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Métropole du Grand Paris : vers une construction graduelle et ascendante

En vue des débats de janvier, en séance publique, sur le projet de loi NOTRe, plusieurs amendements ont été déposés par des parlementaires de toutes sensibilités pour réécrire l’article 12 de la loi MAPTAM organisant la métropole du Grand Paris. Parmi ces amendements, celui déposé par les sénateurs de Paris et du Val-de-Marne Jean-Pierre Caffet et Luc Carvounas est, sur les points essentiels, en forte convergence de vues avec les propositions de l’AdCF remises au Premier ministre en juin 2014 et transmises aux parlementaires à l’automne.

Si plusieurs amendements à l’article 12 de la loi MAPTAM ont été déposés à l’initiative des sénateurs Roger Karoutchi, Hervé Marseille et Philippe Kaltenbach, l’amendement correspondant le plus aux propositions de l’AdCF est celui déposé par Jean-Pierre Caffet et Luc Carvounas (n°186). Cet amendement propose une réécriture complète de l’article portant sur la métropole du Grand Paris, en construisant cette dernière à partir de « territoires » assimilables à des établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier. L’amendement permet ainsi de doter les « territoires » d’une personnalité juridique mais aussi de règles de fonctionnement proches des communautés d’agglomération actuelles, facilitant de fait l'évolution vers le nouveau statut des intercommunalités de première couronne rassemblant déjà plus de 300 000 habitants (Plaine commune, Grand Paris Seine Ouest, Est ensemble).

Ces établissements publics de « territoires » seraient en charge de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme. Ils préserveraient une autonomie financière et même fiscale en matière de taxe d’habitation, de taxes foncières et de cotisation foncière des entreprises (CFE). La métropole se construirait de manière graduée, à partir du 1er janvier 2016, à partir de ses compétences stratégiques et, en matière de ressources, à partir de la mutualisation de la CVAE et de la DGF.
A quelques réserves près - sur le rattachement municipal des offices publics de l’habitat, par exemple, ou les modes de définition assez complexes des intérêts « territoriaux » et « métropolitain » - , l’amendement des sénateurs est très proche du schéma organisationnel proposé par l’AdCF au printemps dernier, à l’issue de sa rencontre régionale des communautés du 21 mai 2014 (voir également notre article du 4 juillet).



Penser l'évolution du régime institutionnel et fiscal de la métropole en cohérence avec son niveau d'intégration futur

Bien que cet amendement apparaisse comme une bonne base de compromis entre les élus locaux, les parlementaires et le gouvernement, la ministre Marylise Lebranchu a considéré lors des débats au Sénat qu’il tendait à « franchir la ligne rouge fixée par le gouvernement ». Si la ministre est disposée à accepter la reconnaissance d’un statut juridique pour les « territoires » et leur fonctionnement sous forme d’établissement public de coopération intercommunale, elle a clairement exprimé son refus de doter ces EPCI d’une fiscalité propre, considérant que les communes ne pouvaient appartenir simultanément à deux EPCI à fiscalité propre (le territoire et la métropole).

L’AdCF a pour sa part considéré dès 2013 que des dérogations à ce principe pouvaient être justifiées au sein d’un territoire aussi complexe que la métropole du Grand Paris, notamment dans une phase provisoire, compte tenu du caractère inéluctable de la fusion à moyen terme des départements de première couronne avec la métropole du Grand Paris (confirmée par le Premier ministre à Créteil en novembre) et son évolution sous forme de collectivité de plein exercice (comme à Lyon).

La notion de fiscalité propre doit être par ailleurs réintérrogée compte tenu de la transformation profonde du « panier fiscal » des communautés. La CVAE ne donne pas lieu à pouvoir fiscal et ne relève que d’une question d’affectation. L’attribution à la métropole de la seule CVAE, dans un premier temps, ne ferait pas de cette dernière un véritable EPCI à fiscalité propre mais davantage un établissement public à statut particulier doté de ressources propres.


Quid de la taxe d'habitation et des taxes foncières?

Très polarisé sur la question de la CFE, le débat relatif à l’autonomie fiscale des territoires laisse par ailleurs dans l’ombre la question des taux additionnels sur la taxe d’habitation et les taxes foncières fixées par les communautés d’agglomération actuelles. Alors que ne semble plus à l’ordre du jour le projet d’harmoniser ces taux à l’échelle de l’ensemble de la métropole (128 communes voire davantage), il conviendra d’expliquer ce que ces derniers doivent devenir dans l’hypothèse où les territoires ne seraient pas habilités à prélever une fiscalité propre. Le retour de ces taux et des produits afférents aux communes sera-t-il présenté comme un progrès de la mutualisation et de la solidarité au sein de la métropole ?

Contact AdCF : n.portier@adcf.asso.fr 

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