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Délais de transfert des pouvoirs de police spéciale : l’AdCF complète sa note juridique

Saisi à de nombreuses reprises sur la question des transferts de pouvoirs de police spéciale, le service juridique de l'AdCF propose à ses adhérents une version complétée de sa note juridique dédiée. L’occasion de faire le point sur la succession des délais qui peuvent conditionner les transferts automatiques des pouvoirs de police spéciale mentionnés dans la loi.






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