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Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire : les sénateurs apportent des précisions essentielles sur la future gestion des gares et leur gouvernance

Un texte adopté le 23 mai par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat prévoit la gestion unifiée des gares de voyageurs à travers une filiale dotée d'une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière. Par ailleurs, les collectivités locales et notamment les autorités organisatrices de la mobilité seront associées à la gouvernance des gares à travers un comité de concertation. Ces deux mesures viennent répondre positivement aux demandes de Régions de France, de l’AdCF, du GART et de France urbaine qui ont fait des propositions en ce sens.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s’est réunie le mercredi 23 mai 2018 sous la présidence de Hervé Maurey pour examiner le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire adopté le 17 avril 2018 par l'Assemblée nationale (après engagement de la procédure accélérée).

Lors de cette réunion, la commission a adopté 101 amendements, dont 77 du rapporteur, Gérard Cornu, Sénateur d'Eure-et-Loir (voir le texte de la commission)

Afin de poser les conditions d'une ouverture réussie à la concurrence, la commission a notamment souhaité transformer Gares & Connexions en filiale de SNCF Réseau tout en garantissant au gestionnaire de gares de pouvoir continuer à investir dans la modernisation des gares et permettre une contractualisation directe avec l'État sur des objectifs liés à la gestion des gares (article 1er A) ;

Pour rappel, la perspective de l'ouverture à la concurrence nécessite de séparer Gares & Connexions de SNCF Mobilités (l’opérateur). Afin de s'assurer que le rattachement du gestionnaire de gares à SNCF Réseau (le gestion de l’infrastructure), prévu par l'article 1er A projet de loi, ne se traduise par un moindre investissement dans le développement et la modernisation des gares, la commission a ainsi précisé que ce rattachement s'opèrerait sous la forme d'« une filiale dotée d'une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière ».

La commission a également prévu que Gares & Connexions contractualise directement avec l'État sur des objectifs spécifiques à la gestion des gares, et que les redevances perçues pour les prestations en gares puissent être fixées dans un cadre pluriannuel

Gestion des gares : les collectivités locales associées

Lors de l’examen du projet de loi en commission, les sénateurs ont également introduit (Art. L. 2111-9-3) une modalité d’association des collectivités locales à la gestion des gares :

« La gestion des grandes gares ou ensembles pertinents de gares de voyageurs est suivie par un comité de concertation. Ce comité est notamment composé de représentants du gestionnaire des gares, des autorités organisatrices de transport concernées, des autorités organisatrices de la mobilité et des autres collectivités territoriales concernées, des entreprises de transport ferroviaire et des usagers. Il est notamment consulté sur les projets d’investissement dans et autour de la gare, les services en gare, la coordination des offres et la multimodalité, l’information des voyageurs, la qualité de service et, de façon générale, sur toute question relative aux prestations rendues dans la gare. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

La discussion du texte en séance publique par les sénateurs aura lieu le 5 juin 2018.

Commentaires AdCF :

La filialisation de Gares & Connexions au sein de SNCF Réseau et l’instauration d’une instance de gouvernance locale des gares associant les collectivités concernées viennent répondre positivement aux demandes des associations de collectivités locales (Régions de France, AdCF, GART, FU) qui avaient fait des propositions communes en ce sens. Ces propositions ont été transmises au gouvernement et aux parlementaires au début du mois avril (cf. AdCF direct du 13 avril 2018).

Pour Régions de France, AdCF, GART et FU, la gouvernance des gares doit s’insérer dans le cadre stratégique posé par les SRADDET, en lien avec les différentes AOM (Régions et intercommunalités). Les associations de collectivités locales souhaitent qu’au plan local, les représentants des collectivités compétentes dans les domaines de l’urbanisme et de la gestion des mobilités (communes, communautés/métropoles et Régions) participent directement au pilotage de chaque gare, définis selon un découpage cohérent avec les contrats opérationnels de mobilité. Ce lien avec les contrats opérationnels de mobilité, prévus par le projet de loi d’orientation sur les mobilités, a été récemment évoqué dans le rapport conclusif de la concertation nationale sur la qualité du service public ferroviaire (voir notre article du 4 mai 2018 sur le rapport Vieu remis à la Ministre chargée des transports).

Jean-Luc Rigaut, président de l’AdCF, s’est félicité de ces deux avancées auprès d’Elisabeth Borne le 28 mai lors d’un échange entre la Ministre chargée des transports au pôle Joubert et l’ensemble des parties prenantes associées à la concertation sur le projet de loi d’orientation sur les mobilités (voir notre article dans cette édition et le communiqué de presse diffusé à l’issue la réunion)

Contact AdCF : o.crepin@adcf.asso.fr

 

Nos articles précédents sur ce sujet :

Service public ferroviaire : la gouvernance des gares en débat, 4 mai 2018

Réforme de la SNCF : des propositions pour réinscrire les gares dans les projets de territoire des collectivités, 13 avril 2018

 

 

 

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