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Fonds de soutien des entreprises : Les modes d’intervention des intercommunalités

Après une première série de décisions, beaucoup d’intercommunalités annoncent de nouvelles mesures de soutien à travers des dispositifs divers. Certaines s’interrogent sur les leviers à privilégier pour obtenir un effet maximal dans un cadre budgétaire contraint. L’AdCF formule des recommandations et se tient à la disposition de ses adhérentes pour les aider dans cette démarche.

L’AdCF a rappelé dans sa précédente édition de sa lettre (AdCF Direct n°960) les règles juridiques (adaptées par les ordonnances et textes d’application) qui encadrent les aides apportées aux entreprises et à leurs trésoreries (retrouvez ce point juridique ici). Au-delà de leurs initiatives en faveur des locataires de leur immobilier, sur leurs recettes fiscales ou leurs clauses contractuelles (relations fournisseurs), les intercommunalités s’engagent à abonder un certain nombre de dispositifs mis en place à l’initiative des régions.

Les intercommunalités sont parfois sollicitées pour abonder le fonds de solidarité national constitué par l’Etat et les régions. Les conditions d’intervention de ce fonds sont strictement définies même si l’usage en a été élargi et adapté à la prorogation du confinement. Il intervient en compensation de pertes en termes de chiffre d’affaire à travers deux volets. Une foire aux questions est disponible sur ce fonds et a été actualisée au 16 avril.

Le gouvernement a accepté qu’un concours apporté à ce fonds national puisse être comptabilisé en investissement. C’est un avantage réel, mais l’inconvénient de ce dispositif est pour les intercommunalités de n’avoir aucune « traçabilité » du recours à ce fonds par les entreprises de leur territoire. La plus-value de leur apport est difficile à évaluer. De même, les bénéficiaires n’auront guère d’information sur la contribution de leur communauté au dispositif.

Si les communautés ont massivement relayé l’information et contribuent à en expliquer le fonctionnement, elles ne voient guère la valeur ajoutée de leur éventuelle contribution à ce fonds national, désormais abondé par les assureurs, et dont une deuxième tranche est en cours de discussion dans de nombreuses régions. La communication de l’Etat et de la région sur ce fonds de solidarité n’évoque pas, d’ailleurs, les contributions des autres acteurs. Cela n’est guère incitatif pour la mobilisation d’intercommunalités qui sont en contact direct avec les entreprises. A notre connaissance, peu d’intercommunalités ont abondé le fonds de solidarité à la mi-avril, dans sa forme actuelle.

Une préférence pour les fonds régionaux co-construits

Beaucoup de communautés et métropoles préfèrent de fait abonder des fonds régionaux, intervenant en général sous forme d’avances remboursables (donc avec potentiel remboursement), qui reposent sur un financement complémentaire apporté par l’intercommunalité aux entreprises de leur territoire. Ces dispositifs permettent un suivi local des entreprises bénéficiaires et un effet retour direct. Il est assez compréhensible qu’elles soient soucieuses de l’effet de levier de leur contribution auprès de leurs propres entreprises. A défaut, des distorsions pourraient être constatées dans les efforts fournis par les différentes intercommunalités, sauf à ce que l’ensemble des communautés et métropoles d’une région se soient préalablement entendues sur des clefs de financement équitables (poids démographique, potentiel fiscal) d’un dispositif régional intervenant de manière homogène partout.

Nouvelle génération de fonds « inter-niveaux »

Dans plusieurs régions, la mobilisation des intercommunalités s’opère via un complément apporté aux entreprises de leur territoire. Le fonds « Résistance » créé par la région Grand Est avec la Banque des Territoires, mobilise 44 millions d’euros. Région et Banque des territoires apportent 11 millions chacune. Les départements et intercommunalités participantes contribuent à hauteur de 2 euros par habitant. Le total attendu est de 44 millions d’euros. Le dispositif est conçu sous forme d’effet de levier. Là où l’un des acteurs investit deux euros, ce sont 8 euros qui seront mobilisés en faveur des entreprises de son territoire.

