Contenu article AdCF Direct

L’Agence nationale de cohésion des territoires enfin créée

A la suite de l’annonce faite par le chef de l’Etat en juillet 2017, les parlementaires viennent de voter la création de l’Agence nationale de cohésion des territoires. Chargée d’offrir aux territoires les plus en difficulté ou portant des projets innovants une ingénierie supplémentaire, cette agence doit également être un outil au service de la simplification des relations entre Etat et collectivités.

Après avoir fait l’objet d’une mission de préfiguration, de deux propositions de lois (1), d’un débat lors de l’examen du projet de loi « ELAN », l’ANCT sera créée au plus tard le 1er janvier 2020 grâce à un quatrième vecteur législatif : la proposition de loi portée par le sénateur Jean-Claude Requier (2). A la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, les députés ont procédé à une nouvelle lecture du texte. La loi sera définitivement adoptée par un vote solennel le 21 mai prochain.

Lors du discours du président de la République prononcé à l’occasion de la Conférence nationale des territoires du 17 juillet 2017, la création de cette agence devait poursuivre deux objectifs principaux :

-    pallier le manque d’ingénierie dans les territoires les plus fragiles ;

-    fluidifier les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales.


L’AdCF, auditionnée à plusieurs reprises sur ce sujet, a souhaité que cette agence ne soit pas un opérateur de plus mais un « ensemblier interministériel » des actions menées par l’Etat dans les territoires. Cette agence peut être l’occasion d’arriver enfin au triptyque « un territoire, un projet, un contrat ».

Quelles vont être les missions de l’ANCT ?

Tout d’abord, l’ANCT n’agira pas de façon uniforme sur tout le territoire national. Elle devra, au contraire, cibler deux types de territoires :

-    les bassins de vie les plus en difficulté (contraintes géographiques, difficultés démographique, économique, sociale, environnementale ou accès aux services publics, zones rurales, transition industrielle, quartiers urbains en difficulté, régions avec des handicaps naturels ou démographiques graves et permanents) ;
-    les territoires portant des projets innovants.

Dans ces espaces, l’agence aura pour principales missions de :

-    accroître l’ingénierie des territoires en conseillant et soutenant les collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets (numérique, accès aux services publics et aux soins, logement, mobilités, politique de la ville, revitalisation des centres-villes, transition écologique …)

-    coordonner les services de l’Etat et de ses agences au local, via les préfets de département. L’objectif est de diminuer le nombre de contrats conclus entre l’Etat et les collectivités. Des « programmes nationaux territorialisés » mettant en œuvre la politique de l’Etat en matière d’aménagement, seront ensuite déclinés localement via des « contrats de cohésion territoriale ». Ceux-ci seront articulés avec les projets de territoire des collectivités et pourront intégrer tout autre contrat relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence ;

-    favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ;

-    mettre en réseau les territoires (parangonnage et réseaux de compétences) ;

-    informer et orienter les collectivités pour l’obtention de fonds européens.
 

Comment sera gouvernée l’ANCT ?

Pour mener à bien ses missions, cette agence se substituera au CGET, à l’Agence du numérique (hors French Tech) et à l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA). L’ANCT disposera également des commissariats de massif. En complément, l’agence conclura des conventions pluriannuelles avec d’autres opérateurs : la Caisse des dépôts et consignations, l’ANRU, l’ANAH, l’ADEME et le CEREMA.

La composition du conseil d’administration de l’agence explique pourquoi les parlementaires n’ont pas réussi à trouver un accord rapidement. Le Gouvernement et la majorité des députés considéraient qu’étant un établissement public de l’Etat, la majorité des sièges de l’ANCT devait revenir à celui-ci. A l’inverse, les sénateurs souhaitaient que les élus locaux disposent de la majorité à eux seuls. L’avis de la commission des lois de l’Assemblée (3) rappelle les missions stratégiques de ce conseil :

-    décliner opérationnellement les politiques publiques d’aménagement du territoire de l’Etat ;
-    déterminer l’accompagnement des porteurs de projets locaux et les critères d’intervention ;
-    garantir une véritable coopération entre Etat et collectivités pour qu’en aval, la création de « guichets uniques » soit rendue possible.

Ne parvenant pas à trouver un accord lors de la CMP avec les sénateurs, les députés ont retenu une solution intermédiaire : le conseil comprendra, avec voix délibérative, 50% au moins de représentants de l’État et de la Caisse des dépôts, deux députés, deux sénateurs ainsi que des représentants des collectivités et du personnel de l’agence. Si une délibération ne recueillait pas la majorité des voix des élus locaux, le président du CA inscrirait une nouvelle délibération au prochain ordre du jour (procédure non renouvelable).

Les parlementaires ont souhaité que le directeur de l’ANCT soit nommé par le président de la République après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.

L’Agence disposera également d’un ancrage territorial important puisque les préfets de département seront désignés comme « délégués territoriaux ». A la demande des sénateurs, des « comités locaux de la cohésion territoriale » seront informés des demandes d’accompagnement émanant des collectivités, des suites qui leur sont données et de la mise en œuvre des projets concernés. L’objectif est bien de donner un droit de regard aux élus sur le fonctionnement local de l’agence. Leurs règles de fonctionnement seront précisées dans une instruction ministérielle.

Lors des débats parlementaires, la ministre de la cohésion des territoires, Jacqueline Gourault a indiqué que l’Agence reposera avant tout sur une logique de déconcentration : « Il n’y aura pas une boutique « Agence nationale de cohésion des territoires », mais les préfets dans chaque département, le CGET, qui est déjà implanté dans les territoires, ainsi que les commissariats de massif (…) L’EPARECA a son siège à Lille, mais il est aussi présent à Lyon et Marseille. Je ne parle même pas du CEREMA, implanté sur une trentaine de sites en France ».

 

Deux points de vigilance pour l’AdCF

Si elle se félicite de la création de cette agence, l’AdCF demeure toutefois vigilante sur les moyens financiers qui lui seront finalement octroyés. Afin de suivre l’avis rendu par le Conseil d’Etat, le 25 octobre 2018, les parlementaires ne mentionnent que les catégories de recettes dont pourra bénéficier l’agence. Il conviendra d’attendre le vote de la prochaine loi de finances pour connaître le budget de cette agence. Or, pour pouvoir apporter une ingénierie de qualité aux collectivités locales, cette agence devra bénéficier des moyens adéquats.

L’AdCF souhaite également que la vocation ensemblière de l’Agence soit réellement mise en œuvre dans les faits. Comme l’association le mentionnait déjà dans son manifeste sur la cohésion territoriale en juillet 2018 (4), cette agence doit assurer au niveau national une meilleure coordination interministérielle et, auprès des préfectures de région, fluidifier les politiques d’intervention de l’Etat en disposant d’une vue d’ensemble sur les multiples véhicules contractuels ou fonds par lesquelles elles sont concrètement mises en œuvre.




(1) Proposition de loi relative à la création d’une ANCT n°303, déposée à l’AN par Philippe Vigier, le 17 octobre 2017 ; Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale n°466, déposée au Sénat par Philippe Bas, Bruno Retailleau et Mathieu Darnaud, le 30 avril 2018

(2) Proposition de loi portant création de l'ANCT

(3) Avis n°1623 de la commission des Lois de l'AN sur la PPL portant création de l'ANCT

(4) AdCF, Cohésion territoriale : la nécessité d’une vision, le temps d’une nouvelle ambition, juillet 2018

Partager
En savoir plus
Documents à télécharger Documents à
télécharger