Contenu article AdCF Direct

La Cour des comptes analyse les voies d’un retour à l’équilibre des comptes publics sur la période 2015 - 2017

Après la publication de l’analyse du budget de l’Etat (situation 2013) en mai dernier, la Cour des comptes a présenté son nouveau rapport concernant la situation et les perspectives des finances publiques en 2014. Ce rapport est destiné à éclairer le débat parlementaire qui devrait s’ouvrir prochainement en amont des arbitrages budgétaires de l’automne dans le cadre de la loi de finances pour 2015.

Ces deux rapports s’inscrivent dans la même orientation : « en dépit des efforts réalisés, la situation actuelle des finances publiques reste préoccupante », souligne Didier Migaud premier président de la Cour des comptes : « les comptes publics restent plus dégradés que la moyenne européenne ».

Le tableau dressé par la Cour ne prête, en effet, pas à l’optimisme pour un retour rapide à l’équilibre des finances publiques. Selon la Cour, la réduction du déficit public au regard du PIB (4,3 % du PIB en 2013) est trop lente, rendant improbable la possibilité de ramener le déficit à 3% du PIB en 2015, comme la France s'y est engagée auprès des institutions européennes.

Si « les objectifs d'économies pour l'année 2015 sont très ambitieux, les économies identifiées dans le cadre de la modernisation de l'action publique ne sont pas à la hauteur de cet enjeu » souligne Didier Migaud. Plusieurs facteurs concourent à dégrader les prévisions de redressement établies dans le cadre du programme national de réforme et de stabilité adopté à l’Assemblée nationale fin avril et transmises récemment à la Commission européenne : une progression des recettes en 2013 plus faible que prévu en dépit de mesures fiscales nouvelles adoptées en loi de finances, un accroissement de la dette gonflant les charges d’intérêt, le creusement du déficit des administrations sociales qui se poursuit…

Dans ce contexte la Cour pointe, comme elle l’a fait dans ses derniers rapports « une évolution préoccupante des dépenses des administrations publiques locales » tout en observant que « les dépenses de fonctionnement ont progressé moins rapidement en 2013 (2,8 %) qu’en 2012 (+ 3,3 %) ».

Concernant l’effort budgétaire demandé aux collectivités, la Cour observe qu’il est important, notant au passage que la « contrainte exercée par la baisse des dotations de l’Etat sera très différente selon les catégories de collectivités locales et… au sein de chaque catégorie, en fonction de leur autonomie fiscale et de leur situation financière propre (p132) ». La Cour souligne que le poids de la masse salariale dans les comptes publics (23 %) crée une forte inertie de la dépense. Si les administrations publiques locales sont pointées du doigt, il faut cependant souligner l’importance des dépenses en personnel de l’Etat qui représente un tiers de ces dépenses, plaçant la France dans une situation particulière de ce point de vue au regard de ses voisins européens, illustrant l’effort à fournir en matière de décentralisation.

Revenant sur les 50 milliards d’économie du Pacte de responsabilité et de solidarité présenté par Manuel Valls en avril dernier, les Sages de la rue Cambon, affichent une certaine réserve tant sur les modalités d’évaluation des 50 milliards que sur la capacité de l’Etat à les mettre en œuvre « les économies annoncées n’étant pas toutes documentées (p140) » souligne la Cour.

Sur ce point, l’AdCF note que la méthode d’évaluation de la part du déficit public revenant aux collectivités, soit 11 milliards mériterait un éclairage plus précis. En effet, l’évaluation du poids des dotations de l’Etat aux collectivités chiffré à 100 milliards d’euros (soit 20 % du budget de l’Etat) additionne des dotations de fonctionnement et des dotations de compensation (à hauteur de 72 mds), mais également de la fiscalité transférée (30 mds) ce qui n’est pas la même chose.

Par ailleurs, si l’effort fourni par les collectivités se traduit par une réduction en volume de 11 milliards de la DGF sur trois ans (2015 – 2017) il conviendrait que l’Etat soit de son côté en mesure d’afficher plus clairement son « business plan » en matière d’économies .

Enfin, concernant toujours les collectivités locales et la recherche d’économies, la Cour recommande que ces dernières soient assorties d’une limitation des hausses des taux des impôts locaux, voire de recours à l’emprunt. Prévoyant que pour les collectivités « la contraction de l’investissement local pourrait prendre plusieurs formes : étalement sur des durées plus longues, limitation aux seuls travaux de maintenance du patrimoine, la Cour préconise « une plus grande sélectivité des investissements publics locaux » (p165 et suivantes).

Ces sujets ne sont pas sans rapport avec la prochaine réunion de concertation mardi 24 juin avec les représentants des associations d’élus locaux et les ministres.

En savoir plus sur le site Internet de la Cour des comptes "La situation et les perspectives des finances publiques, juin 2014"


Contact AdCF : c.delpech@adcf.asso.fr 

Email
Print
Partager
Facebook Twitter LinkedIn
En savoir plus
Documents à télécharger Documents à
télécharger