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Conflits d’intérêts : la HATVP répond à Intercommunalités de France sur les règles en vigueur

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique précise dans un avis officiel les règles de retrait des élus en charge de représenter leur collectivité au sein d’un organisme extérieur. Cette réponse apporte des précisions sur l’état du droit actuel, qui est appelé à évoluer dans le cadre du projet de loi « 3DS ».

Par un courrier adressé en octobre 2021 à Didier Migaud, président de la Haute Autorité pour la transparence pour la vie publique (HATVP), Sébastien Martin, président d’Intercommunalités de France, soulevait les difficultés résultant de l’interprétation très extensive des risques de conflit d’intérêt et faisait part du souhait de l’association de soutenir les propositions d’évolution des textes formulées par la HATVP dans son rapport d’activité de 2020.

Il était notamment demandé que puissent être précisées, en l’état du droit et dans l’attente de l’adoption définitive du projet de loi « 3DS », les hypothèses dans lesquelles un déport au seul moment du vote serait envisageable sans risque de conflit d’intérêt, ainsi que le formalisme qu’il y aurait lieu de suivre dans un tel cas, notamment lors de la rédaction des procès-verbaux.

Par délibération du 30 novembre, la HATVP s’est prononcée sur cette demande d’avis. A l’appui d’un rappel des textes et de la jurisprudence, la Haute Autorité apporte deux séries de précisions.

 

Elus dans les satellites : cas de déport obligatoire des débats et des votes

D’une part, la HATVP formule un avis sur la situation des élus qui représentent leurs collectivités au sein d’organismes extérieurs :

« […] dans le cas où un élu détient un intérêt résultant de sa participation à un organisme extérieur, sur désignation de sa collectivité ou de son groupement de collectivités, la Haute Autorité appelle à la vigilance de l’élu pour les délibérations de la collectivité ou du groupement relatives à ces organismes, en particulier concernant des marchés publics, des délégations de service public ou l’éventuelle rémunération de l’élu concerné. Dans ces derniers cas, la Haute Autorité estime nécessaire que l’élu se déporte des débats préalables aux votes et des votes des délibérations. En revanche, ces élus peuvent participer aux échanges relatifs à la politique générale de ces organismes ou visant à informer et rendre compte aux autres élus de leurs activités, en particulier lors de la présentation du rapport annuel prévu au quatorzième alinéa de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales. » (paragraphe 9)

Les marchés publics, les délégations de service public ou les décisions afférentes à la rémunération des élus concernés sont explicitement mentionnés comme autant d’hypothèses dans lesquelles les élus représentant leurs collectivités au sein d’organismes extérieurs doivent veiller à ne prendre part ni aux votes des délibérations du conseil, ni aux débats préalables à ces votes.

Ces hypothèses ne sont pas présentées à titre exhaustif par la Haute Autorité, mais comme appelant une vigilance particulière de la part de ces élus. Ceci implique que d’autres situations pourraient justifier un tel déport pour prévenir tout conflit d’intérêt.

Deux exceptions à ce principe sont explicitement apportées par la Haute Autorité. Ces élus peuvent participer :

- aux « échanges » portant sur la « politique générale des organismes » où ils siègent ;

- aux « échanges » « visant à informer et rendre compte aux autres élus de leurs activités, en particulier lors de la présentation du rapport annuel » que doivent préparer les entreprises publiques locales.

Si ces précisions sont bienvenues, elles laissent entendre que l’état du droit permet difficilement de statuer dans l’absolu sur les votes de subventions aux organismes extérieurs : faut-il par exemple distinguer, selon les cas, si elles relèvent ou non de leur politique générale ? Cette incertitude confirme, pour Intercommunalités de France, la nécessité d’une clarification législative qu’a soutenue l’association auprès des parlementaires dans le cadre de l’examen du projet de loi « 3DS ».

 

Déport et formalisme du procès-verbal

D’autre part, la HATVP apporte une réponse à la demande de précision d’Intercommunalités de France concernant la rédaction des procès-verbaux :

« […] pour prévenir les risques d’ordre pénal, déontologique et administratif, les élus en situation de conflit d’intérêt doivent se déporter […] non seulement du vote de la délibération mais également des débats préalables à ce vote, et […] doivent en outre s’abstenir de participer à toute réunion, discussions ou travaux préparatoires préalables à la délibération. Les procès-verbaux des séances de l’organe délibérant et d’éventuelles réunions préparatoires doivent faire mention des déports et du fait que l’élu concerné a quitté la salle. » (paragraphe 6)

La Haute Autorité estime que les procès-verbaux doivent mentionner explicitement les déports des débats et des votes, ainsi que la sortie de l’élu concerné de la salle. Ceci vaut pour les procès-verbaux des réunions du conseil et des éventuelles « réunions préparatoires », expression qui pourrait par exemple désigner les réunions des commissions thématiques ou des bureaux dès lors qu’elles donnent lieu en pratique à un procès-verbal.

 

Consulter la totalité de la réponse de la HATVP : délibération relative à la demande d’avis déontologique de M. Sébastien Martin (30 novembre 2021)

 

Pour aller plus loin :

Consulter le courrier adressé par Sébastien Martin à Didier Migaud

Notre récent article (3 décembre 2021) : Projet de loi « 3DS » : l’heure de sécuriser les risques de conflit d’intérêt

Etude Territoires Conseils/Intercommunalités de France (2021) sur le pilotage et la gouvernance des satellites des intercommunalités

 

 

Contacts : Floriane Boulay & Simon Mauroux,

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