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Organisation des CDCI : les règlements intérieurs fixent le cadre

S’ouvre en ce début 2016 une nouvelle étape décisive du processus de refonte de la carte intercommunale engagé à l’automne 2015, avec la tenue de nombreuses réunions de commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) qui sont appelées à rendre leurs avis et adopter d’éventuels amendements pour modifier les propositions des préfets. L’AdCF s’est penchée sur l’organisation de ces séances, en étudiant plusieurs règlements intérieurs de CDCI.

L’organisation des réunions des CDCI est encadrée par les règlements intérieurs des commissions départementales qui doivent servir de référence. Établis par les préfets qui peuvent s’appuyer sur un modèle proposé par la DGCL, ces documents prescrivent également les modalités d’élaboration des amendements et les conditions de vote. Ils peuvent parfois rappeler le rôle du Préfet, président de la commission, mais aussi ceux du rapporteur et de ses assesseurs. Ces règlements intérieurs sont soumis à l’approbation des CDCI.

Plusieurs dispositions sont communes à la plupart des règlements intérieurs que l’AdCF a pu consulter. On mentionnera notamment qu’il est prévu que les séances des CDCI soient publiques mais qu’elles peuvent être tenues à huis clos à l’initiative du président (le préfet), sur demande du rapporteur ou d’une partie des membres présents ou représentés et après vote de la majorité d’entre eux.

La CDCI est convoquée sur initiative du préfet, sur demande du rapporteur et éventuellement des assesseurs, mais aussi sur demande d’une partie des membres de la commission (d’un quart à la majorité selon les règlements intérieurs). Les membres reçoivent une convocation écrite à leur domicile cinq jours ouvrés avant la date de la réunion, trois jours en cas d’urgence. La convocation comporte l’ordre du jour et souvent un rapport explicatif de chacun des points à traiter. L’ordre du jour est généralement arrêté par le préfet mais le rapporteur (et ses assesseurs) est parfois consulté. Un point soutenu par une partie, voire la majorité, des membres de la CDCI y figure généralement de droit.

Une séance peut se tenir en formation restreinte ou plénière ; dans ce cas, il arrive que les assesseurs n’assistent pas aux réunions auxquelles le rapporteur est présent. Des personnalités peuvent et/ou doivent assister aux séances ou être entendues par la CDCI (ou ses groupes de travail ou sous-commissions), notamment lorsque leur collectivité ou la communauté qu’elles représentent sont concernées par la proposition du préfet ou par une proposition d’amendement du SDCI discutée en séance. Leur convocation se fait à l’initiative du préfet, sur demande d’une partie des membres de la CDCI ou du rapporteur et de ses assesseurs. Les personnes extérieures peuvent aussi demander à être entendues. Dans certains départements, ces personnes peuvent émettre un avis à titre indicatif.

Le cas échéant, des commissions interdépartementales peuvent se tenir pour débattre de propositions à cheval sur plusieurs départements ; cette formation est alors conjointement présidée par les préfets des départements concernés. Le préfet peut suspendre une séance de sa propre initiative, ou sur demande du rapporteur et des assesseurs, ou encore sur demande d’une partie des membres présents ou représentés.

Tout membre élu de la CDCI peut déposer des amendements. Leur transmission au service de la préfecture chargé du secrétariat de la CDCI doit avoir lieu en amont de la réunion (entre trois et dix jours avant la date). Le plus souvent, lorsque le règlement intérieur aborde ce sujet des amendements, il est précisé que ceux-ci doivent être motivés. Les prescriptions relatives à leur formalisme se rapportent à la loi n°2010-1563 de Réforme des Collectivités Territoriales. L’un des règlements consultés spécifie que les points à l’ordre du jour peuvent être examinés dans un ordre différent que celui initialement fixé, à condition que les membres présents se mettent d’accord à la majorité absolue des présents.

Sauf demande d’une partie des membres présents ou représentés, le vote s’effectue à main levée et requiert, dans la plupart des documents consultés, la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d’égalité, l’avis est réputé favorable. Certains règlements intérieurs interdisent au rapporteur, et parfois à ses assesseurs, de prendre part au vote ou appliquent cette interdiction aux seules séances en formation restreinte.

L’un des règlements mentionne que, dans le cas où un point serait soumis à l’attention de la CDCI mais que celle-ci n’aura pas formulé d’avis, ce dernier sera réputé négatif.
Si un membre ne peut être présent à une séance, il peut déléguer par écrit son pouvoir à un autre membre, appartenant généralement au même collège. Celui-ci ne peut détenir plus d’un pouvoir.

Les avis et délibérations sont rendus publics, transmis aux membres de la CDCI, mais aussi dans certains départements, aux participants à une séance qui seraient extérieurs à la commission. Il arrive que ceux-ci soient autorisés à demander de faire figurer leur argumentaire. Lorsque le règlement précise le délai de transmission à respecter, celui-ci s’étale de huit jours à un mois suivant la réunion. Il est parfois stipulé qu’ils seront transmis aux présidents du conseil régional et du conseil départemental, ainsi qu’au président de l’association des maires du département. Si l’un des règlements exclut clairement l’indication nominative des votes dans les procès verbaux, la plupart des documents doivent préciser les noms et qualités des participants, les points débattus et le sens des délibérations et avis émis. Les PV sont signés par le préfet, et fréquemment contresignés par le rapporteur, mais aussi parfois également par les assesseurs.

Il ressort de l’examen de ces règlements intérieurs que le rôle des préfets est plus ou moins prédominant dans l’organisation de la CDCI et, corrélativement, que l’autonomie laissée aux rapporteurs et à leurs assesseurs s’avère variable. Les réunions des CDCI qui se tiendront tout au long du mois de janvier, mais aussi en février et mars, auront à statuer sur les futurs contours des communautés et syndicats proposés par les préfets. Leur déroulement pourrait bien refléter les rapports de force esquissés dans les règlements intérieurs.

On notera également que quelques clauses inscrites dans certains règlements intérieurs sont à la limite de la loi, voire s’avancent au-delà. Il en est ainsi des clauses qui interdisent à des membres de la CDCI de prendre part à des votes sur des amendements portant sur leur collectivité. Des ruptures d’égalité sont susceptibles d’être constatées. Ainsi que des blocages de la capacité des CDCI à adopter des amendements compte tenu de l’importance du nombre de membres à réunir (deux tiers des membres et non des suffrages exprimés). Certaines propositions de fusions de vaste dimension, ou les dispositions portant sur les grands syndicats techniques concernant quasiment tous les élus présents, pourraient être impossibles à amender.
Il convient par conséquent d’être vigilant sur la pleine conformité des règlements intérieurs avec la loi et les principes généraux du droit pour ne pas fragiliser la procédure d’élaboration des SDCI et leur mise en œuvre future.


Contacts AdCF : f.boulay@adcf.asso.fr; p.bosboeuf@adcf.asso.fr

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