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ZAN : des projets de décrets aux « inter-SCoT »

L’élaboration des décrets relatifs aux objectifs de sobriété foncière de la loi Climat et résilience entrent dans leur dernière ligne droite, tandis que les conférences régionales de SCoT poursuivent leurs travaux. Point d’étape et prise de position par Intercommunalités de France.

Trois décrets sont en cours d’élaboration pour la mise en œuvre des objectifs de sobriété foncière inscrits dans la loi Climat et résilience :

  • Décret relatif au rapport local de suivi de l’artificialisation des sols ;
  • Décret relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ;
  • Décret relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme.

Ces projets de décrets ont été soumis au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) le 3 mars 2022. Malgré l’avis défavorable émis par le CNEN, les projets de décrets sont actuellement soumis à la consultation du public jusqu’au 25 mars 2022 sans que les ajustements apportés ne répondent aux observations de la CNEN. 

La concertation menée par le Gouvernement avec les associations de collectivités locales va permettre la prise en compte des dispositifs d’observation foncière développés localement pour suivre la consommation d’espace et dresser le bilan de l’artificialisation des sols. 

 

Le Bureau d’Intercommunalités de France a toutefois émis plusieurs observations portant sur ces projets de décrets :

  • Sur l’inscription des règles dans le fascicule du SRADDET :

Le projet de décret relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) prévoit que le fascicule du SRADDET comporte des règles territorialisées permettant d’assurer la déclinaison des objectifs en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols. 

Or, les débats en commission mixte paritaire portant sur la loi Climat et résilience avaient conduit à retenir, dans le complément à apporter à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, le terme d’« objectifs » plutôt que le terme de « règles générales ». Intercommunalités de France considère que de décret ne devrait pas imposer que le SRADDET comporte des règles en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols.

  • Sur les projets à caractère « exceptionnel » :

Ce même projet de décret prévoit que le fascicule du SRADDET peut comporter une liste des projets pour lesquels l’artificialisation des sols induite est prise en compte au niveau régional pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs fixés par le schéma. Dans la rédaction actuelle du décret, cette liste serait limitée aux projets d’envergure nationale ou régionale présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs caractéristiques et de leurs dimensions. 

Intercommunalités de France demande à ce que le terme « exceptionnel » soit précisé par circulaire pour réduire le risque de contentieux.

  • Sur la nomenclature de l’artificialisation des sols :

Concernant la nomenclature établie par le décret relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme : pour faciliter l’application de cette nomenclature, Intercommunalités de France considère qu’elle gagnerait à être élaborée en collaboration avec les collectivités du bloc local en s’appuyant sur les retours d’expérience des dispositifs d’observation et de suivi mis en place localement.

 

Les conférences des SCoT travaillent à des propositions pour la territorialisation des objectifs de sobriété foncière dans les SRADDET

Mises en place au plus tard le 22 février 2022, les conférences de SCoT peuvent faire des propositions aux régions pour la territorialisation des objectifs de sobriété foncière au plus tard jusqu’au 22 octobre 2022. Les conférences de SCoT rassemblent les établissements publics compétents pour l’élaboration des SCoT et deux représentants des territoires non couverts par un SCoT : un pour les communes compétentes en PLU et un pour les intercommunalités compétentes en PLUi. 

Les travaux menés par ces conférences et leurs questionnements abordent le dialogue avec les régions, différemment impliquées selon les conférences de SCoT. La possibilité d’identifier dans les SRADDET les projets dont l’artificialisation induite serait comptée au niveau régional mobilise. Quels projets pourront-ils être inscrits à ce titre ? 

Si des observatoires national et locaux existent, la possibilité de s’entendre sur un état des lieux objectif des dynamiques de consommation d’espace continue de poser question. Mais plutôt que de s’inscrire dans une logique « comptable », c’est avant tout les projets de territoire que les conférences des SCoT souhaitent mettre en avant. 

L’équilibre de la répartition des possibilités de consommation d’espace entre rural et urbain est un sujet de préoccupation pour les territoires qui n’ont pas ou peu consommé d‘espace ces dernières années, que ce soit du fait d‘une faible attractivité, de difficultés techniques ou d’un mode de développement particulièrement vertueux. 

Aussi, plutôt que de proposer une répartition chiffrée des objectifs de sobriété foncière, les débats se portent plus volontiers sur les critères qui pourraient justifier une dérogation au principe de moins 50 % de consommation d’espace par rapport à la consommation antérieure. 

 

Contacts : Carole Ropars, c.ropars@adcf.asso.fr & Oriane Cebile, o.cebile@adcf.asso.fr

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