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Transports et mobilité

Décentralisation et dépénalisation du stationnement : les associations de collectivités locales demandent au Gouvernement de passer à l’acte.

Alors qu’une polémique se propage autour d'une hypothétique majoration généralisée des amendes de stationnement, il est utile de remettre à l’agenda législatif la question de la dépénalisation et de la décentralisation du stationnement payant de surface et d’en rappeler les enjeux. Les principales associations de collectivités et réseaux du bloc intercommunal (GART, AdCF, ACUF, AMGVF, FNAU) ont écrit le 11 février 2013 au Premier ministre pour demander au gouvernement d’inscrire cette avancée importante dans le futur projet de loi décentralisation et de réforme de l’action publique.

Le 6 mars 2013, lors de son discours de Marne-la Vallée prononcé à l’Université Paris Est, Jean-Marc Ayrault rendait les arbitrages du Gouvernement sur le financement du « Nouveau Grand Paris », futur réseau de transport de la région capitale à l’horizon 2030.
D’une ampleur sans précédent, ce programme d’investissement évalué à 29,5 milliards d’euros sera étroitement intégré dans le plan de modernisation et de développement régional de transport porté par la Région Île-de-France et son autorité organisatrice, le STIF.
Parmi les cinq mesures identifiées par le Gouvernement permettant de sécuriser le financement des investissements (sans accroître à court terme les prélèvements obligatoires sur les entreprises), celles issues des amendes forfaitaires de stationnement perçues en Île-de-France (et non sur l’ensemble du territoire national comme on a pu l’entendre dans les médias) :
« Le Gouvernement est ouvert à la mise en œuvre de leviers permettant aux collectivités de mieux contrôler les recettes tirées du stationnement sur voirie en majorant les amendes forfaitaires et ainsi contribuer au financement de la modernisation et du développement du réseau de manière significative. »


Un enjeu national (et pas uniquement francilien)

Cette annonce, assez mal perçue, a quelque peu éclipsé la nécessité de remettre à l’agenda, à l’échelle nationale, la réforme de la dépénalisation et de la décentralisation du stationnement. Absente de l’avant projet de loi de décentralisation porté par Marylise Lebranchu, cette disposition constituerait une avancée majeure pour les politiques locales de déplacements en donnant de la chair au nouveau statut, inscrit dans le texte, « d’autorité organisatrice de la mobilité urbaine durable ». C’est d’ailleurs ce que les élus de l’AdCF avaient exprimé lors de leur réception par Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier le 13 février pour débattre des dispositions de l’avant projet de loi.
Cette demande a été également réitérée dans un courrier au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, dans un courrier co-signé (lien PDF) par les présidents des principales associations membres du groupement de la rue Joubert : Roland Ries (GART), Daniel Delaveau (AdCF), Michel Delebarre (ACUF), Michel Destot (AMGVF) et Vincent Feltesse (FNAU).



Un objectif de cohérence et d’efficacité de la politique locale de déplacements

Vieille revendication portée par le Groupement des Autorités Responsables de Transport (GART), la dépénalisation et de la décentralisation du stationnement est le dernier levier majeur manquant aux autorités organisatrices pour aboutir à une responsabilité complète pour la gestion transversale des mobilités urbaines. Préconisée dans le cadre de plusieurs rapports de parlementaires (Philip en 2003, Nègre en 2011) et déjà en vigueur dans plusieurs pays européens, elle permettrait aux AOTU d’articuler de manière cohérente la gestion locale du stationnement, le partage modal de la voirie et les offres de transports collectifs et de nouveaux services à la mobilité (véhicules urbains partagés, autopartage, vélos en livre service). L’enjeu, pour les collectivités locales, n’est donc pas de financer de nouvelles infrastructures de transport mais de construire des politiques de déplacements cohérentes en modulant le tarif et les amendes du stationnement sur voirie en fonction des zones géographiques du périmètre de transport urbain (hyper-centre, cœur d’agglomération, périphéries) mais aussi en fonction des solutions de mobilité alternatives à la voiture particulière afin de garantir un transfert modal plus efficace. Cette gestion décentralisée n’impliquerait d’ailleurs pas forcément une majoration systématique des amendes, certains maires, s’ils en avaient le pouvoir, pouvant « décider de l'abaisser pour mieux coordonner le ratio entre le tarif de stationnement et le montant de l'amende », note le GART, interrogé par Mobilicités le 18 mars dernier.



