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Projet de loi NOTRe : l’AdCF auditionnée par la commission des lois du Sénat

Le 13 novembre, l’AdCF a été auditionnée par la commission des lois du Sénat au sujet du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la Républiqe (NOTRe). Les sénateurs ont longuement échangé avec les représentants de l’association sur la question du seuil démographique de 20 000 habitants prévu pour l’ensemble des communautés, ainsi que sur les évolutions des missions des conseils départementaux et de leur composition (à plus long terme).

La commission des lois du Sénat, sous la nouvelle présidence de Philippe Bas (UMP, Manche) a entendu les représentants de l'ARF, de l'ADF et de l'AMF avant d’accueillir l’AdCF représentée par Marc Fesneau, le nouveau président de la commission « Institutions et pouvoirs locaux » de l’association et président de la communauté Beauce et Forêt, ainsi qu’Alain Berthéas, président de la communauté Loire-Forez.

Ce dernier a initié la discussion en insistant sur le fait que les élus intercommunaux soutiennent incontestablement l’idée d’une réorganisation territoriale passant par la clarification des compétences. Le texte présenté par le Gouvernement nécessite néanmoins d’être modifié et modulé sur un certain nombre de points.

Compétence économique et schémas régionaux

Tout d’abord, Alain Berthéas a évoqué la clarification des compétences économiques entre régions et communautés ainsi que les futurs schémas régionaux. Il a précisé qu’une certaine « prescriptivité » de ces schémas pouvait être une avancée, mais uniquement à certaines conditions. La première, celle d’une réduction préalable du nombre de schémas, correspond à une proposition de l’AdCF datant de 2012. Le projet de loi NOTRe reprend cette proposition par le biais de deux grands schémas « intégrateurs » (le SRDE-II en matière économique et le SRADT en matière d’aménagement) mais, paradoxalement, prévoit la création d’un nouveau schéma régional en matière de tourisme. La prescriptivité des schémas n’est par ailleurs acceptable pour l’ensemble des acteurs concernés qu'à la condition que soit clairement identifié dans ces documents ce qui relève d’une règle (prescriptive) et ce qui relève d’une simple orientation. Ces règles doivent également être mieux « territorialisées » afin de mesurer les impacts des prescriptions sur les collectivités infra-régionales. Enfin, la condition ultime de cette prescriptivité est celle de la co-production des schémas (notamment via les futures CTAP), dont l’examen parlementaire devra préciser les modalités précises.

Seuil de 20 000 habitants

Marc Fesneau a exprimé les positions de l’AdCF concernant le seuil démographique, prévu par le projet de loi, de 20 000 habitants applicable à toutes les communautés. Pour l’AdCF, ce seuil doit pouvoir être modulé dans les secteurs ou départements de faible densité. Les projets préfectoraux de SDCI, comme les amendements des CDCI, doivent être habilités par la loi NOTRe à déroger au seuil de 20 000 habitants en faisant primer la référence au critère qualitatif du « bassin de vie » ou au nombre important de communes déjà réunies. Plusieurs des sénateurs présents se sont montrés favorables à ces propositions.

Par ailleurs, si l’AdCF a toujours plaidé pour un nouvel effort d’optimisation des périmètres au cours de ce mandat, elle souhaiterait que soit tenu compte des nombreuses fusions déjà intervenues en 2012-2013 et redoute que les incertitudes législatives liées au nouveau seuil paralysent des décisions urgentes.

Communes nouvelles

L’AdCF a également exprimé son soutien aux initiatives parlementaires, d’ores et déjà en cours d’examen, relatives aux communes nouvelles. Marc Fesneau a néanmoins précisé que si ce dispositif doit être rendu plus attractif, cela doit s'opérer non par des aubaines financières mais par un allègement des exigences procédurales. En effet, toute « prime » financière excessive accordée à des fusions institutionnelles au détriment des autres collectivités pourrait, dans un contexte de baisse des dotations, figer de nouvelles « rentes » alors que la remise à plat complète de la DGF s’imposera. L’AdCF souhaiterait également que ne soient pas pénalisés ceux qui auront fusionné parmi les premiers (ce qui imposera de les rendre éligibles aux nouvelles incitations financières envisagées) ou ceux qui disposent déjà d’une dimension pertinente.

Evolution du conseil départemental

Une grande partie des discussions s’est focalisée sur l’avenir du conseil départemental. Les sénateurs présents, notamment le co-rapporteur Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), se sont montrés réticents ou sceptiques quant aux propositions de l’AdCF relatives à l’avenir de l’institution départementale. En effet, prenant acte des orientations exprimées au printemps par le Président de la République et le Gouvernement, l’AdCF s’était prononcée pour une transformation de la gouvernance du département en faisant de l’intercommunalité le cadre électif des élus départementaux à l'horizon 2020. Dans cette perspective, l’AdCF propose qu’un dialogue puisse être noué d’ores et déjà avec les communautés à travers une conférence départementale des exécutifs chargée de préparer, avec les préfets, les futurs schémas départementaux d’accessibilité des services publics et au public prévus par le projet de loi NOTRe.

Ont également été évoquées les missions du conseil départemental. Sans contester la légitimité des départements à intervenir dans le domaine des « solidarités territoriales », les élus de l’AdCF ont considéré que celles relèvant d’un objectif général de politique publique qui doit être partagé et poursuivi par l’ensemble des acteurs publics et ne saurait relever d’une compétence exclusive ni même d’un « chef de file ». L’AdCF constate en effet un affaiblissement des moyens d’intervention des conseils départementaux au service des communes et intercommunalités (baisse de 30% des aides à l’investissement entre 2009 et 2013). Elle considère par ailleurs que le département s’avère un cadre territorial de moins en moins efficace en matière de péréquation. Pour l’AdCF, à travers l’action sociale, le conseil départemental est en revanche un acteur essentiel de la solidarité entre les personnes. Le territoire départemental peut constituer également un cadre pertinent pour réfléchir à la fois à l’organisation des services publics et proposer des mutualisations en matière d’ingénierie au service des collectivités infra-départementales.

Le projet de loi NOTRe sera examiné en première lecture d’abord par la commission des lois du Sénat le mercredi 3 décembre, puis dans le cadre d’une discussion générale en séance publique le mardi 16 décembre. Les sénateurs examineront les articles du projet de loi en janvier 2015, après la pause de fin d’année.

Contact AdCF : a.oksanen@adcf.asso.fr

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