Le Fonds intervient en avances de trésorerie, remboursables dans le délai d’un an à hauteur de 5 000 à 10 000 € pour les entreprises qui comptent jusqu’à 10 salariés. Il peut monter jusqu’à à 30 000€ pour les associations et les acteurs du secteur non-marchand. De plus, une « prime d’activité » forfaitaire pouvant aller jusqu’à 5000€ peut s’ajouter pour aider les entreprises en fonctionnement dans un secteur d’activité jugé essentiel (chaîne agricole et agro-alimentaire + produits de santé / protection, incluant fournisseurs et sous-traitants, transport et logistique, tourisme, sport, culture). Forfait par salarié en activité à 500 €. « L’instruction des dossiers, simplifiés, sera effectuée à l’échelle de chaque territoire de manière souple et agile, par un comité associant les trois niveaux de collectivités (au niveau des EPCI, des Départements ou des agences de développement économique et de leurs partenaires) pour répondre efficacement aux besoins identifiés localement » explique la région. En savoir plus sur ce dispositif

Sur un modèle assez proche, la région Pays de la Loire a créé le « Fonds territorial résilience », qui est conçu pour mobiliser les collectivités les plus importantes (villes centres, départements) et les agglomérations ou autres intercommunalités pour mutualiser les efforts. Elle a lancé un appel et reçu un écho positif de la part des cinq départements ainsi que d’un très grand nombre d’agglomérations et intercommunalités pour mutualiser leurs efforts de soutien des petites entreprises. En savoir plus ici : https://www.paysdelaloire.fr/no_cache/actualites/actu-detaillee/n/un-fonds-pour-sauver-les-petites-entreprises-en-pays-de-la-loire/

« 32 millions d’euros ont été récoltés en l’espace de quelques jours ! » a affirmé Christelle Morançais, présidente de la Région des Pays de la Loire. Elle s’est félicitée de « la mobilisation inédite qui répond à cette situation inédite. Je salue la formidable mobilisation et l’incroyable solidarité de nos territoires qui ont décidé de s’unir pour aider les petites entreprises à surmonter la terrible épreuve qu’elles traversent.».(…) « les trois quarts ont déjà répondu positivement et on arrivera à 100 % d’ici la fin du mois ».

L’objectif est là aussi de répondre au besoin de trésorerie des entreprises de dix salariés et moins. Les fonds restent mobilisés au profit des entreprises (TPE, micro-entreprises, structures de l’économie sociale et solidaire et associations) des agglomérations contributrices. Pour deux euros engagés par une intercommunalité, ce sont huit euros qui bénéficieront aux petites entreprises de son territoire. « Le principe de répartition est simple : chaque institution engagée contribue à hauteur de deux euros minimum par habitant, en plus de près de 16 millions d’euros mobilisés par la Région et la Banque des territoires. L’aide prend la forme d’une avance remboursable (sans condition bancaire et avec un différé d’un an, voire au-delà en cas de difficultés), destinée à aider l’entreprise à financer sa trésorerie » explique la région. L’aide est forfaitaire, selon le chiffre d’affaires annuel (CA) : 3 500€ pour les entreprises réalisant moins de 50 000€ de CA ; 6 500€ pour les entreprises réalisant entre 50 000 et 100 000€ de CA ;10 000€ pour les entreprises réalisant entre 100 000 et 1 000 000€ de CA.

A son tour la région Bourgogne Franche Comté souhaite créer un dispositif inter-territorial similaire. Le 15 avril, la présidente de région, a annoncé la création prochaine d’un fonds de solidarité territorial. Elle compte s'appuyer sur les collectivités territoriales. Chaque communauté de commune contribuera à hauteur de 1 euro par habitant. La région versera 3 euros. Au total le fond devrait atteindre 20 millions d'euros. La présidente l'assure, sur ce point « tout le monde est en train d'accepter le principe ».  La décision devrait votée en assemblée plénière en début de semaine prochaine. Les demandes des entreprises devraient pouvoir être instruites début mai.

