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CPER 2015-2020 : une renégociation annoncée

Signés courant 2015 dans le cadre des anciennes régions, les Contrats de Plan État-Région (CPER) 2015-2020 prévoient une clause pour leur révision à l’automne 2016 afin de prendre en compte les nouveaux périmètres et compétences régionales. Les présidents des régions Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Pays de la Loire et Nord-Pas-de-Calais-Picardie ont d’ores et déjà fait part de leur intention de renégocier les CPER. Retour sur cette nouvelle génération de contrats de plan.

Sans surprise, les présidents de région demandent à renégocier les CPER

La révision des CPER est prévue de longue date : dès décembre 2014, une circulaire du Commissariat Général à l’Égalité des Territoires (CGET) adressée aux préfets de région précisait la nécessité, pour chaque CPER, d’intégrer une clause de revoyure. Cette clause organise la révision des CPER à l’automne 2016 afin de prendre en compte les nouveaux périmètres et les transferts de compétences qui interviendront au 1er janvier 2017. Notamment pour les grandes régions fusionnées, qui devront consolider jusqu’à trois CPER différents dans un contrat unique, cette révision est urgente : les fonds européens, dont les régions sont désormais gestionnaires, dépendent de cofinancements inscrits aux CPER et doivent rapidement être consommés sous peine d’être dégagés par la Commission européenne. Pour répondre aux interrogations des élus, des réunions se tiennent durant le mois de janvier entre le Premier ministre et les présidents de région.
Dans ce contexte, il n’est pas surprenant que les exécutifs régionaux nouvellement élus tentent de hâter le processus : trois présidents de région ont éjà manifesté leur intention de renégocier les CPER. Dès son discours d’investiture, le 4 janvier, Xavier Bertrand annonce son intention de « renégocier profondément » les CPER Nord-Pas-de-Calais et Picardie. Lors de ses vœux à la presse, Christian Estrosi annonce avoir obtenu du premier ministre un accord sur le principe d’un avenant au CPER Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
C’est dans les Pays de la Loire que la critique du CPER a été la plus virulente : Bruno Retailleau estime que la région qu’il préside a été « injustement traitée dans cette négociation » : les Pays de la Loire sont la région la moins bien dotée par l’État avec 112€ par habitant contre 171€ pour la moyenne nationale. Bruno Retailleau souhaite donc une négociation pour que le CPER se rapproche de la moyenne.
Vu que tous les protocoles d’accord ont été signés en 2015 au terme d’un marathon de deux ans et vu l’urgence de l’engagement des fonds mobilisés, il est peu probable que les CPER soient révisés en profondeur.

30 milliards d’euros d’investissement et des contrats modernisés
 
Les CPER 2015-2020 associent l’État, les Régions et les collectivités infrarégionales autour de projets ayant vocation à exercer un effet de levier sur l’investissement local. Au total, plus de 30 milliards d’euros seront engagés sur la période, complétés par l’apport des fonds européens structurels d’investissement (27 milliards d’euros). L’État devrait mobiliser 14,3 Milliards d’euros, les Régions 15,2 et les collectivités infrarégionales environ 900 millions d’euros, ventilés dans sept volets thématiques et une priorité transversale : l’emploi.
Cette nouvelle mouture des CPER organise la mise en cohérence des plans d’investissement étatiques, régionaux et européens et se nourrit des documents stratégiques produits aux différents échelons territoriaux. Ainsi, certaines agences publiques sont signataires des contrats de plan. C’est le cas de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie et des Agences de l’eau. D’autres financements sont également valorisés dans le cadre des CPER : l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine mobilise 850 millions d’euros sur le volet territorial du nouveau programme de renouvellement urbain ; des plans d’investissement nationaux sont fléchés vers les régions et coordonnés par les CPER, notamment le plan d’investissement d’avenir au titre du programme « usine du futur » et les projets campus.
Le volet territorial des CPER, chiffré à 4,6 Milliards d’euros, est abondé de 600 millions d’euros par le Fonds national pour l’aménagement et le développement du territoire. Ce volet met en cohérence les contractualisations infrarégionales (contrat de ville, contrat de revitalisation des centres-bourgs). Comme le prévoit la loi de Modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, les régions qui voient certaines de leurs communautés urbaines devenir métropoles sont tenues d’inclure un volet métropolitain dans le CPER. Les métropoles, au même titre que les départements, sont associées de plein droit à l’élaboration des contrats. À titre d’exemple, la ville de Lille et la Métropole européenne de Lille sont signataires du CPER Nord-Pas-de-Calais ; la ville de Strasbourg et l’Eurométropole de Strasbourg sont signataires du CPER Alsace.
Les CPER 2015-2020 prévoient également des programmes interrégionaux dédiés aux massifs et aux vallées fluviales. Mobilisant 1,4 milliards d’euros, ces Contrats de Plan Interrégionaux État-Région (CPIER) présentent le double avantage d’anticiper, dans une certaine mesure, les fusions de région (à l’exemple du CPIER Vallée de la Seine qui réunit l’Île-de-France et les deux Normandies) et de répondre à l’attention croissante de l’Union européenne envers ces macro-régions organisées autour de spécificités géographiques.

