Contenu article AdCF Direct

Fusions de communautés et PLU-I : Les assouplissements apportés par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de l’examen en deuxième lecture du projet de loi Egalité et Citoyenneté, des assouplissements utiles et attendus sur les modalités d’exercice de la compétence PLU par les communautés issues de fusion. Plusieurs amendements aménagent des périodes de transition en matière de planification de l’urbanisme mais aussi des PLH, PDU et SCOT.

Parmi leurs multiples incidences, les fusions et/ou extensions d’intercommunalités soulèvent de nombreuses questions sur le devenir des documents de planification en vigueur, les procédures engagées (et non achevées), les échéances prévues pour la réalisation de certaines obligations légales, la « grenellisation » des documents...

 

Depuis plusieurs mois, l’une des questions majeures en débat porte sur le devenir de la compétence de planification de l’urbanisme lorsqu’une fusion entre plusieurs communautés concerne une ou des communautés déjà compétentes en matière de PLU et des communautés non compétentes. Le droit actuellement en vigueur a pour effet de provoquer l’harmonisation de la compétence et son transfert de plein droit, à la nouvelle communauté. Cet effet mécanique des fusions, et du transfert de la compétence PLU par effet de contagion, pouvait être présenté comme bloquant dans certains cas de fusion, notamment en raison de l’obligation d’engager immédiatement une procédure de PLU-I, à l’échelle du nouveau périmètre.

 

Initialement, le projet de loi Egalité et citoyenneté prévoyait d’habiliter le gouvernement à procéder à des aménagements des textes par voie d’ordonnance. Le texte d’habilitation évoquait une réécriture permettant de réintroduire la clause de minorité de blocage du transfert (25% des communes représentant 20% de la population), à l’intérieur d’une communauté issue d’une fusion, mais qui ne porterait que sur les secteurs géographiques dans lesquels la compétence n’était pas transférée avant la fusion. Un tel dispositif aurait pour effet d’instituer une compétence « à la carte » de la compétence PLU, en rupture avec le droit de l’urbanisme et les habituelles interprétations de la DGCL et de la DHUP (caractère insécable de la compétence PLU).

 

Les retards pris par l’examen de la loi et la proximité immédiate tant des fusions que de l’échéance du 27 mars 2017 (date prévue pour le transfert automatique de la compétence PLU à défaut d’opposition des communes) ont conduit les parlementaires à proposer une inscription directe dans la loi des dispositions transitoires (sans renvoi à une ordonnance). Ces dispositions pourraient ainsi entrer en vigueur dès publication de la loi.

 

Pour assouplir les effets de la fusion sur les conditions et conséquences du transfert de la compétence PLU, les députés ont proposé de préserver le principe du transfert intégral de la compétence tout en autorisant, à titre transitoire pour une période de cinq ans, la communauté alors compétence à procéder à la révision de PLU municipaux sans que celle-ci n'entraîne de facto l'obligation d'élaborer un PLUi. Les élus peuvent donc opter pour une montée en charge progressive de la compétence.

 

Cette disposition répond positivement aux demandes d’assouplissement formulées par l’AdCF pour maintenir l’unicité de la compétence PLU, tout en laissant le temps nécessaire à l’harmonisation des documents et à la création d’une culture commune. Ce principe de souplesse dans la cohérence doit être préservé. Le maintien de PLU municipaux, ou l’achèvement des procédures engagées, devrait offrir aux communes les moins favorables au transfert toutes les garanties requises.

 

Il est néanmoins probable que le gouvernement proposera, lors de la discussion en séance publique le 21 novembre, un amendement visant à réintroduire la capacité de blocage partiel du transfert dans les communautés issues de fusion, optant ainsi pour le choix d’une compétence à la carte qui risque d’être très complexe à gérer dans les nouveaux conseils communautaires. L’AdCF a eu l’occasion de mettre en avant l’ensemble des difficultés que soulèverait ce cas de figure, tant pour l’exercice des compétences connexes au PLU (droit de préemption...) que pour la gouvernance des documents d’urbanisme. Des élus qui auront refusé le transfert dans leur propre secteur seraient en revanche en capacité de se prononcer sur le PLU intercommunal de leurs voisins. Une rupture manifeste d’égalité risque de se produire.

 

Une autre disposition adoptée par les députés vise à autoriser, dans les cas de très grandes communautés (plus de 75 communes) la réalisation de plusieurs PLU-I de secteurs. Cette disposition serait pérenne. L’AdCF s’était montrée favorable à cette possibilité dans un cadre transitoire mais avait clairement exprimé, par la voix de sa vice-présidente Corinne Casanova, que si le périmètre de la communauté s’avérait trop vaste pour la réalisation d’un PLU intercommunal, sans doute fallait-il s’interroger sur la cohérence et pertinence de ce dernier. De facto, le législateur est tenu de choisir un seuil de manière arbitraire (75 communes) tout en ouvrant le chemin à de multiples dérogations. Le caractère transitoire, ou alors pérenne, de la disposition, change naturellement sa portée et sa signification.

 

D’autres dispositions intéressantes introduites par les députés, inspirées d’un long travail de concertation entre associations de collectivités (AdCF, FNAU, Fédération des SCOT, AMF...) et la DHUP, visent également à répondre aux nombreuses questions relatives à l'adaptation des procédures de PLUi au périmètre nouveau de la communauté, à la possibilité de fusionner deux procédures de PLUi en cours, à la validité des documents de planification (PLH, PDU) sur les secteurs des anciennes communautés, au devenir des prescriptions des SCOT lorsqu’une communauté, sous l’effet d’une fusion change de périmètre de SCOT.

 

Accéder à l'ensemble des articles dédiés au Plan local d'urbanisme intercommunal

Accéder au kit d'informations et ressources AdCF et partenaires sur le PLUi

 

Contact AdCF : p.schmit@adcf.asso.fr

Email
Print
Partager
Facebook Twitter LinkedIn