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Consultation : droit à la différenciation pour les collectivités locales

Dans le cadre des travaux sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCTD) de l’Assemblée nationale lance une consultation auprès des élus des collectivités locales sur le droit à la différenciation.

Dans la perspective de la reprise prochaine des travaux sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, a décidé de créer un groupe de travail piloté par les députés Jean-René Cazeneuve et Arnaud Viala sur les possibilités ouvertes par l’inscription dans la Constitution d’un droit à la différenciation et de consulter les élus sur leurs projets qui pourraient s’appuyer sur ce droit nouveau.

L’article 15 de ce projet de loi, déposé à l’Assemblée nationale le 9 mai 2018, introduit pour les collectivités territoriales une double possibilité de différenciation :

  • différenciation des compétences, d’une part, en permettant que la loi puisse « prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie » ;
     
  • différenciation des normes applicables, d’autre part, en permettant que les collectivités territoriales ou leurs groupements puissent « déroger, pour un objet limité, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences, éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions ».

Jean-René Cazeneuve et Arnaud Viala lancent donc une large consultation des élus de toutes les catégories de collectivités, afin de recueillir leurs projets ou intentions en matière de différenciation. Quelles compétences, dont ne disposent pas en principe les collectivités de la catégorie dont ils sont élus, souhaitent-ils pouvoir exercer pour mener à bien leurs projets ? A quelles normes souhaitent-ils pouvoir déroger dans l’exercice de leurs compétences ?

Pour participer, jusqu’au jeudi 6 décembre, accéder au questionnaire en ligne : http://bit.ly/questionnairedifferenciation

 

Courrier adressé au président-e-s d'intercommunalités par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Communiqué de presse sur le lancement de cette consultation des élus sur la différenciation territoriale

 

Contact AdCF : a.fouche@adcf.asso.fr

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