Certains choix d’investissement ont suscité l’inquiétude des élus

Le Commissariat Général à l’Égalité des Territoires (CGET) publie une note faisant état de la répartition des financements par région et par poste. Comme pour les exercices précédents, les transports emportent la part du lion des investissements avec 15,2 milliards d’euros consacrés à la mobilité multimodale (dont 6,6 milliards d’euros pour la part État). La voirie, écartée des Contrats de Projet État-Région (2007-2014) marque son retour et gonfle l’enveloppe mobilité de 4,3 milliards d’euros. Les élus régionaux s’étaient d’ailleurs inquiétés de la réintégration des routes dans les enveloppes CPER, craignant qu’elles ne phagocytent une part importante des financements mobilisés par l’État. À l’inverse, l’agriculture et les forêts disparaissent des enveloppes : elle sont désormais intégrées dans les programmes du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Certaines régions, comme la Corse, voient donc  leur enveloppe baisser sensiblement par rapport à 2007-2014. S’agissant des fonds alloués à l’Enseignement Supérieur et la Recherche, ils sont nettement en baisse par rapport à 2007-2014 : les CPER sont le principal levier de financement de l’immobilier universitaire et la diminution de l’enveloppe avait suscité l’ire des présidents d’université en 2014.
    La contrainte budgétaire faisait craindre une baisse sensible des enveloppes ministérielles : évaluées en 2014 à 9,6 milliards d’euros, elles manifestent effectivement une contraction de l’investissement public, déjà notable sur les exercices précédents. La part État des fonds contractualisés avec les régions métropolitaines n’a cessé de baisser depuis la période 2000-2006 : 16,65 milliards d’euros en 2000-2006 et 11,4 milliards d’euros en 2007-2014. La mobilisation des élus lors de la phase de négociation a permis d’augmenter de 11% en moyenne les enveloppes ministérielles, avec d’importantes différences d’une région à l’autre (+ 43% en Languedoc-Roussillon, + 22% dans le Nord-Pas-de-Calais).
En permettant la mise en cohérence des programmes d’investissement pour les sept prochaines années, les CPER répondent en partie aux critiques de la Cour des Comptes dont le rapport publié en 2014 pointait l’absence de stratégie nationale et la faiblesse du pilotage. Mais cette logique diminue également la visibilité des financeurs. Par ailleurs, les CPER semblent osciller entre une logique de péréquation (en direction des territoires vulnérables et des Outre-Mer) et une logique de projet. Le CPER d’Île-de-France représente ainsi le quart des fonds mobilisés (7,33 milliards d’euros) notamment à cause des 4,5 milliards d’euros mobilisés au titre des transports collectifs du Grand Paris. À l’inverse, certaines régions sont très peu dotées, alimentant un sentiment d’iniquité.

À l’aune des révisions prévues en 2016, les critiques qui ont émaillé la négociation des CPER en 2014 et 2015 risquent donc de ressortir, notamment dans les régions qui connaissent une alternance politique et où les nouveaux exécutifs souhaitent avoir leur mot à dire.

 
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