En Bretagne également, un fonds de plus de 25 millions d’euros mobilise les intercommunalités avec les départements. Le nouveau fonds vise à apporter une réponse supplémentaire aux petites entreprises de nos territoires : commerces, hôtels, restaurants, artisans, associations… Il vise « à compléter les outils indispensables assumés par l’Etat : chômage partiel et prêts garantis, sans oublier le fonds de solidarité pour les entreprises individuelles financé par l’Etat et la région ». Aux 2 euros par habitant financés par la Banque des Territoires, la Région Bretagne et les départements, soit près de 20 millions €, viennent s’ajouter les 2 euros par habitant des intercommunalités volontaires. Le fonds devrait atteindre ainsi 10 euros par habitant, sur un modèle à effet de levier proche des fonds régionaux pré-cités. « Le fonds régional versera des avances remboursables d’un montant maximum de 10 000€ en complémentarité avec les aides existantes et en particulier le fonds de solidarité. Les décisions pourront se prendre vite, et le suivi sera établi au sein de chaque intercommunalité. » précise la région.

Sur un modèle proche des précédents, la Région Sud Provence Alpes Cote d’Azur et la Banque des Territoires ont aussi annoncé mi-avril un dispositif coordonné. Nommé Fonds Covid Résistance, il sera piloté par Initiative Provence-Alpes-Côte d’Azur (https://ttpe.initiative-sud.com/) et s'inscrira dans le cadre des mesures prises dans le plan d'urgence, de solidarité et de relance régional. Sont visées toutes les entreprises (entreprise classique et de l'économie sociale et solidaire) répondant aux critères suivants : siège social en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; autonome au sens de la réglementation européenne ; de moins de 20 salariés ; rencontrant des difficultés conjoncturelles liées à l'impact du coronavirus.
 
Le Fonds « COVID Résistance » est doté de 37 millions d'euros, par la Région Sud et la Banque des Territoires. Les dossiers sont co-instruits Région-Territoires, au plus proche des besoins, permettant de doubler la mise des collectivités territoriales. La région considère que sur le fondement d'une contribution de chacune des collectivités de la Région Sud à hauteur de 2 euros par habitant, le montant disponible pourrait atteindre 40 millions d'euros. « Il doit permettre d'irriguer au plus proche des besoins des territoires ». Il se traduira, non par une subvention, mais par un prêt à l'entreprise compris entre 3 000 € et 10 000 €, sans apport complémentaire obligatoire, et avec une possibilité de différé de remboursement de 18 mois. L'objectif du fonds est de venir aider les entreprises ayant pris les mesures d'urgence (chômage partiel, report des paiements) à rebondir et préparer une reprise de leur activité et de leur chiffre d'affaires. Au 17 avril, la région déclarait que près de 50 territoires se mobilisent d’ores et déjà, suite à l’appel du Président de la Région pour abonder le prêt Covid Résistance et engager plus de 10 millions d’euros supplémentaires pour les entreprises régionales.

 

