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Protection sociale complémentaire des agents : parution du décret sur la prise en charge minimale

Gil Avérous, vice-président d’Intercommunalités de France aux ressources humaines et président de Châteauroux Métropole, s’exprime sur la future prise en charge minimale par les employeurs territoriaux de la protection sociale complémentaire des agents à l’horizon de 2025 et 2026. Une perspective qui s’est précisée à l’occasion de la parution, en avril 2022, du décret définissant les paniers de référence et les pourcentages minimaux.

Acté par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (voir notre bilan de la mise en œuvre de la loi p. 19 et suivantes de ce numéro d’Intercommunalités), le principe d’une prise en charge minimale de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux par leurs employeurs a été précisé par une ordonnance relative à l’entrée en vigueur de la réforme (ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021) et, tout récemment, par un décret portant sur les paniers de référence et les pourcentages minimaux de participation de l’employeur (décret n° 2022-581 du 20 avril 2022) :

  • Concernant la couverture des risques en matière de prévoyance, les employeurs devront prendre en charge au moins 20 % d’un panier de référence établi à 35 euros, soit 7 euros par agent et par mois, à compter du 1er janvier 2025. Le décret détermine par ailleurs les garanties minimales s’agissant de l’incapacité temporaire de travail et de l’invalidité selon que les agents relèvent de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ou du régime général de Sécurité sociale (articles 3 et 4).
  • Concernant la couverture des risques en matière de santé, la prise en charge par les employeurs territoriaux sera d’au moins 50 % d’un panier de référence fixé à 30 euros, soit 15 euros par agent et par mois, à compter du 1er janvier 2026.

L’année précédant chacune de ces échéances, un débat devra être organisé au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) à propos des garanties minimales et des montants respectivement prévus pour chaque famille de risques.

Il est également précisé que :

  • les collectivités qui ont déjà mis en place, dans le cadre existant depuis 2011, une participation financière correspondant au moins à ces montants ne sont pas tenues de délibérer à nouveau (article 7) ;
  • la définition des garanties des contrats de protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance pourront faire l’objet d’accords collectifs (article 10).

 

Gil Avérous, vice-président d’Intercommunalités de France aux ressources humaines et président de Châteauroux Métropole, situe l’avancée que constitue cette réforme, que la formation spécialisée qu’il préside au sein du CSFPT est amenée à évaluer régulièrement d’ici son entrée en vigueur.

 

En quoi la future participation des employeurs territoriaux sur la protection sociale complémentaire est-elle une avancée ?

Gil Avérous : « Il s’agit d’une avancée parce que le principe d’une participation minimale des employeurs territoriaux sera bientôt généralisé pour la protection sociale complémentaire des agents, ce qui recouvre les couvertures en matière de santé et de prévoyance.

Dans la fonction publique de l’État, le principe d’une participation minimale de l’employeur est également prévu (au 1er janvier 2024) mais uniquement en matière de santé, là où les employeurs territoriaux seront tenus à une participation minimale en matière à la fois de santé et de prévoyance.

Bien sûr, l’avancée réside dans cette prise en charge financière et l’accès qu’elle permettra à la protection sociale complémentaire pour l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale, sachant que 75 % relèvent de la catégorie C et ont des rémunérations faibles.

Ceci ne doit pas amener à sous-estimer la situation aujourd’hui : les agents territoriaux sont déjà nombreux à bénéficier d’une prise en charge de la protection sociale complémentaire, et il n’est pas rare que ce soit à des taux plus élevés que la future participation minimale, au moins pour l’un des deux risques. C’est le résultat de négociations au niveau local dont font part régulièrement les membres de la commission « ressources humaines et administration » d’Intercommunalités de France.

Il y a d’ailleurs lieu de rassurer : la réalité du dialogue social au niveau local rend plutôt improbable des velléités d’employeurs territoriaux de vouloir diminuer leur participation pour correspondre aux futurs montants minimaux.

Il est d’ailleurs intéressant de relever que les représentants nationaux des employeurs territoriaux, réunis en coordination, ont souhaité formuler très en amont des propositions en vue de définir les modalités de mise en œuvre de cette avancée, comme le panier de référence, plutôt que d’attendre l’intervention du Gouvernement. »

 

Cela risque-t-il de contribuer à une forme de compétition entre collectivités ?

Gil Avérous : « La concurrence entre collectivités existe de fait d’ores et déjà sur la protection sociale complémentaire et pourra être atténuée en raison de la participation minimale étendue à toutes.

La question de l’attractivité de l’emploi dans les collectivités locales est plus large que la seule protection sociale complémentaire, ce que montre le rapport rendu au début de l’année par Philippe Laurent, Corinne Desforges et Mathilde Icard. Elle se pose de façon générale à l’échelle du pays, en des termes à la fois communs (méconnaissance de la fonction publique territoriale, niveau des rémunérations, forte concurrence du secteur privé, etc.) et différents (accès aux services et aux activités sur un territoire donné, facilités pour se loger, offres d’emploi pour la ou le conjoint, etc.).

Au-delà de ce qu’elle apporte individuellement, il semble qu’une participation minimale en matière de protection sociale complémentaire serait davantage un levier dans la concurrence avec le secteur privé. »

 

Pourquoi, au niveau du bloc communal, les intercommunalités ne sont-elles pas les seules habilitées à négocier un accord de protection sociale complémentaire ?

Gil Avérous : « Pour la raison qu’il y a autant d’employeurs que de collectivités (communes et intercommunalités) et que chacune bénéficie des principes de libre administration et de non-tutelle d’une collectivité sur une autre.

C’est dans l’hypothèse d’une mutualisation complète des administrations intercommunales et communales, qui existe dans plusieurs territoires sans être généralisée, qu’un unique accord sur la protection sociale complémentaire trouverait à être conclu.

Il existe par ailleurs des degrés intermédiaires de mutualisation qui peuvent amener une intercommunalité à appuyer ses communes membres même si les administrations demeurent séparées : service commun de gestion des ressources humaines, groupement de commande, etc.

Enfin, il faut bien sûr mentionner le rôle des centres départementaux de gestion (CDG) dans l’accompagnement des communes en vue de la généralisation de la protection sociale complémentaire.

 

Référence : décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

 

Contact : Simon Mauroux, s.mauroux@adcf.asso.fr

 

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