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Budgets locaux : les intercommunalités s’organisent et demandent de nouveaux assouplissements

Avec la prorogation du confinement et la parution des ordonnances, les services financiers des intercommunalités se réorganisent. Au niveau national, les associations de collectivités ont écrit au Premier ministre pour demander de nouveaux ajustements des règles aux circonstances exceptionnelles.

Une nouvelle organisation des tâches dans le circuit comptable a été mise en place, celui-ci restant opérationnel en télétravail à la communauté de communes du Pays de Falaise. Dans le but d’assurer un traitement très rapide des factures, la communauté a mis en place une équipe dédiée au sein du service des finances qui effectue « un roulement pour venir traiter régulièrement les factures reçues ainsi que toutes les opérations comptables et financières urgentes ».

Travaux de suivi spécifiques des charges liées à la crise sanitaire pour la communauté urbaine du Havre qui a adapté en conséquence la nomenclature comptable avec la création d’une imputation dédiée, ou encore la communauté inter Caux Vexin avec la création d’une cellule de veille sur les dépenses exceptionnelles liées à la crise.

Mise en place d’une assistance téléphonique pour évaluer les problèmes de trésorerie des satellites (syndicats, SPL, associations…) à la communauté d’agglomération de Melun, qui cherche aussi à évaluer les crédits qui pourraient être redéployés au sein de leur budget de fonctionnement. Concernant l'investissement, les services opérationnels de la communauté font remonter les décalages de travaux et leur conséquence sur le budget, en vue d’ajustements éventuels.

Des trésoreries réactives

« Heureusement, les relations sont très fluides avec le comptable public » précise la communauté de communes du Chaourçois Val d’Armance. A ce titre, il faut se féliciter de la très grande réactivité des trésoriers publics, qui ont su très vite s’adapter à la gestion de crise pour faciliter le travail des collectivités. Cette collaboration efficace a permis d’assurer une assez bonne continuité dans le traitement des factures et des dossiers urgents. Elle a aussi été rendue possible par les ordonnances gouvernementales de la mi-mars qui ont remis à flot rapidement les circuits budgétaires : report de la date de vote du budget et des taux, assouplissement dans la chaîne comptable…

Enfin pour la communauté d’agglomération du niortais il faut dès à présent se poser la question des dispositifs de solidarité financière entre intercommunalités et communes (mutualisation, fonds de concours, DSC, attributions de compensation…).

Autre sujet de forte préoccupation pour les collectivités, les aides à apporter au tissu économique local, associatif et culturel et leurs modalités de mise en oeuvre. Dès les premières semaines, les collectivités ont été très pro-actives pour accompagner entreprises et commerces mis en difficultés financières par la crise. Elles sont nombreuses à avoir mis en place des dispositifs d’alerte, des aides spécifiques via les fonds nationaux ou régionaux en cours de finalisation, prêts d’honneurs (communauté du Grand Dole), dispositifs d’avances remboursables….

Parmi les difficultés rencontrées par certaines, la question de l’affectation en investissement de ces aides. Les collectivités ont souhaité élargir la possibilité de faire financer sur la section d’investissement les aides de soutien aux entreprises et l’achat des masques. Cette option est encore fermée pour les collectivités du « bloc communal », seul l’abondement au fonds de solidarité national (volet 1 et 2) pouvant intégrer les fonds de concours (donc en investissement) mais pas les subventions, ni les fournitures liées à la crise.

