Contenu article AdCF Direct

Geneviève Fioraso, secrétaire d’Etat à l’enseignement supérieur et à la recherche reçoit une délégation de l’AdCF

Promulguée le 22 juillet 2013, la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche est à présent entrée dans une phase de mise en œuvre avec la constitution progressive des communautés d’universités et d’établissements (Comue) et la préparation des contrats de site conclu entre le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et les établissements regroupés relevant de sa tutelle. Daniel Delaveau, Valérie Létard et Olivier Bianchi, respectivement président de l’AdCF, de Valenciennes Métropole et de Clermont communauté ont également échangé avec la Mme la ministre sur la mise en place des Schémas régionaux de l’enseignement supérieur et de la recherche.

En introduction de la rencontre avec Geneviève Fioraso, Daniel Delaveau, président de l’Assemblée des Communautés de France s’est félicité des dispositions de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche qui tendent à reconnaître et à impliquer les collectivités territoriales dans la gouvernance des universités et des stratégies nationales d’enseignement supérieur et de recherche. La loi marque une avancée en confiant aux régions un rôle de coordination dans le cadre des SRESRI et elle donne des garanties de coproduction de ces schémas avec les autres niveaux de collectivités, permettant ainsi d’assurer la cohérence entre la stratégie ensemblière définie par les régions et les stratégies et actions opérationnelles mises en œuvre localement par les communautés, notamment en donnant à ces dernières la possibilité d’élaborer des schémas de développement universitaire à l’échelle de leurs territoires. 


Olivier Bianchi, président de la communauté d’agglomération de Clermont-Ferrand a toutefois tenu à préciser que « la coordination entre régions et agglomérations ne doit pas se limiter à la validation d’une copie ». Prolongeant les propos de son collègue, Valérie Létard, sénatrice du Nord et présidente de Valenciennes Métropole, affirme que « les régions seront d’autant plus fortes qu’elles se nourriront des initiatives mises en œuvre sur les territoires » rappelant les 20 M€ investi chaque année par Valenciennes Métropole dans le cadre de l’IRT transport émargeant au programme d’investissement d’avenir et la technopole. La vice-présidente de l’AdCF s’est également montrée déterminée à insuffler des relations pérennes entre équipes de recherche et collectivités. « Nous travaillons en partenariat étroit au moment des appels à projet puis nous perdons de vue les établissements d’enseignement supérieur et de recherche alors qu’il nous faudrait pouvoir anticiper sur les besoins futurs et les perspectives de collaboration » a t-elle confié à la ministre. 

Enfin, Daniel Delaveau a rappelé l’enjeu pour les communautés de la période 2014-2020 en terme de convergence des calendriers. L’actuel mandat communal et intercommunal est en effet adossé aux grandes échéances contractuelles des CPER et des programmes opérationnels pour le FEDER et le FSE. L’année 2014 est également marquée par la 2ème génération d’appel à projet des investissements d’avenir, par la définition des futures communautés d’universités et d’établissements (COMUE) et par l’engagement des contrats de site.
Au lendemain des élections locales de mars 2014, les communautés ont l’occasion de renforcer leur implication dans le soutien qu’elles apportent à l’ESR. Pour que les enjeux d’innovation, de qualification des populations, d’ancrage territorial de la croissance se trouvent bel et bien à l’agenda des agglomérations, des engagements doivent être pris et les revendications des collectivités locales entendues.
Les trois élus de l’AdCF ont tenu à rappeler à la ministre la nécessaire vigilance sur le distinguo opéré entre les Métropoles et les communautés urbaines et les autres agglomérations dans la loi Maptam. 


Les propositions des associations de collectivités locales 

Dans le prolongement de l’étude conduite par les associations de collectivités locales (AVUF, FNAU, AdCF, AMGVF, ACUF) les élus de l’AdCF ont exposé les principales propositions des collectivités locales dans la mise en œuvre de la loi. 

• Associer les communautés à la définition des orientations stratégiques et de l'investissement à l’échelle de chaque région. Les intercommunalités souhaitent contribuer activement à la définition des documents contractuels (CPER, programmation européenne, Contrats de site) et prolonger leur implication dans la gouvernance des structures mises en place dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, notamment les sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT). L’implication des communautés facilitera la construction collaborative des SRESRI et des documents contractuels et garantira la bonne articulation entre stratégies locale et régionale. En complément, les associations représentantes des collectivités locales souhaitent être associées à la définition des stratégies nationales d’ESR, notamment à la concertation faisant suite aux orientations du Comité de la Stratégie Nationale de l’Enseignement supérieur (StratNES) qui doit rendre ses propositions en juin 2014. 

• Associer les communautés aux processus de création des COMUE. La loi Fioraso pose le principe d’une obligation faite aux établissements d’enseignement supérieur, sur un territoire donné, de se regrouper en choisissant l’une des modalités suivantes : fusion, communauté d’universités et établissements, association par convention à un établissement ou combinaison de ces dispositifs. L’objectif est de constituer une trentaine d’ensembles universitaires, qui devraient prendre majoritairement la forme de communautés d’universités et établissements (COMUE) au statut d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Les communautés se veulent des partenaires de l’Etat dans le dessin de la nouvelle carte universitaire. 

• Promouvoir la structuration d’un écosystème local de l’enseignement supérieur et de la recherche. En complément de leurs actions visant à favoriser une « ambiance » favorable à l’ancrage de l’enseignement supérieur et de la recherche sur leurs territoires, les villes et communautés souhaitent que l’élaboration de schémas locaux de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation soit encouragée par l’État et les régions dans le cadre des stratégies développées aux échelles correspondantes. 

• Enfin, l’AdCF a proposé à la ministre que soient initiées des démarches expérimentales d’élaboration de contrats de site quadripartite entre l’État, les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, la région et les intercommunalités urbaines. Une trame méthodologique et une démarche de capitalisation pourraient ainsi être piloté par le MESR en lien avec les associations de collectivités et la Conférence des présidents d’université (CPU) avec laquelle se nouent de nouvelles relations. 


La mise en œuvre de la loi 

Mme Fioraso s’est dite convaincue de l’importance de la place des agglomérations dans l’accompagnement de la réforme dont elle a la charge saluant le travail des associations nationales de collectivités locales et rappelant que les collectivités entrent dans le CA des universités avec le droit de vote, mesure qui lui a valu de nombreuses critiques.
La ministre a également tenu à rappeler son action pour relancer les Plans Campus où le travail engagé a permis de faire démarrer réellement les opérations passant d’un tout PPP à un ratio de 62% d’opération en marchés publics et 38% en PPP.
Concernant les COMUE, Mme Fioraso a salué le mouvement engagé par les universités, « sur les 20 projets de COMUE, nous disposons d’ores et déjà des statuts de 15 d’entre elles ».
En lien avec les autres associations de collectivités, l’AdCF va à présent s’attacher à travailler avec le Ministère pour pousser l’élaboration des Schémas de développement universitaire et initier, sur cette base, des contrats de site impliquant les collectivités locales.

Email
Print
Partager
Facebook Twitter LinkedIn
En savoir plus
Documents à télécharger Documents à
télécharger