En finir avec le régime pénal

Pour parvenir à un véritable service public du stationnement, il est au préalable nécessaire de sortir du carcan pénal qui implique l’unicité du tarif du PV sur tout le territoire français.
Alors que la réglementation du stationnement payant sur voirie est une compétence communale, son non-respect relève du droit pénal. Le montant des amendes, fixé dans le cadre général du droit pénal, et donc uniforme sur l’ensemble du territoire en vertu du caractère unitaire de la sanction pénale, peut ne pas avoir de lien cohérent avec le coût de l’heure de stationnement : ainsi, dans les villes où le coût horaire du stationnement est cher, une amende de 1ère classe (d’un montant de 17 euros) est moins chère que le paiement de plusieurs heures de stationnement : l’effet est, par conséquent, peu dissuasif (seuls 35% des automobilistes français paient leur stationnement sur voirie, le pourcentage est encore plus faible à Paris).
Ce régime pénal a également fait l’objet de critiques récurrentes : dès 2005, les Inspections générales des Transports, de l'Intérieur, des Finances et de la Justice (citées dans le rapport du sénateur Louis Nègre, 1er vice-président du GART) critiquaient déjà la « verbalisation effectuée de manière obsolète, la chaîne de traitement des PV opaque et lente » (le taux de recouvrement des amendes de stationnement est de 50%). De son côté, la Cour des comptes soulignait en 2009 l'impossibilité de déterminer le nombre d'amendes annuelles émises en France, l'opacité des acteurs administratifs qui rend la répression du stationnement peu compréhensible pour le citoyen. En outre, tous les exemples étrangers où la dépénalisation a été mise en œuvre démontrent qu’elle permet d’augmenter sensiblement le taux de perception de la redevance (70% à Madrid, de 90% à Gand et de 95% à Londres).

Le GART et l’AdCF ont proposé de transformer la sanction pénale par des redevances pour service rendu qui pourraient être modulées sur un même territoire par une ville ou une intercommunalité, si celle-ci est compétente dans le domaine du stationnement. Dans leur courrier commun au Premier ministre, les présidents du GART, de l’AdCF, de l’ACUF, de l’AMGVF et de la FNAU font savoir que « les craintes manifestées par rapport à une hypothétique diminution du pouvoir de police des maires sont infondées car la proposition faite par nos associations est d’octroyer la possibilité de transférer la compétence stationnement des communes vers les EPCI ».
Autre renfort, celui de la Fédération des Villes Moyennes (FVM), qui par la voix de son président, Christian Pierret, a déclaré ces derniers jours : « Il faut laisser aux élus locaux, plus proches du terrain, le droit de fixer le tarif des amendes pour mettre en cohérence le stationnement de surface et souterrain et leur politique de mobilité ».
A défaut de paiement de cette redevance pour service rendu par l’usager, l’AdCF et le GART avaient préconisé une solution à la carte, l’instauration de la sanction administrative pouvant être récupérée par les services de la collectivité ou être confiée aux services de l’Etat, l’idée est donc de laisser la possibilité aux collectivités qui le souhaitent de mener leur propre politique. Cette redevance pour service-rendu pourrait tout à fait être éligible à la TVA, ce qui n’entraînerait pas une dégradation des finances publiques de l’Etat. Les associations de collectivités locales ont également souhaité préciser ce point important au Premier ministre.

Contacts AdCF/GART : o.crepin@adcf.asso.fr & guy.lebras@gart.org 


Télécharger le courrier commun des associations de collectivités adressé au Premier Ministre, 11 février 2013


Voir nos précédents articles sur ce sujet :

La gestion locale du stationnement et le financement des projets TCSP du Grenelle au cœur des préoccupations des autorités organisatrices

Dépénalisation et décentralisation du stationnement : le sénateur Louis Nègre a remis son rapport


Décentralisation et dépénalisation du stationnement : une réforme impossible ?

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