.delpech@adcf.asso.fr 

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