De leur côté, Région Normandie et les intercommunalités normandes ont également lancé le 17 avril un nouveau dispositif pour soutenir l’économie régionale, complémentaire au Fonds national de solidarité Etat-Régions (FNS), mais qui va privilégier une intervention en subvention.  Baptisé « Impulsion Relance Normandie », ce nouveau dispositif doit permettre aux acteurs économiques locaux qui ne peuvent prétendre à une aide du FNS (TPE, commerçants, artisans et autres indépendants de 0 à 2 salariés) de bénéficier d’une subvention d’un montant de 1000 ou de 1500 euros.
« Avec "Impulsion Relance Normandie", nous voulons aller encore plus loin et soutenir, avec les intercommunalités, les petites entreprises, commerçants indépendants qui constituent la colonne vertébrale de la vie économique de nos territoires et se retrouvent aujourd’hui à l'arrêt, dans des situations parfois dramatiques » a déclaré Hervé Morin, le président de la Région Normandie.
La Région va contribuer à ce fonds à hauteur de 21 millions d’euros sur deux mois.
Le dispositif « Impulsion Relance Normandie » a été pensé en complémentarité du FNS et élaboré sur la base d’une concertation avec les consulaires, les organisations professionnelles U2P et UMIH ainsi que celles des bâtiments, travaux publics et matériaux de construction.
 
L’aide aux entreprises dans le cadre de ce nouveau dispositif sera versée sous la forme d’une subvention, financée à hauteur de 40 % par la Région et de 60 % par les intercommunalités, d’un montant de :
- 1000 euros pour les entreprises et indépendants n’ayant pas de salarié ;
- 1500 euros pour celles ayant 1 ou 2 salariés.
Ces modalités d’intervention seront identiques quel que soit le territoire concerné. Les intercommunalités ne contribueront qu’aux aides versées aux entreprises identifiées sur leurs territoires respectifs.

 

Le mérite de ces fonds régionaux est de permettre d’accroître la force de frappe des fonds régionaux, de coordonner les interventions de chacun en évitant la multiplication de dispositifs et de dossiers à monter pour les entrepreneurs. Ils assurent une visibilité forte sur l’origine des concours et leur destination.

 

Les autres initiatives

Dans d’autres régions, les fonds de soutien ou d’urgence mis en place par la collectivité, que ce soit avec l’Etat, Bpifrance, la Banque des Territoires, voire la CCI Régionale, ne semblent pas prévoir à ce stade (sous réserve d’approfondissements au cours des prochains jours) d’abondement par les acteurs infra-régionaux et notamment les intercommunalités.

Notre partenaire, Régions de France, recense l’ensemble des dispositifs mis en place par les régions ici : http://regions-france.org/wp-content/uploads/2020/03/200328-Mesures-e%CC%81co-Re%CC%81gions-Covid_19.pdf.

Les fonds « inter-territoriaux » (mobilisation des différents niveaux de collectivités) restent récents. De fait, des initiatives spontanées sont prises pour compléter les aides nationales et régionales par des fonds de soutien locaux.

Dans la région Hauts-de-France, les initiatives des intercommunalités se traduisent par des fonds d’intervention locaux, parfois mis en place très tôt. La communauté d’agglomération de Boulogne a très tôt décidé de la création d’un fonds d’intervention à son échelle - voir ici :  https://fr.calameo.com/read/00000675266a69a0e7cbe. Calé sur les critères du fonds de solidarité Etat-régions, la communauté de Maubeuge Val de Sambre a également créé son fonds de solidarité - voir ici : https://agglo-maubeugevaldesambre.fr/wp-content/uploads/2020/04/Dossier-Fonds-de-solidarit%C3%A9.pdf. D’autres agglomérations de la région ont annoncé développer des fonds d’urgence, comme le Douaisis ou Béthune-Bruay Artois Lys romane - voir ici : https://www.bethunebruay.fr/fr/actualites/un-fonds-durgence-pour-les-acteurs-economiques-du-territoire).

Dans la communauté d’agglomération Grand Calais Terres et Mer, la maire et présidente de la communauté d’agglomération explique ce 17 avril dans le journal Nord littoral la mobilisation exceptionnelle d’un fonds de 4 millions d’euros pour intervenir en subvention auprès de commerces et d’entreprises de moins de 50 salariés. Elle explique pourquoi est privilégié un soutien en subvention. L’effort budgétaire est rendu possible par des mesures d’économie.

