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Communes nouvelles : l'AdCF auditionnée sur la nouvelle proposition de loi sénatoriale

Une proposition de loi déposée par Françoise Gatel et le groupe centriste du Sénat vise à faciliter la création de communes nouvelles. Elle prévoit également, pour une commune nouvelle créée à l’échelle d’une communauté, une possibilité de dérogation au principe de rattachement obligatoire à une autre intercommunalité. Le 28 novembre, Jean-Luc Rigaut a rencontré Françoise Gatel pour débattre de la proposition de loi et suggérer des précisions.

Le président de l’AdCF, Jean-Luc Rigaut, a échangé le 28 novembre avec Françoise Gatel (sénatrice d’Ille-et-Vilaine), auteure de la nouvelle proposition de loi, ainsi qu’Agnès Canayer (sénatrice de Seine-Maritime), rapporteure du texte au Sénat et Loïc Hervé, sénateur de Haute-Savoie.

La proposition de loi (PPL), composée de quatre articles, a pour vocation de faire évoluer les dispositions relatives aux communes nouvelles en termes de modes de gouvernance, de fonctionnement et d’organisation avec l’intercommunalité (lien communes-communautés).

A l’initiative des sénateurs du groupe « Union centriste », la PPL sera examinée par la Haute assemblée dans le courant du mois de décembre avant d’être transmise à l’Assemblée nationale.

Parmi les quatre articles de la proposition, les articles 2 et 3 n’ont pas appelé de remarques de l’AdCF. L’article 1er vise à améliorer lors de la phase transitoire la représentation des anciennes communes nouvelles au sein de la commune nouvelle. L’article prévoit de « fixer, à compter du premier renouvellement du conseil municipal et pour une durée limitée, l'effectif du conseil municipal de la commune nouvelle à un minimum égal à trois fois le nombre de communes déléguées lorsque l'application de la strate démographique supérieure ne suffit pas ». Plusieurs adhérents de l’AdCF engagés dans la création de communes nouvelles au sein de leurs territoires ont transmis à l’association des suggestions d’amélioration de cette disposition pour tenir compte de configurations différentes, notamment pour des communes nouvelles issues d’un nombre restreint de communes mais assez peuplées. Des échanges ont eu lieu sur une formulation permettant de répondre à des configurations locales variées, sans susciter pour autant des conseils pléthoriques.

Jean-Luc Rigaut a rappelé son expérience de commune nouvelle à Annecy et l’opportunité de prévoir un mandat de transition durant lequel les communes fusionnantes doivent disposer d’un nombre minimal de représentants. La proposition de loi est de fait bien inspirée en cherchant à faciliter l’acceptabilité d’un projet de commune nouvelle. Très réservée sur les systèmes de « carotte financière », l’AdCF est en revanche favorable aux dispositions qui facilitent des transitions en douceur.

Evoquant les cas de transformation de communautés en communes nouvelles et les dérogations possibles à apporter au principe de rattachement de toute commune à une intercommunalité, l’article 4 de la proposition de loi était plus directement au cœur des échanges entre les sénateurs et Jean-Luc Rigaut.

Le président de l’AdCF a rappelé, lors de l’échange, le soutien de l’association aux démarches facilitant la création volontaire de communes nouvelles ; mouvement que l’association juge complémentaire de l’organisation des intercommunalités et de leur extension récente à la suite de la loi NOTRe. Il a été rappelé que l’AdCF avait pris soin, dès 2009, lors des travaux du comité Balladur, de ne pas faire de la commune nouvelle le « port d’arrivée » de l’intercommunalité. Alors que le rapport du comité préconisait la transformation systématique des intercommunalités en communes nouvelles, l’AdCF avait défendu la complémentarité des deux mouvements.  La loi RCT du 16 décembre 2010 avait d’ailleurs pris soin de les distinguer et de les articuler. D’une part, la création de communes nouvelles pouvait s’opérer à l’intérieur d’une intercommunalité, entre seulement deux ou quelques communes. D’autre part, la création d’une commune nouvelle n’exonérait pas cette dernière de se rattacher, d’un seul tenant, à une communauté. De même, le législateur a jusqu’ici prévu qu’une commune nouvelle issue d’une ancienne intercommunalité se voit appliquer droit commun et reste tenue de se rattacher à une nouvelle intercommunalité.  

L’article 4 de la proposition de loi vise à rendre à l’avenir facultatif ce rattachement d’une commune nouvelle issue d’une communauté, ce qui peut constituer une rupture importante avec les mouvements en cours. Jean-Luc Rigaut a convenu que la nouvelle carte intercommunale invite à observer les réalités avec pragmatisme. Dans l’hypothèse où une communauté recouvrant l’ensemble de son bassin de vie souhaiterait se transformer en commune nouvelle, l’obligation de rattachement pourrait être artificielle. La question est de savoir si cette hypothèse est un simple cas d’école ou répond à des projets en cours. Le président de l’AdCF a considéré que des dérogations temporaires (ou pérennes) au rattachement devaient sans doute être rendues possibles, mais sans remettre en cause le principe général, l’exception ne devant pas devenir la règle.

Surtout, Jean-Luc Rigaut a souhaité que cette possibilité de dérogation reste soumise aux procédures de droit commun, à savoir la conformité aux orientations du schéma départemental de coopération intercommunale et aux avis de la CDCI. La dérogation au principe de rattachement ne saurait être imposée de droit sans un débat d’ensemble sur les cohérences territoriales. Le souci de l’AdCF est d’éviter que ne se figent sous forme de communes nouvelles des périmètres intercommunaux encore inaboutis, notamment issus de logiques « défensives ».

De fait, la dérogation au rattachement doit, pour l’AdCF, demeurer une exception encadrée et répondre à des situations très particulières, vérifiées par la CDCI, de communes nouvelles constituées à l’échelle de communautés coïncidant à un bassin de vie cohérent. Jean-Luc Rigaut et les sénateurs ont ainsi convenu de réfléchir aux garde-fous à prévoir pour éviter de figer les choses et encourager des projets défensifs de communes nouvelles, à l’échelle d’intercommunalités peu cohérentes. L’AdCF fera part de propositions écrites à ce sujet, en souhaitant préserver les outils de régulation que sont le SDCI et la CDCI.

Par courrier adressé au président de l’AdCF, la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, et le Ministre Sébastien Lecornu, ont sollicité l’AdCF pour connaître sa position officielle sur cette proposition de loi et éclairer le gouvernement sur les questions de statut et lien commune-communauté. Les propositions rédactionnelles précises de l’AdCF seront soumises à son conseil d’administration en décembre.

 

 

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