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Gouvernance locale des mobilités Les communautés de communes seront en première ligne

Le projet de loi d’orientation des mobilités présenté le 26 novembre a pour objectif de garantir qu’en tout point du territoire une collectivité soit bien chargée d’organiser la mobilité du quotidien. Pour cela, les communautés de communes auront jusqu’en 2021 pour se saisir de cette compétence, et à défaut la région prendra le relais. Première analyse de l’AdCF.

Présenté en conseil des ministres le 26 novembre par Elisabeth Borne, Ministre chargée des transports auprès du Ministre d’État chargé de la transition écologique et solidaire, le projet de loi d’orientation des mobilités était particulièrement attendu. Il s’agit très certainement du projet de loi le plus intensément concerté depuis le début de ce quinquennat. Les associations de collectivités locales et les autres parties prenantes des assises nationales de la mobilité organisées en 2017 ont participé durant 6 mois à un important travail collaboratif. Des réunions spécialement dédiées au volet gouvernance du projet de loi ont eu lieu tout au long du premier semestre 2018 entre la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), le cabinet de la Ministre et les associations de collectivités locales (Régions de France, Gart, AdCF, France urbaine, Apvf, AMF…). Après plusieurs saisines rectificatives du Conseil d’État et de multiples arbitrages, le projet de loi présenté comporte finalement 44 articles avec le choix retenu pour la programmation des infrastructures de transport, annexé au projet de loi (voir notre article du 14 septembre)

L'AdCF livre une première analyse du mécanisme de transfert de la compétence « organisation de la mobilité » finalement retenu par le gouvernement, codifié à l’article 1er du projet de loi et d’autres dispositions sur le volet gouvernance (Titre Ier du projet de loi).

 

Définition et compétences des autorités organisatrices de la mobilité (AOM)

Le gouvernement encourage « l’exercice effectif de la compétence mobilité à la bonne échelle, sur l’ensemble du territoire, en privilégiant le couple intercommunalité-région dans la continuité des lois MAPTAM et NOTRe », selon l’exposé des motifs du projet de loi.

  • La Région autorité organisatrice des transports (AOT) devient AOM Régionale. Elle garde la possibilité de déléguer tout ou partie de ses missions. Ses compétences sont ainsi élargies aux mobilités partagées et actives. Elles peuvent déléguer un ou plusieurs services de mobilité à une collectivité territoriale, comme un département, ou à un établissement de coopération intercommunale, délégation qui peut intervenir à la demande d’une ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité (par exemple pour la création d’un service de car express ou de covoiturage dépassant leur propre ressort territorial).
  • Les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles restent AOM de plein droit dans leur ressort territorial dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.
  • Dans les communautés de communes non AOM, toutes les communes sont considérées comme des AOM… Mais notons que seules 60 communes gèrent aujourd’hui un service de transport public régulier, comme le précise l’étude d’impact du projet de loi.
  • Conséquence : le gouvernement reconnaît de facto que la compétence d’organisation de la mobilité est une compétence « à la carte ». Il réécrit le libellé de la compétence des AOM (art. L. 1231-1 du code des transports) en listant l’ensemble de leurs missions dont :  
  1. le transport public régulier ;
  2. le transport scolaire ;
  3. les mobilités actives (désormais définies dans la loi comme « l’ensemble des modes de déplacements où la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée ») ;
  4. Les usages partagés des véhicules terrestres à moteur (comme l’autopartage et le covoiturage), introduits par la loi MAPTAM ;
  5. les mobilités solidaires (cf. article 6 du projet de loi)

Les autres missions des AOM issues des lois LAURE (planification des déplacements), SRU (conseil en mobilité) et MAPTAM (transports de marchandises et logistique urbaine) sont confortées.

  • 932 communautés de communes, sur les 1009 existantes, qui ne sont pas AOM à ce jour auront la possibilité de devenir compétentes, au 1er janvier 2021, sous réserve de ce qui suit.

 

Le mécanisme d'un transfert des communes à la communauté de communes retenu par le gouvernement

« Au plus tard le 30 septembre 2020, les communes membres d’une communauté de communes à laquelle elles n’ont pas transféré la compétence d’organisation de la mobilité délibèrent en vue d’opérer un tel transfert afin qu’il entre en vigueur le 1er janvier 2021. » - Article 1 - III. page 33.

Observations de l’AdCF :

En l’état, on note l’absence de référence à la règle de la majorité qualifiée en vigueur pour les transferts de compétence (article L. 5211-17 du CGCT : 2/3 des communes membres représentant la moitié de la population ou la moitié des communes membres représentant les 2/3 de la population).

Cela signifie-t-il qu’une seule commune pourrait faire obstacle au transfert de la compétence ? Par ailleurs, à défaut de délibération avant le 1er octobre 2020, l’avis de la commune est-il réputé favorable ? Le texte est silencieux sur ce point à ce jour.