En Occitanie, les initiatives locales sont également diversifiées. La communauté d’agglomération de Rodez a annoncé un dispositif particulièrement volontariste, pouvant aller jusqu’à une aide de 4000 euros par entreprise. « A partir du 1er mai, les entreprises pourront faire leur demande en ligne et dès le mois de juin, le dispositif abondera la trésorerie des entreprises au bénéfice de la reprise de leur activité et de l’emploi. L’aide proposée peut être cumulable avec les aides de l’Etat et de la Région. » Rodez Agglomération a fixé une enveloppe globale en fonction du nombre d’entreprises de son territoire de 0 à 10 salariés. La communauté explique qu’elle n’a pas fait le choix d’envisager des prêts à taux 0 ou des avances remboursables, mais « décidé d’octroyer des aides financières allant directement dans la trésorerie des entreprises et en parfaite cohérence avec le montant de l’enveloppe dédiée ». La première enveloppe allouée représente 5 millions d’euros soit 55% des recettes de la CFE de 2018 ! Un effort considérable justifié par « l’objectif de préserver l’emploi sur notre territoire et de maintenir au plus bas notre taux de chômage qui est de 5,3 % sur l’agglomération ». Dans son communiqué, Rodez agglomération explique que 4,6 millions « proviendront de l’épargne de Rodez Agglomération, fruit de la bonne gestion de la collectivité et 400 000 euros seront prélevés sur la dotation de solidarité communale (DSC) témoignant de la solidarité des communes dans ce dispositif ». La communauté Millau Grands Causses annonce mobiliser une enveloppe de 350 000 euros pour répondre aux urgences de trésorerie. Elle rappelle qu’elle a mis en place une cellule de soutien des entreprises ; celles-ci faisant remonter ses difficultés. Des mesures complémentaires seront précisées dans le cadre d’un véritable plan d’actions en faveur des entreprises et des commerces

En Nouvelle Aquitaine, c’est la Métropole de Bordeaux qui a décidé mi-avril d’augmenter de 5,2 millions l’enveloppe destinée à soutenir les petites sociétés et associations. Le fonds d’urgence métropolitain destiné à soutenir les entreprises de 1 à 5 salariés passe de 10 à 15,2 millions d’euros. La décision a été prise ce jeudi par les élus de la Métropole.  Près de 7 900 entreprises métropolitaines pourraient en bénéficier. Les sociétés à caractère commercial, artisanal, libéral et agricole sont concernées. En revanche celles qui réalisent une activité extractive, de production d’énergie, gaz, eau, d’assurance et d’activités financières sont exclues.

En dehors des agglomérations ou métropoles, les communautés de communes sont également nombreuses à définir leurs modes d’intervention. La communauté de communes du Romorantinais et du Monestois (CCRM) a mobilisé 100.000 euros au fonds État-Région et obtenu la garantie de la région que la somme serait fléchée sur les entreprises de l’intercommunalité. « Ils ne vont pas se fondre dans un dispositif anonyme » a déclaré le président à la presse. L’aide sera bonifiée par la Région, qui devrait donc rajouter une enveloppe de sa poche et elle a autorisé la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois à mettre en place son propre dispositif d'aide. Avec cet accord, la communauté a augmenté à 400.000 euros son aide aux entreprises sur ses fonds propres. Le montant restant limité au regard des 1700 entreprises du territoire, des fléchages particuliers seront opérés en direction des entreprises les plus affectées par la crise.

Toutes ces initiatives, rendues nécessaires par l’urgence et la violence de la crise, seront précieuses pour maintenir en l’état de nombreuses entreprises qui étaient parfaitement rentables avant la crise, et nécessaires au rebond des territoires.

L’AdCF recommande de veiller à la plus grande complémentarité possible des différents dispositifs proposés aux différentes échelles. Les nouveaux fonds créés en Grand Est, Pays de la Loire, Bretagne, Bourgogne Franche Comté… lui semblent des modes d’organisation à privilégier, quand cela est possible et les acteurs prédisposés à le faire. La complémentarité des initiatives et des dispositifs peut également s’organiser via les catégories d’entreprises privilégiées, les montants d’aides mais aussi les besoins de soutien dans la durée ; la crise étant loin d’être passée.

