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Actualités : clause de sauvegarde des finances locales et projet de loi 4D

L’AdCF s’est félicitée, le 14 décembre, de l’initiative des parlementaires visant à proroger la clause de sauvegarde des finances locales en 2021. Après le Sénat, les députés ont pris leurs responsabilités. C’était l’une des demandes fortes de l’association. Le 18 décembre, Jacqueline Gourault a présenté aux associations de collectivités les orientations de l’avant-projet du texte « 4D ».

A la suite du Sénat, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté, à l’initiative des députés Jean-René Cazeneuve (Gers) et de Christophe Jerretie (Corrèze), un amendement qui a pour effet de proroger en 2021 la clause de sauvegarde des finances locales en apportant une « garantie de non-baisse » par rapport à la moyenne des recettes fiscales des années 2017-2019. Cette mesure était attendue des intercommunalités sans réelle visibilité budgétaire compte tenu des impacts attendus sur leur fiscalité économique (CVAE notamment). L’amendement a été adopté par l’ensemble des députés en séance publique.

Parmi les résolutions financières adoptées par les intercommunalités de France lors de l’assemblée générale de l’AdCF, le 5 novembre dernier, la prorogation de la clause de sauvegarde était la principale, concernant l’ensemble des intercommunalités.

Une autre résolution concernait la demande de traitement spécifique des pertes de recettes fiscales constatées en 2020 sur le versement mobilités, en raison du chômage partiel. Compensées à quasi 100% dans les ressorts des AOM organisées sous forme de syndicat mixte, dont Ile-de-France mobilités, ces pertes sont ailleurs très peu prises en charge, car « diluées » dans l’ensemble des recettes fiscales des intercommunalités à fiscalité propre généralistes.

Cette rupture manifeste d’égalité a été dénoncée par l’AdCF, en lien avec le GART et France urbaine. Elle est d’autant plus justifiée que ces pertes de recettes fiscales sont un effet collatéral du recours au chômage partiel par les employeurs ; mesure qui préserve l’emploi et n’est pas contestable dans son utilité mais dont l’impact sur la fiscalité locale n’a pas été mesuré. Au sein des bassins d’emploi dont les grands employeurs ont parfois massivement recouru au chômage partiel, les pourcentages de pertes peuvent être très élevés, fragilisant le financement des réseaux de transport et leurs capacités d’investissement, sauf à mobiliser davantage le budget général de la communauté ou de la métropole (mais au détriment d’autres politiques publiques).

L’AdCF reste mobilisée pour obtenir une juste compensation des pertes de versement mobilités en 2020, un courrier en cours de co-signature par les président(e)s d’autorités organisatrices sera remis au Premier ministre Jean Castex le 21 décembre.
 

Cour des Comptes : les derniers volets du rapport public sur les finances locales sont parus

La Cour des Comptes a rendu publics les deuxième et troisième fascicules de son rapport annuel sur les finances publiques avec une analyse détaillée des incidences de la crise sur les finances locales qui dresse dans l’ensemble des constats proches de ceux proposés par la mission Cazeneuve dans ses deux rapports d’évaluation.

Dans sa réaction au premier fascicule, l’AdCF a souscrit à l’essentiel des analyses et recommandations de la Cour.

L’AdCF se montre en revanche nettement plus réservée sur la seconde partie du rapport consacrée aux métropoles. Au-delà des observations dressées sur les outils de gestion de ces dernières, la Cour dresse un bilan plus que mitigé de la mise en place des métropoles françaises, s’interroge sur leur capacité de mutualisation et leur intégration institutionnelle et surtout doute de leur capacité d’entrainement des économies régionales.

L’AdCF souligne dans sa réponse que la création des métropoles reste récente et met l’accent sur l’existence de statuts très différents, entre celui de droit commun (proche des communautés urbaines historiques les plus intégrées) et les trois statuts singuliers de Paris, Lyon et Aix-Marseille. Elle rappelle également que la constitution d’institutions métropolitaines doit aider à mieux gouverner le « fait métropolitain » et maîtriser la « métropolisation », sans pour autant que les institutions nouvelles en soient les responsables. Certaines confusions existent en effet dans le débat public entre le processus de métropolisation de l’emploi, des qualifications et des investissements privés d’une part, et la création de nouvelles formes d’intercommunalités intégrées.
 

Concertation sur l’avant-projet de loi dit « 4D »

La ministre de la cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, a présenté, le 18 décembre, les principales dispositions de l’avant-projet de loi « 4D » aux représentants des associations de collectivités. Le projet de loi devrait être présenté en conseil des ministres en février et débattu, en première lecture au Sénat, dans le courant du premier semestre 2021.

A l’occasion d’un échange avec les élus présents, la ministre a rappelé plusieurs dispositions ciblant directement les intercommunalités. A titre d’exemple, dans le champ du logement, des intercommunalités volontaires pourraient expérimenter une délégation en « bloc » des aides à la pierre, de l’hébergement d’urgence, du DALO, du contingent préfectoral et de la réquisition. Les dispositions portant sur l’habitat qui ont été retirées du projet de loi « séparatisme » seront réintégrées dans « 4D ». Une autre expérimentation porterait sur la gestion de 1200 km de routes nationales.

Charles-Eric Lemaignen, secrétaire national de l’AdCF, a rappelé à cette occasion la position de l’AdCF. Ne souhaitant pas un nouveau « big bang » institutionnel, l’AdCF plaide pour une meilleure articulation des pouvoirs publics entre eux. Entre niveaux de collectivités territoriales, l’avant-projet de loi prévoit de rendre plus opérationnelles les CTAP grâce à des commissions spécialisées.

Souhaitant aller plus loin, l’AdCF plaide pour des « conférences d’autorités organisatrices » par grandes politiques publiques et une régulation des compétences par voie conventionnelle. L’AdCF souhaite également que la décentralisation soit renforcée dans trois grandes politiques publiques : la transition énergétique, les mobilités et l’habitat.

Retrouvez la synthèse des attentes et pistes de travail de l’AdCF en vue du projet de loi « 4D »

 

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