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Territoires et impôts économiques locaux : un atelier du Réseau finances locales (FiL)

Après une première séance en juin dernier consacrée aux effets de la crise sanitaire sur les budgets des collectivités locales avec la participation de Jean-René Cazeneuve membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale et de Mathieu Plane économiste à OFCE, c’est la question du lien fiscalité économique, entreprises et territoires qui était au cœur d’un nouvel atelier du Réseau finances locales.

De fait, alors que les impôts de production sont une nouvelle fois sur la sellette et que le Plan de relance met en œuvre, via le projet de loi de finances pour 2021 un allégement de 10 milliards d’euros pour les entreprises, la question est d’une brulante actualité.

Mais connait-on la réalité du poids de la fiscalité locale dans les comptes des entreprises ? Et comment l’apprécier ? La fiscalité joue-t-elle réellement un rôle dans leur stratégie de localisation ? Quelles sont les attentes des acteurs économiques et celle les décideurs locaux ? D’allègements en exonérations, la fiscalité locale semble de moins en moins locale et le lien entre l’impôt local et le territoire se distant.

Pour évoquer ce sujet, le Réseau finances locales avait composé une partition à quatre voix : une élue avec Véronique Pouzadoux, présidente de la communauté Saint-Pourçain Sioule Limagne et très active dans le développement économique de son territoire, un représentant des acteurs économique avec Alexandre Lacour, chef d’une entreprise industrielle (SOMEFLU) disposant de plusieurs établissements sur le territoire national, une chercheuse au CNRS Nadine Levratto du laboratoire scientifique EconomiX bonne connaisseuse de ces questions et un expert bien connu du secteur local, Luc Alain Vervisch, directeur des études à La Banque Postale chargé d’introduire les débats.
 

Une cotisation stable pour les entreprises au cours des 40 dernières années

 « Le poids réel de la fiscalité économique locale pour les collectivités est difficile à apprécier » à tout de suite prévenu Luc Alain Vervish. Si l’on regarde l’évolution de la fiscalité économique locale sur une très longue période, les quarante dernières années par exemple, plusieurs constats peuvent être faits, explique-t-il. La progression des impôts locaux issus des acteurs économiques depuis les années1980 est un premier constat, et ce malgré les quelques à-coups comme la suppression de la fraction salaire de la TP par exemple ; Second constat, la rupture de 2010 avec la réforme de la TP qui se traduit par une baisse de ce volume d’impôt accompagnée par une politique fiscale plus mesurée de la part des collectivités sur la dernière décade ; Troisième enseignement, finalement observé sur une période longue le poids des cotisations payées par les entreprises n’a quasiment pas évolué en euros courant : « la réalité, c’est la prise en charge par l’Etat de la part majoritaire de la fiscalité économique locale, considérée comme inadaptée et traduisant mal la prise en compte de ce qu’est réellement l’économie ».

La fiscalité économique reste un enjeu important pour les colelctivités. Et l’Etat, explique l’expert, est resté soucieux tout au long de cette période de la bonne territorialisation de cette fiscalité au travers de différents critères faisant référence à la localisation des entreprises ou à celle de leurs salariés. Pour autant on ne peut que constater la répartition très hétérogène de cette richesse fiscale sur le territoire national donnant à une préoccupation permanente de l’Etat pour corriger les déséquilibres engendrés via des dispositifs de péréquation.
 

La valeur ajoutée est la moins mauvaise assiette

Si on se pose la question cette fois-ci du poids de la fiscalité locale pour les entreprises, là encore la réponse n’est pas évidente. « Difficile de mesurer vraiment le poids de la fiscalité locale pour les entreprises, différents cas de figure existent » précise Nadine Levratto chercheuse au CNRS et spécialiste de ces sujets : « on observe une très forte hétérogénéité tant au niveau sectoriel qu’au niveau de la taille des entreprises » ajoute-t-elle.

Les principaux contributeurs à la fiscalité locale sont, explique-t-elle, l’industrie manufacturière, les secteurs de l’eau, des déchets, du gaz et de l’électricité. Sans nul doute en lien avec l’importance de leurs immobilisations (terrains, matériel, bâtiments..). Mais cette contribution finalement ne représente pas « grand-chose » dans la valeur ajoutée produite par ces entreprises. « Notons également que les nombreux allégements dont elles bénéficient, sont finalement peu explosées à la concurrence internationale », précise-t-elle.

Ce que confirme volontiers Alexandre Lacour, président de Someflu, patron de Someflu, spécialisée dans la fabrication de pompes centrifuges pour l’industrie métallurgique ou chimique dont 30 % de la valeur est faite à l’international : « l’impôt local doit, avant tout, être un outil pour développer la compétitivité de l’entreprise, pour ma part je suis davantage intéressé par la qualité de mon environnement immédiat sur les sites de production de mes entreprises ».

Mais alors qu’elle serait la bonne assiette pour établir une fiscalité locale, comment être au plus près de la capacité contributive d’une entreprise et équitable entre les multiples secteurs d’activités si différents ?  La bonne assiette va finalement dépendre, selon Nadine Levratto, du secteur d’activité mais aussi la forme d’organisation retenue par l’entreprise. Ainsi, les entreprises qui externalisent beaucoup leur production vont alléger de façon assez fictive leur valeur ajoutée et réduire leur assiette fiscale, « mais, si la valeur ajoutée semble la moins mauvaise des assiettes, il semble difficile de définir une règle générale tant les situations des entreprises sont diverses ».

