Radovan1

Dématérialisation de l’application du droit des sols : les chiffres de la DHUP au premier trimestre 2022

29/04/2022

Près de quatre mois après l’entrée en vigueur des obligations en matière de dématérialisation de l’application du droit des sols, la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) au sein du ministère de la Transition écologique et solidaire fait état d’un projet en cours de réalisation.

Dématérialisation, où en est-on ?

Appelée « Démat ADS » et plus récemment « PC en ligne », le projet de dématérialisation de l’application du droit des sols s’appuie sur deux obligations réglementaires applicables depuis le 1^er janvier 2022 :

• Pour toutes les communes, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elles choisissent de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique, etc.), conformément au dispositif de saisine par voie électronique (SVE) ;
• Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme.

D’après un sondage réalisé par les DDT(M), 79 % des communes avaient mis en place la saisine par voie électronique au 22 mars 2022. Parmi les près de 1 650 centres instructeurs concernés par l’obligation, 1 247, soit 76% d’entre eux, assurent une instruction dématérialisée. La DHUP observe une progression du déploiement pour les services consultables (unités départementales de l’architecture et du patrimoine, services d’incendie et de secours, gestionnaires de réseaux, etc.). Début avril 2022, plus de 100 000 dossiers avaient été échangés via Plat'AU.

Quelles ressources ?

Une première campagne de financement d’un total de 12M€ environ à destination des centres instructeurs a été effectuée pour accompagner la mise en place du service dématérialisé. À ce jour un dispositif d'accompagnement des collectivités gestionnaires de réseaux est envisagé pour un montant estimé à 2M€.

Pour accompagner la mise en œuvre du programme, l’État met à disposition plusieurs outils :

• OSMOSE, une plateforme collaborative donnant accès à des documents d’information utiles au déploiement de la démarche et à une foire aux questions ;
• Radio Territoria, un canal d’information dont les podcasts des émissions portant sur la démarche sont téléchargeables sur internet ;
• Une suite logicielle avec PLAT’AU, plateforme d’échange et de partage des dossiers entre tous les acteurs de la chaine d’instruction ; AD’AU, portail accessible sur www.service-pubic.fr, qui permet de constituer sa demande d’autorisation d’urbanisme en ligne ; RIE’AU, espace d’échange entre l’usager, la commune et le service instructeur, lorsque la commune est au règlement national d’urbanisme (RNU) et que les demandes d’autorisation d’urbanisme sont instruites par les services de l’État ; et AVIS’AU, outil de gestion des avis, à destination des services consultables qui ne possèdent pas de système d’information et/ou rendent peu d’avis.

En amont de l’entrée en vigueur des obligations de dématérialisation des services, Intercommunalités de France et l’Association des Maires de France avaient co-organisé un séminaire numérique, rassemblant les témoignages de collectivités bien avancées dans leur préparation à la dématérialisation de l’instruction. Leurs témoignages, particulièrement nourris et riches en conseils pratiques, avaient permis d’évoquer successivement les enjeux d’organisation, de mobilisation des acteurs, de développement informatique, d’adaptation du personnel et de formation. La webconférence « Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : le temps de passer aux travaux pratiques » est disponible en replay via ce lien.

Et pour la suite ?

Pour la suite, la DHUP prévoit de travailler à augmenter le nombre de centres instructeurs, communes, et services consultables assurant un service ou des avis par voie dématérialisée, à faciliter les échanges au cours de la procédure d’instruction et à prévenir les problèmes techniques. Des pistes de réflexion sont identifiées en matière d’élargissement des démarches acceptées par Plat’AU, d’enrichissement des fonctionnalités des différents logiciels de gestion, traitement et archivage des données.

Intercommunalités de France et l’AMF diffuseront prochainement une enquête destinée à cibler aussi bien les progrès apportés par la dématérialisation que les difficultés pouvant persister dans la mise en œuvre et les améliorations à envisager.

Contact : Carole Ropars c.ropars@adcf.asso.fr