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Foncier et urbanisme : une concertation tambour battant sur les dispositions de la future loi "Urbanisme et Logement".

Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, a engagé une concertation, vaste mais rapide, sur le volet « foncier, urbanisme et aménagement » du projet de loi qui devrait être présenté en conseil des ministres à la fin du premier semestre 2013. L’AdCF prend part aux quatre journées dédiées au volet urbanisme au cours du mois de janvier. Elle est notamment représentée par Corinne Casanova, vice-présidente déléguée à l’urbanisme.

Les éléments soumis à cette concertation sont présentés sous forme de fiches thématiques sans rédaction juridique fine à ce stade. Ces orientations attestent de la double ambition du gouvernement : lutter contre l’artificialisation des sols et mobiliser le foncier dans une logique de renouvellement et de densification urbains pour répondre aux impératifs de construction.

Les très nombreux participants représentants des milieux de la promotion immobilière, de l’aménagement, de la construction, de l’agriculture, de la protection de la nature, des collectivités, des chambres consulaires, des opérateurs fonciers (…) sont invités à débattre sur des sujets variés : les évolutions des documents de planification (rôle des SCOT, transformation contrainte des POS en PLU, évolution procédurale de la carte communale…) ; les modifications du volet réglementaire du PLU (suppression du COS ou de la taille minimale des parcelles, encadrement plus stricte de la notion de pastillage, déclassement de zones AU2 vers le zonage agricole…) ; les mécanismes pouvant faciliter l’urbanisme opérationnel (évolution des ZAC en sécurisant notamment la procédure unique de création-réalisation, valorisation de la déclaration de projet…) ; les mesures en faveur de la mobilisation et de la stratégie foncière (incitation à la création d’EPFL avant couverture du territoire national par des EPF d’Etat, exercice sécurisé du DPU, valorisation de la ZAD dans sa dimension intercommunale, introduction d’un diagnostic des possibilités de mutation et de densification dans le PLU…), les mesures visant à sécuriser le champ de l’urbanisme (élargissement de la concertation et lutte contre les recours abusifs).

La multitude de sujets et de propositions mis en débat donne naturellement libre cours aux confrontations entre impatiences protectrices du milieu associatif et attentes foncières des professionnels de l’immobilier. La préservation des espaces naturels et agricoles est-elle compatible avec l’ambition de construire 500 000 logements annuels ? A ce stade des discussions, la question reste entière. Sans doute est-il préjudiciable que cette « injonction contradictoire» ne soit traitée qu’en filigrane au sein du jeu de fiches (environ 30), de caractère essentiellement technique, soumis aux participants. Il n’est pas certain qu’un simple toilettage du code de l’urbanisme suffise à susciter les évolutions attendues des modes d’aménager et de penser la planification urbaine afin de concilier deux objectifs majeurs, et en tension, des politiques publiques nationales.

Sollicitée et engagée sur l’ensemble de ces sujets (également à l’ordre du jour de sa prochaine commission le 14 février prochain), l’AdCF concentre néanmoins ses efforts sur la dimension intercommunale de ces enjeux. On sait que le gouvernement actuel, dans la continuité des groupes de travail animés il y a deux ans par Benoist Apparu, attend un engagement fort des communautés sur les champs stratégiques de l’urbanisme.

Cette ambition s’illustre avant tout par les dispositions contenues dans l’avant-projet de loi sur la décentralisation relatives au transfert de la compétence urbanisme aux communautés. Les instances nationales de l’AdCF ont exprimé leur satisfaction de voir réinscrite à l’agenda la question du bon niveau d’exercice de la compétence PLU dans le cadre du projet de loi de décentralisation. Pour autant, la préparation concomitante de deux projets de loi (décentralisation et projet sur l’urbanisme et le logement) perturbe actuellement les débats. Des questions se posent quant à la dissociation dans les projets de texte du débat sur le bon niveau d’exercice de la compétence (CGCT) et ses modalités concrètes de mise en œuvre (code de l’urbanisme). Faut-il penser ensemble les deux sujets dans un même texte ou les traiter séparément ? La question est posée.

A ce jour, le ministère de Cécile Duflot (DGALN) n’évoque que de manière partielle les dispositions spécifiques au PLUi mais sur des sujets complexes et sur lesquels l’AdCF se veut très attentive :
- l’évolution des documents d’urbanisme en cas d’évolution de périmètre des communautés (de très nombreux cas de figure sont recensés et doivent trouver des solutions ad hoc)
- la fusion des PLU / PLH / PDU : cette incidence du PLUi peut s’avérer génératrice de lourdes difficultés de mise en œuvre dans les territoires (même si chacun en comprend la logique simplificatrice).


Il convient enfin de souligner que ce cycle de concertation a permis l’engagement des premiers échanges ouverts sur l’évolution des documents régionaux. Deuxième sujet (après le PLUi) particulièrement affecté par l’existence en parallèle des deux projets de loi : les fiches de la concertation Duflot abordent la structure et la portée normative des documents alors que le projet de loi préparé par Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier, Ministres en charge de la décentralisation, prévoit des évolutions des responsabilités des Régions.

Un repêché et un grand oublié

La problématique de l’ingénierie territoriale a bénéficié d’une inscription dernière minute dans ce round de concertation, à la demande de nombreuses associations notamment de collectivités. Si le geste témoigne d’une bienveillance de l’Etat sur ce sujet (il opère actuellement la restructuration de son propre réseau scientifique et technqiue) il reste très peu probable que les solutions à cette problématique majeure et complexe pour les territoires puissent être du ressort de la loi eu égard notamment à l’hétérogénéité des situations et organisations locales.

Le grand oublié serait le thème de l’urbanisme commercial. Si la reprise d’un débat parlementaire approfondi sur cet épineux sujet reste à ce jour très peu probable, l’AdCF a pu témoigner de son souhait, partagé notamment par les fédérations des SCOT et des agences d’urbanisme, que la Loi Urbanisme et Logement soit l’occasion d’apporter aux collectivités quelques éléments de sécurisation juridique supplémentaires.



Suivi des SCoT : 2 nouvelles notes réalisées par ETD

Engagés dans un travail partenarial portant sur les conditions de réussite de la phase de suivi d’un SCoT et sur sa mise en œuvre, notamment dans les PLU, l'association Entreprises territoires et développement (ETD) et le CERTU ont réalisé deux nouvelles notes thématiques, l’une sur la «préservation des espaces naturels et agricoles dans les SCoT» et l’autre sur la « localisation du développement urbain ». Elles analysent, au regard de l’écriture des SCoT sur ces thématiques, les conditions nécessaires et les outils mobilisés dans les PLU et d’autres politiques publiques pour les mettre en œuvre. Ces notes abordent les différentes postures et outils techniques adoptés à chaque niveau et révèlent l’importance du portage politique et d’une ingénierie d’accompagnement des communes.
En savoir plus : http://www.projetdeterritoire.com/index.php/Nos-thematiques/Gestion-de-l-espace-Urbanisme/Suivi-des-SCoT-2-nouvelles-notes 



Contact AdCF : p.schmit@adcf.asso.fr  

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