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Urbanisme : l’année 2015 sera prometteuse pour le PLUi

Avec la récente promulgation de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises, s’ouvre une année 2015 particulièrement prometteuse pour un déploiement serein des PLU intercommunaux. La publication de cette loi relative aux entreprises dissipe désormais toute réserve sur l’entrée en vigueur immédiate de nouvelles dispositions facilitant l’élaboration intercommunale du PLU. Elles sont l’objet de l’article 13 de cette loi 2014-1545 du 20 décembre 2014.

Il convient pour mémoire de rappeler (cf. AdCF direct du 7 novembre 2014) que la disposition de la loi relative aux PLU, proposée par l’AdCF, suspend, jusqu’au 1er janvier 2020 les sanctions applicables aux documents d’urbanisme locaux qui ne seraient pas modernisés en application des lois Engagement National sur l’Environnement et ALUR, sous réserve que soit engagée avant fin 2015 l’élaboration d’un PLU intercommunal (PLUi). En repoussant les dates d’application des sanctions, l’article 13 de la loi offre un important avantage au PLU intercommunal par rapport aux démarches demeurées municipales. L’encouragement est appréciable mais limité à une élaboration de PLUi au cours de ce mandat.

L’article 13 de la loi du 20 décembre 2014 facilite ainsi la mise en œuvre d’orientations de la loi ALUR en matière d’urbanisme mais n’emporte pas de modification sur le fond. Il permet une meilleure articulation à court terme entre deux objectifs majeurs de la loi ALUR dont on a vite pu constater, dans de nombreux territoires, qu’ils se desservaient l’un l’autre du fait d’échéances trop contraignantes et peu réalistes.

La loi ALUR appelle en effet, d’une part, à l’élaboration du PLU au niveau intercommunal et, d’autre part, à une modernisation rapide de documents d’urbanisme demeurés dans leur très grande majorité de dimension municipale.

Compte tenu des obligations imposées à leurs propres documents d’urbanisme (obligation de mise en compatibilité avec le SCoT, de mise en compatibilité avec le Grenelle de l’environnement avant le 31 décembre 2016, de transformation de POS en PLU à achever avant mars 2017 sous peine de retour au RNU), de nombreuses communes se voyaient contraintes d’initier dans les plus brefs délais des démarches municipales de PLU et ce en pleine contradiction, dans certains territoires, avec la volonté locale de s’engager dans l’urbanisme intercommunal. Ces télescopages de calendriers résonnaient en outre avec une force particulière dans les nouvelles métropoles créées au 1er janvier 2015.

Un encouragement au PLUi dans le cadre de ce mandat

La loi dispose que l’engagement d’une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015 suspend les dates et délais prévus en matière de « grenellisation », de mise en compatibilité avec le SCOT, de transformation des POS en PLU (avec pour sanction le retour au RNU) sous réserve que le débat sur le PADD ait pu se tenir avant le 27 mars 2017 et que le PLUi soit approuvé avant le 31 décembre 2019. Il est à souligner que ces dispositions sont applicables aux procédures d’élaboration engagées avant la promulgation de cette loi relative à la simplification de la vie des entreprises.

L’AdCF attire l’attention des communautés sur le fait que les délais restent malgré tout assez serrés. Le transfert de compétence éventuellement nécessaire et la prescription de la mise en chantier du PLUi doivent être opérés avant la fin 2015 ; le PLUi devra être réalisé dans un délai de cinq ans s’il est engagé dans les prochains mois. L’exercice sera contraignant mais restera réaliste au regard des expériences de certaines communautés de communes ou d’agglomération qui ont pu achever des procédures de PLUi en moins de quatre ans.

A souligner cependant que si l’approbation n’intervenait pas avant le délai nouvellement fixé, la procédure elle-même peut naturellement être achevée. La sanction pèserait alors sur les documents municipaux préexistants et non sur la démarche de PLUi.

Un déploiement des PLUi

L’AdCF observe que les transferts de compétences et les décisions d’engagement de PLUi sont de plus en plus fréquents. Même s’ils sont encore marqués par des phénomènes de concentration régionale (Alsace, Nord-Pas-de-Calais…) ou départementale (Maine-et-Loire, Somme…), les dynamiques de PLU-I sont désormais en progression dans l’ensemble du territoire métropolitain. Les dispositions législatives nouvelles devraient faciliter la décision du transfert de la compétence PLU à la communauté et il est certain qu'un nombre plus élevé de communautés seraient compétentes si ces dispositions avaient été prévues dès la loi ALUR. En tout état de cause, l’AdCF estime à près de 300 le nombre de communautés désormais compétentes en la matière. Elle constate que la question est à l’agenda dans de nombreuses communautés sans attendre l’échéance de 2017 prévue par ALUR (transfert automatique sauf opposition d’une minorité de blocage).

Article 13 de la Loi relative à la simplification de la vie des entreprises : éclairage du Club PLUi


Contact AdCF : p.schmit@adcf.asso.fr

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