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Gemapi : le soutien financier des régions et départements sera possible (et nécessaire) après 2020

Les départements et régions, partenaires importants des maîtres d’ouvrage dans la gestion du « grand cycle » de l’eau, pourront-ils continuer à soutenir financièrement des actions afférentes à la Gemapi après le 1er janvier 2020 ? Le cadre réglementaire comme ses interprétations par les administrations centrales de l’Etat ouvrent clairement cette possibilité. Une disposition importante alors que les besoins et modalités de financement de la Gemapi restent plus que flous et incertains.

La nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des risques d’inondation (Gemapi) sera dévolue aux communes avec transfert obligatoire aux communautés au 1er janvier 2018. Pour autant, une période transitoire est prévue, permettant aux « autres personnes morales » (comprendre ici les départements, régions mais aussi syndicats) qui agissaient jusqu’alors dans le champ des différentes missions composant la compétence Gemapi, de continuer à intervenir jusqu’au 31 décembre 2019. A compter du 1er janvier 2020, seules les communautés et métropoles, ainsi que les syndicats ayant bénéficié de leur part d’un transfert ou d’une délégation de tout ou partie de la compétence, pourront porter des actions relevant de la compétence Gemapi. Cette exclusivité pouvait susciter des motifs  d’inquiétudes sur l’avenir des soutiens financiers apportés aujourd’hui par les régions et les départements à la gestion du grand cycle de l’eau.

Un cadre d’action clair
Régions et départements constituent en effet des partenaires historiques et importants des maîtres d’ouvrage, notamment dans le cadre des contrats de rivière et des programmes d’action de prévention des inondations (PAPI). En région Provence-Alpes-Côte d’Azur par exemple, ces deux niveaux de collectivités financent 31% des contrats de rivière et PAPI.
Le cadre réglementaire apparaît désormais clair, et mérite d’être rappelé. Pour comprendre le périmètre d’intervention possible des départements et régions en matière de Gemapi, il est nécessaire de distinguer la capacité de maîtrise d’ouvrage d’actions et la capacité de financement de ces actions. La première sera clairement interdite aux régions et départements à partir du 1er janvier 2020, c’est-à-dire à l’issue de la période transitoire de mise en œuvre de la compétence Gemapi. En revanche, le financement d’actions portées par d’autres maîtres d’ouvrage reste possible. L’article L.1111-10 du CGCT précise ainsi que « le département peut contribuer au financement des projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande. ». Il déconnecte ainsi financement d’actions et compétence. La région peut, quant à elle, intervenir au titre de sa compétence d’aménagement du territoire (voir plus bas).


Des précisions apportées par les services de l’Etat
Cette lecture est confirmée par un ensemble de documents d’accompagnement publiés par les services de l’Etat au niveau national depuis 2015. La note InfoPréfets du 6 janvier 2016 réalisée par la DGCL donne les explications suivantes :
« En résumé, les départements et les régions conserveront la possibilité de :
•    Participer au financement de l’exercice de la compétence GEMAPI par les communes ou leurs groupements compétents ;
•    Adhérer à un syndicat mixte ouvert auquel les EPCI à fiscalité propre ont transféré tout ou partie de la compétence Gemapi, à condition que l’objet de ce dernier inclue au moins une autre mission pour laquelle les départements et régions restent en droit d’intervenir (ex : lutte contre l’érosion de sols, lutte contre la pollution des eaux terrestres et maritimes) ;
•    Contribuer à la maîtrise d’ouvrage d’opérations mixtes, c’est-à-dire relevant à la fois de la compétence Gemapi et d’une compétence partagée en matière de gestion de l’eau. »

La plaquette « Tout savoir sur la Gemapi », publiée en janvier 2017, réalisée par les directions de l’eau et de la biodiversité (DEB) et de la prévention des risques (DGPR) et validée par la direction générale des collectivités locales (DGCL), précise : « A compter du 1er janvier 2020, les départements et les régions intervenant en matière de Gemapi ne pourront plus juridiquement ou financièrement intervenir dans ce champ de compétence sur le fondement de leur clause de compétence générale, qui a été supprimée par la loi NOTRe. Mais ils pourront, après 2020, participer à la compétence Gemapi en finançant des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements (art L1111-10 CGCT) ainsi que sur la base de leur compétence d’appui au développement des territoires ruraux (art L3232-1 CGCT) pour les départements ou d’aménagement durable des territoires pour les régions (art 4221-1 CGCT) ».


Des partenariats financiers essentiels
Le cadre réglementaire national apparaît donc suffisamment solide et explicite. Il ne préjuge toutefois pas des décisions qui seront prises par les conseils régionaux et départementaux concernant leurs politiques d’accompagnement des maîtres d’ouvrage dans le champ de la Gemapi. Un désengagement apparaîtrait cependant préjudiciable à l’ensemble de la politique conduite en matière de grand cycle de l’eau.
Comme l’exprime Gilles Brière, du conseil départemental du Vaucluse, « le retrait des départements et régions actuellement engagés remettrait en cause les PAPI en cours arrivant à échéance après le 1er janvier 2020. Quant à la génération suivante, vu le coût de la démarche, il pourrait être difficile de convaincre les maîtres d’ouvrages de renouveler un investissement aussi peu fiable ».
Compte tenu de l’étroitesse des marges de manœuvre financières des communautés et métropoles, cette possibilité de bénéficier de soutiens extérieurs est fondamentale. On connaît en effet la fragilité du modèle de financement actuellement prévu pour la Gemapi, qui repose sur une taxe additionnelle et facultative, levée à l’échelle d’un bassin de vie intercommunal et non d’un périmètre hydrographique pertinent. La taxe GEMAPI est surtout assise sur des assiettes déjà très sollicitées et obsolètes. Elle peut constituer un levier de financement adapté dans certains territoires, mais elle n’est pas à la hauteur de l’enjeu dans d’autres.


Contact AdCF : a.pretre@adcf.asso.fr
 

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