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Zones d’activité économique : jusqu’où porte la compétence ?

L’étendue de la compétence zones d'activité est sujette à débats, notamment sur le point de savoir si elle porte sur l’ensemble des éléments constitutifs d’une zone d'activité économique ou si elle est limitée à la construction et à l’aménagement de la zone. Si aucune définition textuelle n’est venue préciser ce qui constitue, dans l’absolu, une zone d’activité économique (ZAE), la pratique ainsi que la liberté laissée à l’initiative locale ont permis de délimiter ces zones en fonction des éléments qui la constituent.






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