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Locations de meublés : Une feuille de route commune entre l’État et les associations de collectivités

A la suite de deux rencontres organisées sur les meublés touristiques par le ministère de la transition écologique avec les associations de collectivités et de nombreuses villes ou intercommunalités, la ministre du logement Emmanuelle Wargon a proposé une feuille de route commune sur les meublés du tourisme. Signée par sept associations nationales de collectivités, dont l’AdCF, ainsi que trente villes et intercommunalités, cette feuille de route sera également proposée pour signature aux plateformes d’intermédiation locative de meublés de tourisme.

Au cours des échanges préparatoires au projet de loi dit « 4D », dont le devenir reste encore en suspens, l’AdCF a appelé à un renforcement des politiques territoriales de l’habitat et des pouvoirs réglementaires des autorités locales. Elle a notamment souligné l’enjeu particulier des transformations accélérées de logements en meublés touristiques et la réduction importante du parc locatif résidentiel que subissent certaines destinations.

La France est le pays qui recense désormais le plus d’annonces sur les plateformes d’intermédiation locative et qui voit une partie importante de son parc de logements transformée en meublés professionnels. Même si, depuis 2014, les réglementations se sont progressivement durcies avec la règle des 120 jours (maximum pour la location d’une résidence principale) dans les principales agglomérations, avec les règles d’enregistrement et si des autorisations préalables peuvent être exigées pour transformer des logements en meublés professionnels, la connaissance des outils réglementaires par les collectivités et le respect de la législation par les propriétaires restent encore largement perfectibles. La fiscalité française de l’immobilier demeure également très incitative pour transformer certains logements en biens professionnels, éventuellement portés en SCI.

Au terme d’un cycle de réunions de concertation engagé en fin d’année 2020, le ministère du logement a proposé une feuille de route sur la question des meublés touristiques et des plateformes de réservation de type AirBnb. De nombreuses villes et intercommunalités ont pu témoigner lors de cette concertation des difficultés qu’elles rencontrent : transformation accélérée de leur parc, inflation des prix immobiliers dans certains secteurs, conflits dans les co-propriétés, problèmes de voisinage, mutations des commerces de proximité, sur-tourisme…

L’AdCF a plaidé pour que de nouvelles prérogatives soient données aux collectivités pour réguler le marché locatif des meublés et maîtriser les effets indésirables. Les règlements de co-propriété sont également des outils de régulation possible tant pour les changements de destination que les usages des résidences principales.

La feuille de route publiée le 5 février prévoit notamment la constitution d’un groupe de travail permanent sur les meublés de tourisme, associant l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que des experts du sujet. L’objectif est notamment d’approfondir l’état des connaissances sur les impacts territoriaux. Les autres actions et orientations de la feuille de route sont :

  • L’élaboration d’un guide de la réglementation en vigueur à l’intention des collectivités et des fiches communicantes à l’intention des investisseurs et des particuliers.
  • La mise en œuvre de l’expérimentation de l’interface de partage des données (API) sur les meublés de tourisme dans la perspective de sa généralisation et de sa pérennisation.
  • L’élaboration des engagements mutuels (plateformes, loueurs et locataires) pour lutter contre les nuisances de voisinage,
  • La maîtrise de la transformation de certains biens en meublés de tourisme permanents.

Retrouvez la feuille de route

 

Contacts : Nicolas Portier - n.portier@adcf.asso.fr ; Claire Delpech - c.delpech@adcf.asso.fr

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