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Gemapi : une nouvelle proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale

Conformément au souhait des élus de l’AdCF, et aux annonces de la ministre Jacqueline Gourault à Nantes, une proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, a été déposée le 17 octobre par Marc Fesneau sur le bureau de l’Assemblée nationale. Son examen est prévu vers la fin du mois de novembre.

Cette proposition vise à faciliter le transfert et l’exercice de la compétence GEMAPI aux communautés et métropoles. Elle ouvre la faculté pour toutes les collectivités territoriales qui exerçaient cette compétence avant le 1er janvier 2018 de continuer à l’exercer au-delà du 1er janvier 2020. Dans l’état actuel du droit, à cette date, seules seront compétentes pour exercer la GEMAPI les communautés et les métropoles. La proposition de loi répond aux demandes notamment des départements, certains d’entre eux étant fortement impliqués dans la prévention des inondations et des risques de submersion marine.
Pour que les communautés qui seront compétentes au 1er janvier 2018 puissent s’organiser au mieux, la proposition de loi précise que leur responsabilité ne pourra être engagée qu’au sujet de l’organisation de la compétence entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 et non pas aussi au sujet de l’exercice de cette nouvelle compétence. Autrement dit, afin d’assurer une période de transition adaptée à des réorganisations durables et pertinentes, la proposition de loi entend ainsi aménager la responsabilité qui incombe aux communautés et métropoles avant le 1er janvier 2020.
Concernant la question des grands fleuves, la proposition de loi demande que le gouvernement remette un rapport au Parlement sur des possibles évolutions institutionnelles et leurs implications financières. Les grands fleuves constituent des territoires à enjeux majeurs, pour lesquels l’échelle pertinente de réflexion et d’action dépasse amplement le périmètre d’une communauté ou d’une métropole, et dans lesquels les coûts et les responsabilités engagées apparaissent sans commune mesure avec le reste du territoire national. C’est pourquoi une nouvelle réflexion doit s’engager sur le sujet.

Afin de permettre un exercice optimal de la compétence GEMAPI, la proposition de loi ouvre la possibilité pour les communautés et métropoles de transférer tout ou partie des actions de chacune des quatre missions constitutives de la GEMAPI à des syndicats mixtes, établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) et à des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Actuellement, les communautés et métropoles sont habilitées à transférer seulement des missions entières, à savoir : l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; la défense contre les inondations et contre la mer ou la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Par ailleurs, la proposition de loi étend à la prévention des inondations les missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. Elle étend aussi l’assistance technique mise à disposition par les départements et leur permet de rester membres de syndicats mixtes ouverts compétents en matière de GEMAPI.
Pour finir, elle permet de consulter les parcs naturels régionaux à l’élaboration ou la révision de documents de planification et d’aménagement en ce qui concerne la gestion des milieux aquatiques et zones humides de leur territoire.

Pour accéder à la PPL : http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/propositions/pion0310/(index)/propositions-loi
 

Convention de Nantes : l’AdCF adopte une résolution sur la Gemapi

L’AdCF s’est félicitée de l’annonce, par la ministre Jacqueline Gourault, lors de la 28e convention de l’intercommunalité, d’une « revoyure » de la compétence Gemapi à travers un texte législatif ad hoc. L’association avait notamment souhaité des améliorations des dispositions GEMAPI dans son document de propositions remis lors de la Conférence nationale des territoires (CNT) de juillet 2017, ainsi que dans une résolution prise durant l’assemblée générale des adhérents, à Nantes, le 4 octobre.

L’AdCF a toujours reconnu l’impératif d’une organisation efficace et pérenne à l’échelle des bassins versants pour les missions relatives au grand cycle de l’eau. Elle estime toutefois que le délai du 1er janvier 2018 ne constitue pas une échéance réaliste pour espérer mettre en place une telle organisation partout en France et sans que des précisions soient apportées sur de nombreux points.
L’association a notamment demandé à ce que la date du 1er janvier 2018 ne soit pas considérée comme la date butoir du transfert, mais que la concertation puisse s’échelonner sur toute la période transitoire prévue dans la loi pour une bonne organisation des compétences d’ici 2020. Cette période transitoire sera, dans beaucoup de territoires, indispensable pour permettre de :
-    définir un projet de territoire
-    réfléchir au mode d’organisation et à la gouvernance la mieux adaptée aux enjeux locaux (en s’assurant de la cohérence des choix des communautés d’un même bassin dans leurs stratégies de transfert ou de délégation aux EPAGE/EPTB)
-    approfondir la connaissance du patrimoine, des ouvrages et de réaliser les diagnostics et les études de danger
-    penser un financement cohérent et soutenable de la compétence Gemapi.

 

Un nouveau modèle de financement

Par ailleurs, le cadre juridique actuel circonscrivant la compétence Gemapi comporte des insuffisances liées au contenu de la compétence, à son exercice (sécabilité des items notamment), à des configurations locales particulières (littoraux et grands corridors fluviaux) et à son modèle de financement. Ce dernier en particulier, initialement peu abouti et organisé à la mauvaise échelle (communautés et métropoles, et non bassin versant), apparaît particulièrement fragilisé par la suppression de la taxe d’habitation et les contraintes financières sévères reposant sur les agences de l’eau.
L’AdCF se félicite donc du contenu de la proposition de loi déposée par Marc Fesneau, administrateur de l’association, et notamment des dispositions relatives à la responsabilité des communautés et à la sécabilité des items. Elle demande également la proposition, d’ici 2020, d’un nouveau modèle de financement pensé à l’échelle des bassins versants et mieux adapté aux enjeux considérables du grand cycle de l’eau. Enfin, elle appelle à la conduite d’une réflexion spécifique, avec l’Etat, sur l’organisation des maîtrises d’ouvrage et des responsabilités sur les grands fleuves et les littoraux.
 


 


Contacts : a.pretre@adcf.asso.fr ; m.blonsard@adcf.asso.fr

 

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