Difficile, en conséquence de trouver un système fiscal qui tienne compte au niveau local de tous les éléments de la chaine : faciliter le développement des entreprises et leur bonne insertion dans le territoire, intégrer la production de nuisances potentielles (pollution, spécificités industrielles...) le tout sans nuire à la compétitivité de l’entreprise.

 

"Proximité, réactivité et clarté "

« Proximité, réactivité et clarté c’est notre devise », explique Véronique Pouzadoux présidente de la communauté Saint-Pourçain Sioule Limagne « l’accueil des entreprises est chaque jour est un combat nouveau » souligne-t-elle avec enthousiasme. Son territoire (60 communes / 35 000 habitants), la vallée industrielle de l’Allier regroupe 3 800 entreprises et 11 000 emplois. Nous ne pratiquons pas d’exonérations fiscales explique-t-elle mais on apporte des aides ciblés et on maitrise le prix du foncier. « On doit être à l’écoute de nos industriels, on est avant tout des facilitateurs, pourtant des obstacles existent : archéologie, artificialisation des sols… ». Pour autant, le panier fiscal reste équilibré : « ma communauté est financée tant par l’impôt économique que par l’impôt sur les ménages ».

C’est un point fondamental rappelle Nadine Levratto. Finalement les études le confirment « on observe bien un « effet local » mais il témoigne d’une corrélation entre la progression de l’emploi et l’importance des investissements locaux » (Cf étude de Matthieu Chtioui sur les stratégies de localisation des entreprises dans le cadre du premier programme de recherche du FiL). Ainsi se confirme le fait que les entreprises s’intéressent peu à la fiscalité locale, mais suivent d’autres stratégies ; se regrouper par secteurs d’activité, développer un « écosystème entrepreunarial », choisir des localisations leur permettant de dégager de la productivité, s’installer dans des territoires susceptibles de répondre à leurs attentes en matière de logements, de facilités de déplacement mais aussi au cadre de vie….donc pour parti des investissements que seront à la charge des collectivités.

La fiscalité est de moins en moins compréhensible ajouté, la jeune élue locale « ma communauté renverse tous les ans une somme au titre la réforme TP, et ne je sais pas à quoi elle correspond… » ajoute-t-elle.

Concernant l’allégement des impôts dits de production traitée en dernière partie de l’atelier, le constat est partagé par l’ensemble des participants : au cours des vingt dernières années, les dégrèvements et les décisions d’exonérations catégorielles venues « d’en haut » se sont multipliées, faisant de l’Etat le premier contribuable local. Les impôts locaux reposant sur les entreprises sont fortement exposés à cet effritement permanent des assiettes et à cette déconnexion sur les territoires. C’est ainsi que la taxe professionnelle a été remplacée en 2010 par la CVAE, impôt local mais à taux national, dont la territorialisation reste difficile. Plus récemment, le projet de loi de finances pour 2021 se propose d’alléger les impôts dits « de production » en supprimant la part régionale de la CVAE et en réduisant de moitié les valeurs locatives des locaux industriels prises en compte dans la CFE et la taxe foncière. Ces mesures interrogent la place de l’entreprise dans le développement local et ses retombées économiques.

Pour Luc Alain Vervish, la véritable question est la suivante « qu’on peut laisser des impôts localisés, ou doit-on envisager une forme de nationalisation de la fiscalité économique ». Selon le poids de l’impôt local dans les budgets locaux la réponse sera différente.

En, conclusion, Thomas Rougier, secrétaire général de l’OFGL a souligné la très forte hétérogénéité des situations locales, « mais attention, cela ne doit pas être un argument anti–décentralisateur, bien au contraire, c’est un argument pour laisser les territoires agir au plus juste de leurs besoins ». « Le rôle contributeur de l’Etat dans la fiscalité locale est finalement assez perturbateur » précise-t-il. De fait lorsque sa charge est trop lourde du fait de l’accumulation d’exonérations ou de dégrèvements… l’impôt est supprimé, ce fut le cas de la TP, c’est le cas de la TH. Enfin, se positionnant du côté de l’entreprise, il note que la question de l’assiette est une réalité : « il peut être difficile pour une entreprise de vivre une imposition qui n’est pas liée à ses résultats, taxe sur le foncier bâti, CFE, TEOM, Tascom, il faut de la pédagogie pour éviter des situations de rejet de la fiscalité ».

Le Réseau Finances Locales a été créé à l’initiative du Lab’Urba (Université Paris-Est) et de l’Assemblée des communautés de France (AdCF). Il rassemble des chercheurs dans le domaine des finances publiques locales. Privilégiant une approche pluridisciplinaire, le Réseau ambitionne de stimuler la production de connaissances sur le thème des finances publiques locales et de constituer un lieu d’échanges et de débats entre experts, chercheurs et acteurs intéressés par le domaine. Il s’est donné comme vocation d’encourager les initiatives partenariales de recherche-action et d’être un centre de ressources, en mutualisant des données, études, publications… que lui communiquent ses membres ou qu’il sollicite auprès de partenaires extérieurs. Constitué en association loi 1901, le FIL est co-présidé par Charles-Eric Lemaignen, Vice-président d’Orléans-Métropole et Matthieu Leprince, professeur à l’Université de Bretagne Occidentale.

 

Contact : c.delpech@adcf.asso.fr

 

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