Contenu article AdCF Direct

Statut de l’élu : présentation annuelle de l’état des indemnités des élus locaux

Les conseillers municipaux et communautaires sont en droit de connaître le montant des indemnités que leurs pairs perçoivent au titre de leurs différents mandats ou fonctions, depuis l’adoption de la loi dite « Engagement et proximité ». Cette nouvelle mesure adoptée dans un souci de transparence nécessite la présentation, chaque année, d’un état des indemnités perçus par chaque élu, devant l’organe délibérant.






L'accès au contenu de cet article est réservé aux adhérents.
Veuillez vous identifier.
Ou rendez-vous dans la rubrique Adhérer