Elle appelle ses adhérents à bien veiller à la sécurisation juridique de leurs interventions (même si la situation de crise appelle des souplesses) et se tient à leur disposition pour les aider dans cette démarche. Il faut bien distinguer les types d’aides qui relèvent des compétences exclusives de l’intercommunalité de celles qui nécessitent un conventionnement passé avec la région ou a minima son accord (dans le cadre du SRDE-II).

Aides à l’immobilier d’entreprises : une compétence exclusive

Il est rappelé par l’AdCF que les aides à l’immobilier d’entreprise relèvent de la compétence exclusive des intercommunalités. Cela concerne les conditions d’installation des entreprises dans les locaux mis à disposition de manière directe ou indirecte (via une SEM ou SPL) mais aussi des aides au paiement du loyer d’entreprises locataires d’autres bailleurs. Cette forme d’intervention ne nécessite pas d’accord préalable de la région ni de l’Etat. Pour nombre d’entreprises, cette aide ciblée sur l’acquittement de leurs loyers peut représenter un soulagement de leur trésorerie ; des conditionnalités peuvent naturellement être fixées.

En savoir plus sur les aides à l'immobilier d'entreprises :

Immobilier d’entreprises : une note synthétique sur le rôle des communautés et des métropoles – réservée aux adhérents de l’AdCF

Note d’interprétation sur la compatibilité des financements publics accordés aux structures d’immobilier collectif d’entreprises, CGET, mai 2017

Subvention ou avance remboursable : bien mesurer avantages et inconvénients

Toute forme d’aide peut être délivrée sous forme de subvention ou d’avance remboursable. La subvention peut être perçue a priori comme plus avantageuse pour l’entreprise mais il convient d’être attentif à l’ensemble des paramètres. Le statut de l’avance remboursable, assimilable à un emprunt, a beaucoup d’avantages d’un point de vue comptable et fiscal pour les entreprises. Une subvention peut être assujettie à la TVA et rentrer, en tant que produit d’exploitation, dans le résultat imposable de l’entreprise. La nature de la subvention et son usage (exploitation, équipement…) déterminera son régime comptable et fiscal. L’avance remboursable est quant à elle comptabilisée au bilan. Elle est assimilée à un emprunt. Elle n’est pas fiscalisée et ne rentre pas dans l’assiette de cotisation sociale. Elle est une très bonne mesure pour faire face à des problèmes de trésorerie comme ceux que connaissent nombre d’entreprises actuellement. Elle permet aussi aux collectivités de proposer des montants plus importants par entreprise, compte tenu des remboursements attendus.

Aides sous forme de subventions ou d’avances remboursables : focus juridique

Les aides et la définition de leur régime appartient à chaque collectivité compétente. La forme de l’aide – notamment sous forme de subvention ou d’avances remboursables – peuvent être accordées soit par une intercommunalité, soit par une région. L’objet de l’aide est le critère de distinction fondamental :

  • si elle a un objet immobilier elle peut entrer dans les aides à l’immobilier d’entreprise de compétence exclusive du bloc local (et prendre la forme de subvention ou d’avance remboursable) ;
  • si elle a un autre objet, alors il convient de s’intéresser à la convention liant la l’intercommunalité avec la région, laquelle peut déléguer l’octroi de subventions ou d’avances remboursables à l’intercommunalité sur le fondement de critères qui auront été co-décidés de manière informelle. Lorsque l’octroi a été délégué, l’intercommunalité pourra octroyer l’aide à l’entreprise répondant auxdits critères.

 

Contacts AdCF : n.portier@adcf.asso.fr & r.meyer@adcf.asso.fr

 

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