 

Si les communautés de communes n’ont pas pris la compétence en 2020…

  • La Région devient AOM en subsidiarité au 1er janvier 2021 sur le territoire des communautés de communes,

- sauf sur le territoire des communes ayant déjà mis en place des services (de transport régulier). Ces communes pourront continuer à prélever le versement mobilité destiné au financement des services de mobilité ;
- alors que si la communauté de communes prenait la compétence en 2020, ce serait en bloc…

  • La Région n’aura pas la faculté de lever le versement mobilité
  • La compétence d’organisation de la mobilité pourra « retourner » à la communauté de communes en cas d’évolution significative du périmètre intercommunal d’exercice de la compétence :

- Création / extension d’un syndicat mixte de transport
- Fusion de communautés de communes

Sur ce mécanisme de transfert puis de retour de compétences, on se reportera, à ce stade, à l’avis de l’Assemblée générale du Conseil d’État et à l’extrait rectificatif du registre des délibérations lors de la séance du 15 novembre (voir pages 3-5)

 

Versement mobilité (Article 2)

  • Le Versement transport (VT) devient Versement mobilité (VM) et permet de financer l’ensemble des actions de l’AOM.
  • Le VM est conditionné à la mise en place d’un transport collectif régulier.  La délibération instaurant le VM énumère les services mis en place justifiant le taux.
  • L’assiette géographique permettant de lever le VM additionnel des syndicats mixtes de type loi SRU est mise à jour au 1er janvier 2021.
  • Le regroupement d’EPCI en syndicat mixte est encouragé en introduisant la possibilité de moduler le taux du VM par EPCI, selon un critère basé sur la densité démographique et le potentiel fiscal.

 

Coordination entre AO et association des acteurs concernés dans les territoires (Article 4)

  • Le rôle de chef de file de la Région issu des lois MAPTAM et NOTRe est conforté : 5 items relatifs à l’organisation des modalités de l’action commune sont mentionnés dans la loi :

1° Les différentes formes de mobilité et l’intermodalité, en matière de desserte, d’horaires, de tarification, d’information et d’accueil du public ;

2° La création, l’aménagement et le fonctionnement des pôles d’échanges multimodaux et des aires de mobilité en milieu rural, ainsi que le système de rabattement et de diffusion associé à ces pôles ou aires ;

3° Les modalités de gestion des situations dégradées afin d’assurer la continuité du service rendu aux usagers au quotidien

4° Le recensement et la diffusion des pratiques de mobilité et des actions mises en œuvre en particulier pour améliorer la cohésion sociale et territoriale ;

5° L’aide à la conception et à la mise en place d’infrastructures de transports ou de services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité.

  • Ces actions sont exercées à l’échelle de « bassins de mobilité » qu’elle définit.
  • Chaque AOM et AOMR créé un comité des partenaires employeurs, usagers…, consulté sur la politique tarifaire, de VT et le niveau de l’offre de services.

Observations de l'AdCF :

L’exposé des motifs précise à cet égard que « ces missions s’exercent à l’échelle de bassins de mobilité que chaque région pourra définir selon le contexte et les enjeux locaux, en lien avec les AOM situées en leur sein. Cette coordination pourra utilement prendre la forme de contrats opérationnels de mobilité entre les régions et les autorités organisatrices, auxquelles pourront naturellement s’associer les départements ». Toutefois, on notera que ces contrats opérationnels de mobilité, initialement envisagés par le Ministère des transports pendant la phase de concertation, ne figurent pas dans la loi. Ces contrats, qui portaient notamment sur les gares et pôles d’échanges, avaient été évoqués pour mettre en œuvre la planification régionale de l’intermodalité (déclinaison des SRADDET).

 

Planification locale des déplacements (Article 5)

  • Les objectifs et la portée des plans de déplacements urbains (PDU) restent inchangés. Ils sont rebaptisés « plans de mobilité »
  • Est introduite par la loi la possibilité de modification simplifiée du plan de mobilité sur le volet stationnement et circulation
  • L’élaboration de plans de mobilité rurale reste facultative
  • Est introduite par la loi la notion de « plan de mobilité scolaire », élaboré par les établissements scolaires, sans que cela soit obligatoire
  • Le SRADDET et PLU intègrent explicitement les enjeux de logistiques

 

Du transport à la mobilité : un projet de loi qui acte un changement de paradigme

Pour le gouvernement, le projet de loi est pensé comme une boite à outils à la disposition de tous les acteurs qui agissent au quotidien : opérateurs de mobilité, collectivités locales, employeurs, usagers. L’ambition est aussi de consacrer un changement de paradigme : passer d’une politique publique des transports à une politique publique des mobilités.

Il comprend 5 titres :

Titre Ier

Améliorer la gouvernance en matière de mobilités pour mieux répondre aux besoins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprises

Titre II

Réussir la révolution des nouvelles mobilités

Titre III

Développer les mobilités propres et actives

Titre IV

Programmation des investissements dans les transports

Titre V

Simplification et mesures diverses

 

Présentation du projet de loi d'orientation des mobilités :

Loi mobilités - Tout comprendre en 15 mesures clés (pdf - 1.22 Mo)

Dossier de presse - Présentation du projet d'orientation des mobilités (pdf - 2.24 Mo)

Etude d'impact - Projet de loi d'orientation des mobilités (pdf - 3.55 Mo)

Projet de loi d'orientation des mobilités (pdf - 853.55 Ko)

Avis de l’Assemblée générale du Conseil d’État, extrait rectificatif du registre des délibérations lors de la séance du 15 novembre 2018 

 

Contact AdCF : o.crepin@adcf.asso.fr & s.mauroux@adcf.asso.fr

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