Les propositions des associations du « bloc local »

Néanmoins, plusieurs options sont à l’étude et ont fait l’objet d’un courrier commun adressé au Premier ministre par les associations représentatives des collectivités. Plusieurs assouplissements sont demandés :

  • La remontée du compte 1068 (qui est une recette d’investissement) en section de fonctionnement, soit la reprise en recettes de fonctionnement des excédents capitalisés inscrits au compte 1068. Actuellement, cette procédure est exceptionnelle et soumise à une autorisation préfectorale. Il s’agirait donc de conserver le circuit comptable existant mais d’assouplir son utilisation en le soumettant uniquement à un vote de l’exécutif (article R.2311-12 alinéa 2 du CGCT).
  • la reprise en recettes de fonctionnement de tout ou partie du FCTVA. Le droit actuel prévoit qu’à titre exceptionnel, les attributions de FCTVA peuvent, lorsqu’elles excèdent le total des dépenses d'investissement, assurer le paiement des intérêts de la dette. Il s’agirait d’ouvrir ce droit à d’autres charges de fonctionnement (article L1615-5 du CGCT).

Ces propositions sont a priori de nature à répondre à une situation d’urgence. Il conviendra de bien en définir l’usage et la durée. Par ailleurs, elles constitueraient une dérogation à la fameuse « règle d’or », très protectrice des comptes des collectivités locales, qu’il serait hasardeux de remettre en cause. Si financièrement l’année 2020 pourrait être délicate pour boucler le budget pour certaines collectivités, l’année 2021 sera parfois encore plus problématique. Il sera nécessaire de l’aborder dans de bonnes conditions budgétaires.

Une autre option envisagée par les associations serait de laisser se creuser un déficit sur la section de fonctionnement en 2020, dans le respect de la limite fixée par l’article L. 1612-14 du CGCT (déficit égal ou supérieur à 10% des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas). Cet article prévoyant que l’appréciation du déficit du compte administratif se fait de façon globale : « Le déficit résulte ainsi de la somme algébrique des résultats des deux sections de l’ensemble des budgets, principal et annexes (SPIC et SPA) rapportés aux recettes réelles de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes SPIC et SPA », et ceci conformément aux dispositions de la circulaire NOR LBLB0310001C du 3 janvier 2003.

Reporter des échéances règlementaires

Par ailleurs il est également demandé de faire évoluer, au-delà des premières réponses apportées par les ordonnances du 25 mars, le calendrier concernant certaines décisions que les collectivités doivent prendre : 

  • la date limite de délibération pour la répartition dérogatoire du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qu’il conviendrait de reporter du 30 juin au 31 juillet pour être en accord avec le vote des budget  ;
  • le calendrier d’adoption des pactes financiers et fiscaux et des dotations de solidarité communautaire (DSC). Compte-tenu de l’article 256 de la loi de finances pour 2020, les intercommunalités à fiscalité professionnelle unique (FPU) signataires d’un contrat de ville doivent adopter un nouveau pacte financier et fiscal avant le 31 décembre 2020. La situation actuelle ainsi que le report du second tour des municipales contrarie de calendrier ;
  • la date limite de rapports de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Il s’agit de clarifier les conditions de fonctionnement de la CLECT, à l'issue de la période de confinement, de laisser davantage de temps à cette instance afin de pouvoir s’installer après le second tour et de réaliser ses travaux, notamment en ce qui concerne la compétence eau.

 

CVAE : mettre en place une cellule de suivi au niveau national

Dans un courrier commun adressé à Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, les associations de collectivités ont souhaité faire part de leurs sérieuses inquiétudes concernant les recettes de CVAE. Elles soulignent que « Le produit de la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE) qui a représenté 19,1 Mds € pour nos collectivités en 2019, va fortement chuter en 2021 et en 2022 en raison de l’effondrement de l’activité économique, de ses modalités de recouvrement et des possibilités de report et de remise des acomptes versés par les entreprises. Certaines estimations tablent sur une baisse historique du produit de CVAE en 2021 qui pourrait être comprise entre - 20 % et - 50 % ». ».

Les associations demandent que soit mis en place dès à présent un suivi très fin et régulier sur le versement des acomptes et des soldes de CVAE. En effet, la CVAE reversée par l’État est un composite de différents soldes payés par les entreprises reposant lui-même sur plusieurs millésimes. Il est composé par ailleurs d’éventuels redressements et du dégrèvement barémique adossé aux soldes.

 

Contact AdCF : c.delpech@adcf.asso.fr

 

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