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Transfert des pouvoirs de police spéciale : trois mois pour décider leur restitution aux maires

La promulgation de la loi dite Pelissard-Sueur au Journal Officiel du 1er mars 2012 rend dès à présent effectives l’ensemble de ses dispositions (voir AdCF Direct n°625). Ces mesures, qui assouplissent le cadre de mise en œuvre du volet intercommunal de la réforme territoriale, étaient attendues par les communautés. Une attention particulière doit être accordée par leurs présidents à la « clause de sortie » prévue en matière de pouvoirs de police spéciale. La « fenêtre de tir » prévue pour résoudre les difficultés causées par les transferts partiels de pouvoir de police spéciale n’est ouverte que pour une durée de trois mois.

Lorsqu’au sein d’une communauté compétente en matière de gestion des déchets, d’assainissement ou d’aires d’accueil des gens du voyage, un ou plusieurs maires se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police spéciale avant le 1er décembre 2011 alors que d’autres ont accepté ce transfert, de manière explicite ou tacite, le président de la communauté se trouve actuellement titulaire de pouvoirs de police partiels, qui peuvent être complexes à manier. Comme l’AdCF l’a souligné à de nombreuses reprises, la loi RCT du 16 décembre 2010 avait déjà permis aux présidents de communautés, dans une telle hypothèse, de renoncer à l’exercice des pouvoirs de police mais en début de mandat seulement.  En revanche, le législateur n’avait pas prévu cette « clause de sortie » lors des mandats en cours. L’AdCF et l’AMF ont suggéré que la loi soit revue sur ce point. Un amendement avait été apporté à la proposition de loi Pelissard à cet effet pour réintégrer une disposition figurant dans le proposition de loi de Jean-Pierre Sueur.

Avec la promulgation de la loi, il est désormais possible pour un président de communauté de renoncer en 2012, dans chacun des domaines concernés, au transfert des pouvoirs de police spéciale dès lors que ce transfert serait incomplet (en ne portant que sur certaines communes).

Le président de communauté dispose de trois mois pour se prononcer à partir du 1er mars. S’il souhaite restituer ces pouvoirs aux maires concernés, il lui suffit de notifier sa décision à chacun des maires des communes membres d’ici la fin du mois de mai 2012.

Le transfert prend fin à compter de cette notification qui peut prendre la forme d’un simple courrier.

La même « fenêtre » de trois mois est également ouverte pour les présidents de syndicats compétents en matière de déchets ménagers qui n’avaient pu s’opposer au transfert de ces pouvoirs (suite à l’entrée en vigueur de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011).

De manière plus générale, ce droit à renonciation est également ouvert aux maires des communes membres d’un groupement lui même adhérent d’un syndicat mixte (cette situation n’avait pas été envisagée jusqu’à présent et seuls les maires des communes adhérentes directes du syndicat mixte pouvaient renoncer au transfert). Enfin, il est précisé que le délai de six mois pour se prononcer sur ces transferts suivant l’élection du président est également ouvert dans l’hypothèse d’un transfert de compétence dans chacun des trois domaines visés. Dans ce cas, le délai commencera à courir à compter de la décision modificative des statuts. 

Réforme des collectivités locales : une note juridique sur la mise en oeuvre opérationnelle du volet intercommunal

Alors que la mise en œuvre opérationnelle de la recomposition de la carte intercommunale suscite d’importants débats dans les territoires et fixe de nombreuses échéances à anticiper, l’AdCF propose à ses adhérents une note de son service juridique qui récapitule les points essentiels, sur le plan institutionnel, de cette fin de mandat.

Retrouver la note dans la rubrique Publications

Contact AdCF : e.duru@adcf.asso.fr

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