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Urbanisme intercommunal : des avancées sur le terrain dont devra s’inspirer le législateur

En ouvrant, lundi 17 décembre 2012 la concertation sur le volet urbanisme du futur projet de loi dont elle a la charge, la ministre du Logement et de l’Egalité des Territoires, Cécile Duflot, a témoigné une nouvelle fois de son attachement à l’élaboration intercommunale des PLU. La ministre a cependant souligné qu’un débat de fond devra avoir lieu au Parlement à l’occasion de l’examen du projet de loi de décentralisation. En espérant que celui-ci se nourisse des bonnes pratiques.

Quel(s) véhicule(s) législatif(s) pour le PLU intercommunal ? Rappelons en effet (voir AdCF Direct n°655) que l’avant-projet de loi prévoit le transfert systématique de cette compétence aux communautés dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi.
Au sujet du PLU intercommunal, les deux textes sont donc imbriqués et leur élaboration concomitante n’est pas sans effet sur les réflexions en cours et les adaptations à apporter au cadre légal applicable au PLUi. En la matière, les dispositions du texte relatif à la décentralisation emporteraient évolution du CGCT ; les dispositions du texte relatif à l’urbanisme et au logement affecteraient le Code de l’urbanisme. Ce chevauchement de calendrier rend ainsi l’exercice plus délicat ; le toilettage du code de l’urbanisme devant être préparé sans connaître la nature et l’issue du débat parlementaire qui aura lieu sur le principe de généralisation du transfert de la compétence.

Les observations et travaux réguliers de l’AdCF sur l’urbanisme communautaire (une étude paraîtra au mois de janvier 2013 sur les 200 communautés aujourd’hui compétentes) et les nombreux échanges entre communautés notamment en région (voir encadré) permettent en effet d’identifier de nombreuses voies d’amélioration ou de sécurisation du dispositif du PLUi.

Quatre enjeux majeurs sont pointés :

Le premier a trait aux effets des évolutions de la carte intercommunale sur les documents d’urbanisme, que ceux-ci soient exécutoires ou en cours d’élaboration. L’AdCF s’associe dans ses réflexions à la fédération nationale des SCOT pareillement concernée par le flou juridique actuel.
Le deuxième porte sur la fusion PLU / PLH / PDU. Une question de fond est posée sur le maintien de cette obligation (le ministère envisagerait de ne la maintenir qu’au-delà d’un certain seuil démographique). Et une question de forme sur les mécanismes d’intégration des différents éléments des PLH et des PDU dans le document d’urbanisme qui, deux ans après la promulgation de la loi Grenelle II, font encore l’objet de débats techniques et juridiques.
Le troisième enjeu est relatif à l’unicité du PLUi qui doit, en application du Grenelle de l’environnement, couvrir l’intégralité du périmètre communautaire. Tout en souscrivant à l’idée que l’urbanisme intercommunal ne saurait se résumer à l’addition de visions municipales, nombre d’élus estiment que la procédure unique amoindrit l’acceptabilité du transfert par les élus locaux. A leurs yeux, cette disposition s’avérerait contre-productive dans les communautés comportant un nombre important de communes. Beaucoup d’acteurs considèrent que celles-ci gagneraient à être autorisées à porter plusieurs procédures de PLU à l’échelle de « secteurs » regroupant chacun plusieurs communes organisées autour de pôles de vie. Ils soulignent l’avantage procuré en terme de sécurité juridique (risque contentieux) et surtout la lisibilité accrue pour chacune des communes dans cette dynamique collective.
Enfin, le dernier enjeu est celui de l’organisation de la maîtrise d’ouvrage publique de l’urbanisme à même de proposer une aide à la décision politique de qualité. De ce point de vue, le bon exercice de la compétence (hautement symbolique) dépend à la fois d’une réelle co-production des documents entre communes et communauté, garantie d’une association étroite des élus municipaux, mais aussi de la mobilisation de compétences professionnelles transversales.
 

Les rencontres régionales de l'AdCF et de la FNAU consacrées au PLUi

L’AdCF organise actuellement (ou participe) à de nombreux temps d’échanges sur l’urbanisme intercommunal. Elle s’efforce notamment de s’impliquer de manière active dans les travaux du « Club PLUi » initié et piloté par les services de la DGALN.
L’AdCF a par ailleurs engagé, en partenariat avec la fédération des agences d’urbanisme (FNAU), un cycle de rencontres en régions consacrées à ce sujet. Deux rencontres régionales ont ainsi été accueillies récemment par la communauté de Matour et sa région (Saône-et-Loire), le 7 décembre, et par la communauté Cœur Côte Fleurie (Calvados), le 18 décembre. La centaine de participants rassemblés à chaque occasion atteste d’une part de la nouvelle maturité des débats sur cette compétence majeure qui se multiplient dans les territoires et, d’autre part, des avancées importantes constatées dans l’élaboration de PLUi.
Ces rencontres, à caractère essentiellement politique, soulignent surtout la très forte diversité des contextes locaux qui donnent lieu à des pratiques d’élaboration très variées. Au cœur des premières préoccupations, les modalités d’association de toutes les communes à l’élaboration du PLUi ; les modalités concrètes de la coproduction communes-communauté et l’articulation recherchée entre spécificités locales et projet d’ensemble. Sont par ailleurs régulièrement évoqués les enjeux d’ingénierie et de structuration de la maîtrise d’ouvrage communautaire. La présence dans ces rencontres régionales du préfet, du directeur départemental des territoires ou du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement permet également d’évoquer les réorganisations à venir en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme.


Contacts AdCF : p.schmit@adcf.asso.fr & f.boucher@adcf.asso.fr

 

 

 

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